Décret n°53-761 du 22 août 1953 MODIFIANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRE ET NOTAMMENT LA LOI NO 3586 DU 23 août 1941 SUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670653
Ancien identifiant: 1DX953761
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670653.xml
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- [Titre I : Du centre national de la cinématographie.](titre_i)
- [Titre II : De la profession cinématographique](titre_ii)
- [Titre III : Le registre de la cinématographie.](titre_iii)
- [Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique](titre_iv)

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Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGISCTA000018610845
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## Titre III : Le registre de la cinématographie.
- [Article 44](article_44.md)

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titre_iii/article_44.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006432076
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432076.xml
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###### Article 44
Le centre national de la cinématographie est habilité [*compétence*] à
communiquer aux distributeurs, producteurs et ayants droit délégataires de
recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes
quelconques inscrits au registre public de la cinématographie, conformément aux
dispositions du présent titre, tous renseignements relatifs aux recettes et
produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des films
cinématographiques sur lesquels ils ont des droits.<br />
Les distributeurs, producteurs et ayants droit délégataires de recettes sont
tenus [*obligation*] de communiquer au centre national de la cinématographie
tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement
par les exploitants, distributeurs et producteurs de films.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux titulaires de
contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'un film
cinématographique et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur
les recettes du film.