Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +02:00
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- [Titre I : Du centre national de la cinématographie.](titre_i)
- [Titre II : De la profession cinématographique](titre_ii)
- [Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options.](titre_iii)
- [Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique](titre_iv)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090363
## Titre I : Du centre national de la cinématographie.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Chapitre I : Organisation administrative et financière.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.](chapitre_ii)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006431991
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431991.xml
---
###### Article 1
Le centre national de la cinématographie, placé sous l'autorité du ministre
chargé de l'industrie cinématographique, est un établissement public doté de
l'autonomie financière.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de la cinématographie peut
recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.<br />
Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du
Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la
loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020031752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/17/LEGIARTI000020031752.xml
---
###### Article 2
Le centre est chargé :<br />
1° D'étudier les projets de loi, décrets, arrêtés relatifs à l'industrie
cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette industrie
d'un statut juridique adapté à ses besoins ;<br />
2° De prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer
une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une
utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des
entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie
cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et,
généralement, le développement de l'industrie cinématographique française,
d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette
réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ;<br />
3° De contrôler le financement et les recettes des films ;<br />
4° D'accorder, dans l'intérêt général, aux industries cinématographique,
audiovisuelle, vidéographique et multimédia soit des subventions soit des
avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le
remboursement ;<br />
5° De centraliser les payements concernant tous les crédits destinés à la
production et à la diffusion de films cinématographiques et qui sont ouverts au
budget des ministères civils, des établissements publics de l'Etat placés sous
la tutelle ou le contrôle d'un ministère civil et de toutes associations et
organismes assujettis au contrôle prévu à l'article 5 du décret du 20 mars 1939
modifié par l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.<br />
A cet effet, les ministres et les autorités responsables des personnes morales
ci-dessus visées ordonnancent les sommes nécessaires au profit du centre
national de la cinématographie ;<br />
6° D'assurer la diffusion des films documentaires et le développement d'un
secteur non commercial du cinématographe en collaboration avec les ministres
intéressés ; d'organiser, avec le concours des groupements syndicaux, des
manifestations nationales et internationales susceptibles de contribuer au
rayonnement des films français ;<br />
7° D'organiser la formation professionnelle et technique pour les professions
présentant un caractère artistique ou les professions techniques spéciales du
cinéma ;<br />
8° D'assurer la coordination des oeuvres sociales gérées par les comités
d'entreprises ou interentreprises ; de gérer ou de contrôler la gestion de
toutes autres oeuvres sociales.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117943
### Chapitre I : Organisation administrative et financière.
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-08-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006431995
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431995.xml
---
###### Article 3
Le centre national de la cinématographie est dirigé par un directeur général.<br />
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres pris sur le
rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006431997
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431997.xml
---
###### Article 5
Le directeur général dirige les services du centre national de la
cinématographie dont il assure le fonctionnement. Il arrête les décisions
réglementaires. Il prépare et exécute le budget du centre national de la
cinématographie.<br />
A titre temporaire et jusqu'à la promulgation du statut de l'industrie de la
cinématographie il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie
cinématographique, les attributions prévues par les articles 14,15 et 23 à 29.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006431999
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/19/LEGIARTI000006431999.xml
---
###### Article 6
Le budget est adressé par le directeur général, avant le 1er octobre de l'année
précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'industrie
cinématographique et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à
son règlement par voie d'arrêté. Toute modification au budget est approuvée dans
les mêmes formes.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432000
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432000.xml
---
###### Article 7
Les dépenses du centre national comprennent notamment :<br />
1° Les dépenses du personnel ;<br />
2° Les dépenses du matériel ;<br />
3° Les subventions accordées dans l'intérêt de l'industrie cinématographique
;<br />
4° Les avances remboursables accordées dans l'intérêt de l'industrie
cinématographique ;<br />
5° Les dépenses de production et l'exploitation des films d'intérêt national.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432002
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432002.xml
---
###### Article 8
Les recettes du centre national comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat ;<br />
2° Les cotisations professionnelles ;<br />
3° Le produit de l'exploitation des oeuvres cinématographiques réalisées pour le
compte du centre national ;<br />
4° Le produit des accords de participation financière conclus par le centre avec
les entreprises de l'industrie cinématographique ;<br />
5° Le produit des taxes de visa des oeuvres cinématographiques prévues par
l'article 20 ;<br />
6° Une part fixée par décret des émoluments versés au conservateur des registres
de la cinématographie et de l'audiovisuel ; les modalités de rémunération de ce
fonctionnaire sont fixées par décret contresigné par le ministre de l'économie
et des finances et par le ministre chargé de l'industrie cinématographique ;<br />
7° Le produit des amendes infligées par le directeur général du centre,
conformément à l'article 13 (2°) ;<br />
8° Le produit des droits d'inscription perçus lors de la délivrance, aux
entreprises ressortissant à l'industrie cinématographique, de l'autorisation
prévue à l'article 14 ;<br />
9° D'une façon générale, les recettes accessoires encaissées par les services du
centre national de la cinématographie dans l'exercice de ses attributions
légales.<br />
Les tarifs des droits et taxes perçus par le centre, en application des
dispositions précédentes, pourront être modifiés, sur le rapport du directeur
général du centre national de la cinématographie, par décret contresigné du
ministre chargé de l'industrie cinématographique et du ministre de l'économie et
des finances.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432003
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432003.xml
---
###### Article 9
Le budget du centre national comprend deux sections :<br />
Les dépenses administratives d'ordre général sont inscrites à la première
section ; les autres dépenses et notamment celles afférentes au fonctionnement
des services suivants sont inscrites à la deuxième section :<br />
1° Service du contrôle des recettes ;<br />
2° Service du contrôle du financement des films ;<br />
3° Service des statistiques ;<br />
4° Service des oeuvres sociales.

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---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117944
---
### Chapitre II : Modalités d'application et sanctions.
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 13-1](article_13-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432008
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432008.xml
---
###### Article 12
Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel
du centre national de la cinématographie sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique,
du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432011
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00013BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432011.xml
---
###### Article 13-1
En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de
l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et
relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle,
cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à
l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national
de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées,
sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les
conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes
:<br />
1° Un avertissement ;<br />
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et
sélectif accordé ;<br />
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif
pendant une durée de six mois à cinq ans ;<br />
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier
automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432010
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432010.xml
---
###### Article 13
En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 et en cas
d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 et des textes pris pour leur
application, le directeur général du Centre national de la cinématographie
prononce des sanctions sur proposition d'une commission, présidée par un
magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret
en Conseil d'Etat. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus
de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche,
leur constatation ou leur sanction. Les sanctions sont proportionnées à la
gravité des manquements commis et ne peuvent être d'une gravité supérieure à
celle des sanctions proposées par la commission. Les sanctions prononcées
peuvent comporter :<br />
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un
ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction
dans aucune entreprise cinématographique ;<br />
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre
d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires ;<br />
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a
commis l'infraction ;<br />
4° La réduction des subventions attribuées à l'exploitant d'établissement de
spectacles cinématographiques ou au distributeur concerné ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
sanctions sont prononcées en application du présent article.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006090364
---
## Titre II : De la profession cinématographique
- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117945
---
### Chapitre I : Dispositions générales
- [Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006136275
---
#### Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432012
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432012.xml
---
###### Article 14
Toute entreprise appartenant à l'une des branches de l'industrie
cinématographique ne peut exercer son activité qu'après obtention d'une
autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'article 5.<br />
L'autorisation est révocable. Elle peut être limitée à une durée déterminée.<br />
Elle donne lieu au paiement d'un droit d'inscription au profit du centre
national de la cinématographie.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432014
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432014.xml
---
###### Article 15
Les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie
cinématographique et les collaborateurs de création de l'oeuvre
cinématographique doivent être titulaires d'une "carte d'identité
professionnelle" délivrée par le centre national de la cinématographie.<br />
Les modalités de délivrance et de retrait de la carte son fixées par décisions
du directeur général du centre national de la cinématographie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432015
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432015.xml
---
###### Article 16
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, le ministre chargé de
l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société
l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la
diffusion de revues d'actualités cinématographiques.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432016
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432016.xml
---
###### Article 17
Le ministre chargé de l'information et le ministre de l'économie et des finances
sont autorisés à prendre toutes dispositions et à contracter tous accords en vue
de la constitution et du fonctionnement de la société visée à l'article
précédent ; ils sont notamment autorisés à apporter la participation financière
de l'Etat au capital initial de cette société ainsi qu'à toutes augmentations de
capital ultérieures.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006136284
---
#### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article 18](article_18.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432019
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432019.xml
---
###### Article 18
L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie
dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque
nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre,
rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une
amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice
de l'application éventuelle des articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal.<br />
Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou
exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui
auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.<br />
Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la
cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés
au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.<br />
Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer
aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de
partie civile, le texte de sa plainte.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des
finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117946
---
### Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation
- [Section 1 : Visa d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Disposition pénale.](section_2)
- [Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006136277
---
#### Section 1 : Visa d'exploitation.
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432023
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432023.xml
---
###### Article 19
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas
délivrés par le ministre chargé du cinéma.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432024
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432024.xml
---
###### Article 20
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au
paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432026
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432026.xml
---
###### Article 21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la
taxe instituée à l'article 20.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006136278
---
#### Section 2 : Disposition pénale.
- [Article 22](article_22.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432031
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00022AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432031.xml
---
###### Article 22
Indépendamment de la saisie administrative de l'oeuvre cinématographique, sera
punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section
précédente et des textes pris pour son application, et notamment :<br />
La mise en circulation ou la représentation d'une oeuvre cinématographique sans
visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;<br />
Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant
l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante,
soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner
solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le
préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le
dirigeant.<br />
La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra
également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006136279
---
#### Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 30](article_30.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432042
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432042.xml
---
###### Article 23
L'ensemble des oeuvres cinématographiques projetées au cours d'un même spectacle
constitue le programme. Tout programme de spectacle cinématographique doit
comporter une oeuvre cinématographique d'un métrage supérieur à 1600 mètres,
dont le visa d'exploitation date de moins de cinq années.<br />
Il ne peut en comporter qu'une seule répondant à cette double condition.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-03-20
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432032
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432032.xml
---
###### Article 24
La concession des droits de représentation publique d'une oeuvre
cinématographique de long métrage dont le visa d'exploitation date de moins de
cinq années ne peut être consentie aux exploitants de salles de spectacles
cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux
encaissements réalisés à l'occasion des projections du programme dont cette
oeuvre fait partie.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux contrats
conclus avec les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui
enregistrent dans une salle déterminée une moyenne d'entrées hebdomadaires égale
ou inférieure à 1200 pendant une période d'une année ; ces exploitants sont
autorisés à louer leurs films moyennant la stipulation d'un prix fixe établi à
l'avance.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432034
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432034.xml
---
###### Article 25
L'assiette de la participation proportionnelle prévue à l'article précédent est
déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de
spectacles cinématographiques, compte non tenu de la taxe sur le prix des
entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles
cinématographiques ni du droit de timbre éventuellement exigibles. Elle est
exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit de
l'oeuvre cinématographique, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-12-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432035
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432035.xml
---
###### Article 26
Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :<br />
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au
pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations
proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles
cinématographiques ;<br />
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
23.

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020358371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/83/LEGIARTI000020358371.xml
---
###### Article 27
1. La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples est soumise à agrément préalable du directeur général du Centre
national de la cinématographie. Les modifications substantielles d'une telle
formule, ainsi que toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément, dans des
conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
2. L'agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :<br />
Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule du type susmentionné, les
ayants droit de chaque oeuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un
prix de référence par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage
l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de
l'ensemble des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location,
conformément à la pratique de répartition des recettes provenant des entrées
vendues à l'unité. Ce prix de référence peut être déterminé de manière à
correspondre au prix moyen réduit pratiqué par chaque exploitant.<br />
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui détient
plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou
réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une
formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone
d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone
considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau
national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non
discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par
billet émis, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur
la base du prix de référence précité. Pour les exploitants d'établissements de
spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés
comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % susmentionnés sont
ramenés respectivement à 15 % et 8 %.<br />
3. Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant
aux spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples doit communiquer au Centre national de la cinématographie à l'appui de
sa demande d'agrément : les conditions générales de la formule d'accès au cinéma
donnant droit à des entrées multiples, l'engagement mentionné au 2 à l'égard des
distributeurs et vis-à-vis des producteurs et des ayants droit, ainsi que le
contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à d'autres
exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la programmation
des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni clause
d'appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes précités
est communiquée au Centre national de la cinématographie.<br />
4. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence
détermine notamment les modalités de délivrance et de retrait des agréments,
ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements,
mentionnés au 2, des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et
des ayants droit. Ce décret précise également le régime du contrat d'association
des exploitants pour la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées
multiples.<br />
5. Les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples existant
antérieurement à la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative
aux nouvelles régulations économiques devront être soumises à l'agrément du
directeur général du Centre national de la cinématographie dans un délai de
trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa
précédent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432044
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432044.xml
---
###### Article 28
Le métrage d'une oeuvre cinématographique est celui indiqué par la censure.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432046
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432046.xml
---
###### Article 30
Tout contrat ayant pour objet la projection en public d'une oeuvre
cinématographique n'engagera valablement les parties qu'à l'expiration d'un
délai de trois jours francs après la présentation corporative ou la première
projection publique de cette oeuvre cinématographique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000019297917
---
### Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire
- [Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire](section_1)
- [Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000019297915
---
#### Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire
- [Article 30-1](article_30-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297911.xml
---
###### Article 30-1
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de
spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de
l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection
de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature
spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la
modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la
satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation
d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000019297913
---
#### Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions
- [Article 30-2](article_30-2.md)
- [Article 30-3](article_30-3.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297908.xml
---
###### Article 30-2
I.-Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de
construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est
pas exigé, les projets ayant pour objet : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° La création d'un établissement de spectacles
cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et
résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un
immeuble existant ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'extension d'un établissement de spectacles
cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de
300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des
extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus
de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° L'extension d'un établissement de spectacles
cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de
1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un
établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et
plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux
ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour l'appréciation des seuils mentionnés au I, sont
regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles
cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts
et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les
salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui
: <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération
d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à
une même clientèle l'accès à celles-ci ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de
leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou
l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Soit sont réunies par une structure juridique commune,
contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur
elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant
un dirigeant de droit ou de fait commun.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297905.xml
---
###### Article 30-3
Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission
d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononce sur
les deux critères suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique
offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée,
évalué au moyen des indicateurs suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement
de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas
échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement contractés
en application de l' article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) La nature et la diversité culturelle de l'offre
cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la
fréquentation cinématographique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux
salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de
spectacles cinématographiques existants ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du
territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme,
évalué au moyen des indicateurs suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) L'implantation géographique des établissements de
spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la
qualité de leurs équipements ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) La préservation d'une animation culturelle et le respect
de l'équilibre des agglomérations ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des
différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière,
des parcs de stationnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) L'insertion du projet dans son environnement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />e) La localisation du projet.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000020740418
---
### Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques.
- [Article 30-4](article_30-4.md)
- [Article 30-5](article_30-5.md)
- [Article 30-6](article_30-6.md)
- [Article 30-7](article_30-7.md)
- [Article 30-8](article_30-8.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020740415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740415.xml
---
###### Article 30-4
Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de
vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en
salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat
d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans
les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat
d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans
lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités
prévues au troisième alinéa.<br />
La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre
national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d'exploitation de
l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une
dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre
semaines.<br />
Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire
l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des
missions qui lui sont confiées par l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020740410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740410.xml
---
###### Article 30-5
I. ― Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la
demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public
d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à
disposition peut intervenir.<br />
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode
d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias
audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs
de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet
accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être
rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des
éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7.<br />
II. ― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois
à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la
diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre
cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de
services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à
l'article 30-4 pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues
par décret pour les autres services.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020740407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740407.xml
---
###### Article 30-6
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de
droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au
terme duquel cette diffusion peut intervenir.<br />
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode
d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le
délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des
organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou
plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble
des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés
dans les conditions prévues à l'article 30-7.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020740404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740404.xml
---
###### Article 30-7
Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 et 30-6 peuvent être
rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition
d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du
secteur du cinéma et, selon les cas :<br />
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des
secteurs concernés ;<br />
― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des
secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou
plusieurs catégories de services ;<br />
― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs
catégories de services.<br />
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble
d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs
concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de
déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un
ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la
culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000020740398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740398.xml
---
###### Article 30-8
Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :<br />
1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4
et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;<br />
2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire
dans les conditions prévues à l'article 30-7.

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Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006090366
---
## Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options.
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 33-1](article_33-1.md)
- [Article 33-2](article_33-2.md)
- [Article 33-3](article_33-3.md)
- [Article 33-4](article_33-4.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432048
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432048.xml
---
###### Article 31
Il est tenu au Centre national de la cinématographie un registre public de la
cinématographie et de l'audiovisuel et un registre des options.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432050
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432050.xml
---
###### Article 32
Le titre provisoire ou définitif d'une oeuvre cinématographique destinée à la
projection publique en France doit être déposé au registre public à la requête
du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou
une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'oeuvre originale dont
l'oeuvre cinématographique a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de
l'autorisation de réaliser ladite oeuvre cinématographique d'après cette oeuvre
et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le
conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel attribue un
numéro d'ordre à l'oeuvre cinématographique dont le titre est ainsi déposé.<br />
Si le producteur d'une oeuvre cinématographique s'abstient d'effectuer ce dépôt,
il peut en être requis par toute personne ayant qualité pour demander
l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article
33 ; ce dépôt devra être effectué à peine de dommages-intérêts au plus tard dans
le mois de la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432078
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00033BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432078.xml
---
###### Article 33-1
Le titre d'une oeuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la
requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du
contrat par lequel l'auteur de cette oeuvre ou son ayant droit lui a accordé une
option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette oeuvre et
qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le
conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel attribue un
numéro d'ordre au projet d'oeuvre cinématographique dont le titre est ainsi
déposé.<br />
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le
titre de l'oeuvre cinématographique au registre public dans les conditions
prévues à l'article 32.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432079
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00033CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432079.xml
---
###### Article 33-2
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions
prévues à l'article 33-1, peuvent être inscrits au registre des options, à la
requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse
avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son
bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34,35 et 36, les actes,
conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article 33.
Le contrat d'option mentionné à l'article 33-1 est inscrit pour sa durée
initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou
jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre
des options.<br />
L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir
exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les
conditions prévues à l'article 32. L'inscription conserve le rang qu'elle avait
acquis au registre des options.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432080
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00033DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432080.xml
---
###### Article 33-3
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour
être inscrit au titre des dispositions des articles 33 ou 33-2, il peut
toutefois être publié au registre public ou au registre des options à la requête
de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert
à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré
résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une
inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que
la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention
ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois
faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les
clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou
jugements publiés au registre public ou au registre des options sont opposables
aux tiers.<br />
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un
jugement est reportée au registre public lorsque le producteur, après avoir
exercé l'option, dépose le titre de l'oeuvre cinématographique dans les
conditions prévues à l'article 32.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432081
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00033EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432081.xml
---
###### Article 33-4
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique autre
que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du
requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné
d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des
conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres de la
cinématographie et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa
version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les
garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen
éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement
peut être inscrit ou publié au titre des articles 33,33-2 ou 33-3, demander la
traduction intégrale de celui-ci.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432053
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432053.xml
---
###### Article 33
Pour les oeuvres cinématographiques dont le titre a été préalablement déposé
dans les conditions prévues à l'article précédent, doivent être inscrits au
registre public, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette
inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au
profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles 34,35 et
36 :<br />
1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation,
ainsi que les concessions de droit d'exploitation d'une oeuvre
cinématographique, doit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir
;<br />
2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à
l'alinéa précédent ;<br />
3° Les cessions, transports et délégations, en propriété ou à titre de garantie,
de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre
cinématographique ;<br />
4° Les conventions relatives à la distribution d'une oeuvre cinématographique
;<br />
5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou
partie des éléments et produits présents et à venir d'une oeuvre
cinématographique ;<br />
6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou
partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;<br />
7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits
visés aux alinéas précédents.<br />
A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements
susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont
inopposables aux tiers.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432055
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432055.xml
---
###### Article 34
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel
elles sont requises.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432057
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432057.xml
---
###### Article 35
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession
par le seul fait de l'inscription visée aux articles 33 et 33-2. Les
inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à
l'expiration d'un délai de cinq ans.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432059
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432059.xml
---
###### Article 36
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public
ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux alinéas 2°
et 3° de l'article 33 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à
l'article 37, encaisse seul et directement, nonobstant toute opposition autre
que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant
l'ordre de son inscription, le montant des produits d'une oeuvre
cinématographique, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit
besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre
ses mains.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432062
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00037AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432062.xml
---
###### Article 37
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel délivre
à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au
registre public ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des
inscriptions ou des publications, ou un certificat qu'il n'existe pas
d'inscription ni de publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits
au titre de l'article 33-1, il ne délivre que le nom de l'oeuvre littéraire, le
nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de
validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.<br />
Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre
public ou sur le registre des options des inscriptions ou des publications
requises en son bureau que du défaut de mention dans les états ou certificats
qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes, à
moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient
lui être imputées.<br />
Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par
jour et dans l'ordre des demandes, les remises qui lui sont faites d'actes en
vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la
date et dans l'ordre desdites remises.<br />
Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à
toutes les dispositions des articles 31 à 43, à peine des sanctions et
dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des
conservateurs des hypothèques.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432064
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00038AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432064.xml
---
###### Article 38
Ainsi qu'il est dit à l'article 969 du code général des impôts, sont affranchis
du timbre :<br />
1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les
copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles
31 à 43 ;<br />
2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées aux
articles 31 à 43 et qui restent déposées au registre public, à condition que ces
pièces mentionnent expressément leur destination.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432066
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432066.xml
---
###### Article 39
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de
renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits
donnent lieu à la perception d'un émolument.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432068
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00040AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432068.xml
---
###### Article 40
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel sera
choisi parmi les agents de l'administration chargé des impôts ; un décret
contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre
chargé de l'industrie cinématographique déterminera le taux et les conditions de
perception de l'émolument visé à l'article précédent et l'attribution de son
produit.<br />
Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui
ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres de la
cinématographie et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des
hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432070
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00041AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432070.xml
---
###### Article 41
Les droits visés à l'article 33 devenus régulièrement opposables aux tiers avant
la mise en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur
rang antérieur s'ils font l'objet d'une inscription dans les trois mois de
ladite mise en vigueur.<br />
A défaut, ils ne prendront rang à l'égard des tiers que dans les conditions
fixées à l'article 34.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33, les
inscriptions visées au présent article seront admises sur production d'un
certificat délivré par le directeur général du centre national de la
cinématographie, dans le cas où un mois après la mise en demeure notifiée au
producteur par lettre recommandée, le requérant n'aurait pu obtenir de ce
dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre
cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article 32.<br />
La production de ce certificat suppléera à la formalité de dépôt du titre prévue
audit article 32.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432072
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432072.xml
---
###### Article 42
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques,
volontaire ou forcée, d'une oeuvre cinématographique ou de l'un quelconque de
ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le
poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre
public ou au registre des options de la cinématographie, au domicile élu dans
l'inscription.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432075
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432075.xml
---
###### Article 43
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques,
l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est
tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de
payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu
dans leurs inscriptions :<br />
ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des
créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter
sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.<br />
Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens
cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de
donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de
solvabilité suffisante.<br />
Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent
propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa 1er du
présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris
pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432077
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432077.xml
---
###### Article 44
Le centre national de la cinématographie est habilité à communiquer aux
distributeurs, producteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils
sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au
registre public ou au registre des options de la cinématographie, conformément
aux dispositions du présent titre, tous renseignements relatifs aux recettes et
produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des oeuvres
cinématographiques sur lesquelles ils ont des droits.<br />
Les distributeurs, producteurs et ayants droit délégataires de recettes sont
tenus de communiquer au centre national de la cinématographie tous
renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par
les exploitants, distributeurs et producteurs d'oeuvres cinématographiques.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux titulaires de
contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une oeuvre
cinématographique et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur
les recettes de l'oeuvre cinématographique.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090367
- [Article 44-1](article_44-1.md)
- [Article 44-2](article_44-2.md)
- [Chapitre Ier : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés.](chapitre_iv)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117952
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018034282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034282.xml
---
###### Article 51
Les sommes encaissées pour le compte de l'Etat, à compter du 1er janvier 2007,
par le Centre national de la cinématographie au titre de l'article 47 sont
conservées par ce dernier et inscrites dans ses écritures comptables. Le
comptable assignataire auprès du compte d'affectation spéciale " Cinéma,
audiovisuel et expression radiophonique locale " retrace également dans ses
écritures comptables ces sommes au titre du a du 1° du A du I de l'article 50 de
la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ainsi que les
dépenses correspondantes au titre du a du 2° du A du I du même article.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117949
---
### Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432097
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/20/LEGIARTI000006432097.xml
---
###### Article 53
A compter du 1er janvier 1960, la taxe de sortie d'oeuvres cinématographiques
proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée
par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :<br />
Cette taxe est perçue pour chaque oeuvre cinématographique, lors de la
délivrance du visa d'exploitation.<br />
Son montant est fixé comme suit :<br />
-oeuvres cinématographiques de long métrage parlant français :<br />
0,69 euro par mètre ;<br />
-oeuvres cinématographiques de long métrage étrangères exploité en version
originale : 0,08 euros par mètre ;<br />
-oeuvres cinématographiques de court métrage : 0,08 euro par mètre.<br />
La prorogation et le renouvellement de visas d'oeuvres cinématographiques ne
donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.<br />
Les oeuvres cinématographiques destinées exclusivement à des représentations non
commerciales ainsi que les journaux filmés sont exemptés de la taxe.<br />
Sont exemptés de la taxe de sortie les oeuvres cinématographiques destinées
exclusivement à la projection dans les théâtres cinématographiques classés d'art
et d'essai, sous réserve que les séances de projection de chaque oeuvre
cinématographique ne s'étendent pas sur plus de quatre semaines à Paris et douze
semaines en dehors de Paris. Sont exemptés de la taxe de sortie les oeuvres
cinématographiques exclusivement destinés à des séances pour enfants et dont la
liste est établie par une commission instituée auprès du centre national de la
cinématographie, dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat
chargé des affaires culturelles.<br />
Les accords d'échanges d'oeuvres cinématographiques conclus entre la France et
les pays étrangers peuvent prévoir, notamment à titre de réciprocité pour
l'octroi d'avantages fiscaux, le remboursement de la taxe de sortie d'oeuvres
cinématographiques payée à l'occasion de la mise en exploitation en France
d'oeuvres cinématographiques de ces pays. Sauf en ce qui concerne les oeuvres
cinématographiques qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de la
Communauté économique européenne, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'à due
concurrence du nombre d'oeuvres cinématographiques françaises exploitées dans le
pays considéré.<br />
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960. Le remboursement de
la taxe prévu à l'alinéa précédent est porté en dépenses à ce même compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432100
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00063AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432100.xml
---
###### Article 63
Les sommes inscrites au compte du producteur en vue du financement de la
production d'oeuvres cinématographiques françaises de long métrage sont
incessibles et insaisissables sous réserve des dispositions des articles
68,69,70.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles 2331 et suivants du code civil, ces
sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement
d'administration publique prévu à l'article 93, au règlement, dans l'ordre de
préférence ci-après des créances exigibles énumérées aux postes de productions
suivants :<br />
1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat à l'exception de la taxe de sortie
d'oeuvre cinématographique ;<br />
2° Salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs,
adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations
allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou au
directeurs de sociétés de production ;<br />
3° Versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés
ci-dessus ;<br />
4° Facturation des studios de prises de vue, de mixage et d'effets spéciaux et
des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies
d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces
facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production
proprement dite de l'oeuvre cinématographique de réinvestissement.<br />
Toutefois, seront seules considérées comme privilégiées, au sens du présent
article, les créances exigibles dans un délai courant du début du tournage et
qui sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432102
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00068AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432102.xml
---
###### Article 68
Lorsque les dépenses privilégiées de production d'une oeuvre cinématographique
de référence déterminée n'ont pu être réglées au comptant pendant le tournage de
cette oeuvre cinématographique, le concours financier calculé ultérieurement sur
la base des recettes de cette même oeuvre cinématographique obligatoirement
affecté, à due concurrence, au paiement de ces dépenses dans l'ordre des
privilèges appartenant aux diverses catégories de créanciers intéressés.<br />
Le paiement est effectué sous les contrôles prévues à l'article 61.<br />
Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers d'une oeuvre
cinématographique de référence déterminée s'exerce subsidiairement sur le
concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres oeuvres
cinématographiques, produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits
des créanciers de chacun de ces oeuvres cinématographiques dans la mesure où ils
sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent
article.<br />
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 93 fixera les conditions
d'application du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432103
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432103.xml
---
###### Article 69
En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne
pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes
revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le
présent chapitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-12-27
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432104
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432104.xml
---
###### Article 70
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de
liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui
être alloué.

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Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117950
---
### Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432148
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00094AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432148.xml
---
###### Article 94
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de
l'Etat à tout ou partie des capitaux qui seront avancés pour l'exportation des
films français à l'étranger par des établissements préalablement agréés à cet
effet.<br />
L'octroi de la garantie sera délibéré par le comité d'attribution des avances au
cinéma institué par l'article 47.<br />
Toutefois pour l'examen des demandes de garanties, le comité sera complété par
un représentant du ministère des affaires étrangères. Il fixera, pour chaque
dossier, la nature et le montant des capitaux qui bénéficieront de la garantie,
la cadence de leur amortissement ainsi que les sûretés à fournir et les
engagements à contracter par l'entreprise intéressée.<br />
En conformité de l'avis émis par le comité d'attribution des avances au cinéma,
la garantie de l'Etat sera donnée dans un contrat qui interviendra pour chaque
dossier entre le Crédit national habilité à cet effet et l'établissement
intéressé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432150
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432150.xml
---
###### Article 95
Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances
est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour
l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.

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---
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006117951
---
### Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés.
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432151
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432151.xml
---
###### Article 96
Le ministre chargé de l'industrie et du commerce peut désigner , par voie
d'arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de chacun des organismes
subventionnés par le centre national de la cinématographie ou par le fonds de
développement de l'industrie cinématographique visé au paragraphe 6 du chapitre
2 du titre IV à l'exclusion de ceux appartenant au domaine de la presse filmée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432152
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432152.xml
---
###### Article 97
Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du
décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-31
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006432153
Ancien identifiant: PDAXXXXXXXX5X00098AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432153.xml
---
###### Article 98
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n°
55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions suivantes :<br />
Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des
spectacles ;<br />
Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de
l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie
cinématographique ;<br />
Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités
cinématographiques ;<br />
Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au
régime des avances à l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et
jugements en matière de cinématographie ;<br />
Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un
visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;<br />
Loi n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative
au régime des avances à l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative
au régime des avances à l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la
cinématographie ;<br />
Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative
au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son
article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création
d'un centre national de la cinématographie ;<br />
Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions
d'ordre financier ;<br />
Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative
au régime des avances à l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941
relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des
crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour
l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;<br />
Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de
l'industrie cinématographique ;<br />
Loi n° 53-698 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les
spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle ;<br />
Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie
cinématographique ;<br />
Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du
Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la
cinématographie et par le fonds de développement de l'industrie
cinématographique ;<br />
Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du
centre national de la cinématographie ;<br />
Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits
cinématographiques ;<br />
Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53-684 du 6
août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie
cinématographique ;<br />
Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953
portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique
;<br />
Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953
portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique
;<br />
Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944
relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de
cinématographie.