Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 28d0c10f63 Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.‎
Suppression des article R11-2, R11-14, R11-14-6, R11-16, R13-3 à R13-6, R13-11, R14-5, ‎R16-2 à R16-4, modification des article R11-4 (suppression du dernier alinéa), R11-5 (alinéa ‎‎1 et 3), R11-1, R11-7, R11-8 (alinéa 2), R11-9, R11-10 (alinéa 2, suppression de la dernière ‎phrase de l'alinéa 2), R11-11, R11-12, R11-13 (alinéa 3), R11-14-3 (alinéa 1), R11-14-4 ‎‎(alinéa 1), R11-14-7 (alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4), R11-14-8 (alinéa 1), R11-14-9 ‎‎(alinéa 2), R11-14-14 (alinéa 1,4,5), R11-14-15 (alinéa 2), R11-26, R11-27 (dernier alinéa), ‎R12-1 (alinéa 1,2°), R12-4 (alinéa 3), R13-1, R13-2, R13-2 (alinéa 3), R13-7 (alinéa 1 et 3), ‎R13-10, R13-13, R13-14 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 2), R13-28, R13-31 (alinéa 1), R13-39 ‎‎(alinéa 2), R13-43 (alinéa 1), R13-44 (alinéa 1 et dernier alinéa), R13-48 (alinéa 1,2), R13-‎‎51 (alinéa 2), R13-56 (alinéa 2), R13-63 (alinéa 2), R14-3 (alinéa 2), R14-4 (alinéa 1,3), ‎R14-7 (alinéa 2), R12-5 (alinéa 2), R13-15 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 1), ajout après l'article ‎R13-17 d'un article R13-17-1 et après l'article R13-53 d'un article R13-53-1 au code de ‎l'expropriation pour cause d'utilité publique.‎
Application du titre I de la deuxième partie (réglementaire) du code précité dans la ‎collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent ‎décret.‎
Déclaration d'utilité publique.‎
Transfert de propriété et droit de rétrocession.‎
Fixation et paiement des indemnités (juridiction de l'expropriation, procédure, voies de ‎recours, frais et dépenses, paiement et consignation).‎
Relogement des expropriés.‎
Récapitulation des dispositions en R supprimées du code métropolitain, des dispositions ‎réglementaires du code métropolitain faisant l'objet d'adaptations.‎
Réintroduction des dispositions de procédure ayant été retirées de la partie législative en ‎raison de leur caractère réglementaire.‎
Abrogation du décret du 6 juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles ‎Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730861
NOR: DOMP9400008D
Ancien identifiant: 1DX994409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730861.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

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