Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
28d0c10f63
Application de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. Suppression des article R11-2, R11-14, R11-14-6, R11-16, R13-3 à R13-6, R13-11, R14-5, R16-2 à R16-4, modification des article R11-4 (suppression du dernier alinéa), R11-5 (alinéa 1 et 3), R11-1, R11-7, R11-8 (alinéa 2), R11-9, R11-10 (alinéa 2, suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2), R11-11, R11-12, R11-13 (alinéa 3), R11-14-3 (alinéa 1), R11-14-4 (alinéa 1), R11-14-7 (alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4), R11-14-8 (alinéa 1), R11-14-9 (alinéa 2), R11-14-14 (alinéa 1,4,5), R11-14-15 (alinéa 2), R11-26, R11-27 (dernier alinéa), R12-1 (alinéa 1,2°), R12-4 (alinéa 3), R13-1, R13-2, R13-2 (alinéa 3), R13-7 (alinéa 1 et 3), R13-10, R13-13, R13-14 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 2), R13-28, R13-31 (alinéa 1), R13-39 (alinéa 2), R13-43 (alinéa 1), R13-44 (alinéa 1 et dernier alinéa), R13-48 (alinéa 1,2), R13-51 (alinéa 2), R13-56 (alinéa 2), R13-63 (alinéa 2), R14-3 (alinéa 2), R14-4 (alinéa 1,3), R14-7 (alinéa 2), R12-5 (alinéa 2), R13-15 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 1), ajout après l'article R13-17 d'un article R13-17-1 et après l'article R13-53 d'un article R13-53-1 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Application du titre I de la deuxième partie (réglementaire) du code précité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret. Déclaration d'utilité publique. Transfert de propriété et droit de rétrocession. Fixation et paiement des indemnités (juridiction de l'expropriation, procédure, voies de recours, frais et dépenses, paiement et consignation). Relogement des expropriés. Récapitulation des dispositions en R supprimées du code métropolitain, des dispositions réglementaires du code métropolitain faisant l'objet d'adaptations. Réintroduction des dispositions de procédure ayant été retirées de la partie législative en raison de leur caractère réglementaire. Abrogation du décret du 6 juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000730861 NOR: DOMP9400008D Ancien identifiant: 1DX994409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730861.xml |
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partie_legislative_nouvelle | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-04-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074224 | CEXPROPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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