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République française
b411e287a9 Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b85c66692 Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673452
Ancien identifiant: 1DX955216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673452.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e285b8ca98 Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
953227f2b7 Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
OCCUPANTS D'IMMEUBLES EXPROPRIES
MESURES DE RELOGEMENT PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPROPRIANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848000
Ancien identifiant: 1DX953984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848000.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00