From fdfce94830f9952484068bce70f6e481aa2794fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1104=20du=2022=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20portant=20lutte=20contre=20le=20d=C3=A9r=C3=A8glement?= =?UTF-8?q?=20climatique=20et=20renforcement=20de=20la=20r=C3=A9silience?= =?UTF-8?q?=20face=20=C3=A0=20ses=20effets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l122-2-1.md | 41 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 42 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2-1.md diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index f93672c..1c3fb51 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734343 - [Article L122-1](article_l122-1.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) +- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2-1.md new file mode 100644 index 0000000..8b4ab82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043966348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/63/LEGIARTI000043966348.xml +--- + +###### Article L122-2-1 + +I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare +ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers +ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent +être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du +présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après +compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité +aéroportuaire par rapport à l'année 2019.
+ +II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et +d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre +2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également +exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans +une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux +rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale +ou de mise aux normes réglementaires.
+ +III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de +détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation +des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du +respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet +de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution +prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue +d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs, +compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de +l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs +énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités +de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent +l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du +développement local et de la qualité de vie des riverains.