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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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commit ec07a300a7

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006840276
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544852.xml
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###### Article R11-17-1
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère
secret est composée de quatre membres :<br />
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des
comptes ;<br />
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
- un représentant du ministre de la défense ;<br />
-un représentant du ministre de la défense ;<br />
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
sous-directeur chargé du domaine.<br />
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour