Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492078
NOR: DEVR0813762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/20/JORFTEXT000020492078.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +02:00
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commit b6b60a3c02

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-11
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006840213
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840213.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020494663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494663.xml
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###### Article **R11-1
@ -21,4 +20,9 @@ immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.<br />
Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les
opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales,
des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.<br />
Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par
arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie
appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres
cas.