Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Find a file
2010-01-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 2009-03-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat !!! Texte non trouvé 2010-01-13 !!! 2010-01-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !