diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2010-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000006840276
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml
+Date de début: 2010-01-13
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021544852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544852.xml
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###### Article R11-17-1
@@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère
secret est composée de quatre membres :
-- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
+-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des
comptes ;
-- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
+-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
+représentant ;
-- un représentant du ministre de la défense ;
+-un représentant du ministre de la défense ;
-- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
+-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
sous-directeur chargé du domaine.
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour