diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md index 7eab6fa..bb4eaa8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r11-17-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-01 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006840276 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021544852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544852.xml --- ###### Article R11-17-1 @@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
-- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les +-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
-- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
+-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son +représentant ;
-- un représentant du ministre de la défense ;
+-un représentant du ministre de la défense ;
-- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le +-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour