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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840084
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840084.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025125923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml
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###### Article L11-4
-Ainsi qu'il est dit :
+Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la
+réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
+d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
+d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
+d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
+ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
+de projet.
-à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité
-publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un
-plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si
-l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
-publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif
-d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions
-concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La déclaration
-d'utilité publique comporte alors modification du plan ; "
+Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
+l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
+la conséquence.
-à l'article L. 124-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 123-8 et
-les textes pris pour son application sont applicables à un projet d'aménagement
-ou un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la déclaration
-d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les
-prescriptions de ce plan. "
+La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
+qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
+peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.