From e21b31053f5c8e8ba3046cac2a0f30526ae2ba26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-392=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?1977=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS=20CO?= =?UTF-8?q?NCERNANT=20L'EXPROPRIATION=20POUR=20CAUSE=20D'UTILITE=20PUBLIQU?= =?UTF-8?q?E=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLATIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699729 Ancien identifiant: 1DX977392 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md index 156e31f..365c2c6 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l11-4.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-04-14 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006840084 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840084.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025125923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml --- ###### Article L11-4 -Ainsi qu'il est dit :
+Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la +réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou +d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou +d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local +d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique +ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration +de projet.
-à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité -publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un -plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si -l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité -publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif -d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions -concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La déclaration -d'utilité publique comporte alors modification du plan ; "
+Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou +l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est +la conséquence.
-à l'article L. 124-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 123-8 et -les textes pris pour son application sont applicables à un projet d'aménagement -ou un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la déclaration -d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les -prescriptions de ce plan. " +La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération +qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne +peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.