diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md index d9d324b..8a7387f 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971594.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344266.xml --- ###### Article R641-3 @@ -22,7 +22,7 @@ représentant de l'Etat ;
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;
-4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au +4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel