diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r641-3.md
index d9d324b..8a7387f 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029971594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971594.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344266.xml
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###### Article R641-3
@@ -22,7 +22,7 @@ représentant de l'Etat ;
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques ;
-4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
+4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier
président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal
supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel