code_de_l_environnement/partie_legislative
République française ce4300a727 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047087031
NOR: TREX2201083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/08/70/JORFTEXT000047087031.xml
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livre_ier LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 2023-02-04 00:00:00 +01:00
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