LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025142248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142248.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/35/LEGIARTI000047053532.xml
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###### Article L428-5
@ -49,4 +49,11 @@ dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.
aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et
II.<br />
IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000
€.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045205940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205940.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/35/LEGIARTI000047053522.xml
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###### Article L554-12
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 322-1 et à l'article
322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon
fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de
gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de
stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux
ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures
liquides et liquéfiés.
Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code
pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des
ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux
installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain
de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et
installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et
liquéfiés.