LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-31
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043084969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/49/LEGIARTI000043084969.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975398.xml
---
###### Article L110-1
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons
et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes,
la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du
patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques
et des valeurs d'usage.<br />
la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité
font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services
écosystémiques et des valeurs d'usage.<br />
Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la
constitution de ce patrimoine.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043966053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966053.xml
---
###### Article L110-4
I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques
disponibles et en concertation avec des représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes,
une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par
un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et
en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces
maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également
la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire
national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction
française.<br />
La stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I vise à la protection de
l'environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la
biodiversité, à la prévention et à l'atténuation des effets du dérèglement
climatique ainsi qu'à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des
territoires.<br />
Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale
ainsi que la surface sous protection forte atteintes par le réseau d'aires
protégées ne peuvent être réduites entre deux actualisations.<br />
Cette stratégie établit la liste des moyens humains et financiers nécessaires à
la réalisation des missions et objectifs fixés au présent article.<br />
Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la
protection forte mentionnée au premier alinéa.<br />
II.-L'Etat encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner
lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label “ Bas-Carbone ” en
faveur des aires protégées et des acteurs concourant à leur gestion.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/04/LEGIARTI000043960464.xml
---
###### Article L110-5
La République française réaffirme l'importance première de la contribution des
territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse
environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.<br />
L'action de l'Etat concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise
en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des
territoires d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960532.xml
---
###### Article L110-6
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits
transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la
déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une
stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au
moins tous les cinq ans.<br />
La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place
dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les
entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes
d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus
respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des
communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960579.xml
---
###### Article L110-7
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat
se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à
la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
naturels en dehors du territoire national.<br />
Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque
période de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042655595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976505.xml
---
###### Article L121-8-1
@ -19,7 +19,10 @@ modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de
l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise
en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public
est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées.<br />
potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de
l'organisation de la procédure de participation du public, en application de
l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le
littoral de la façade maritime à formuler un avis.<br />
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044568
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963448.xml
---
###### Article L125-2-2
Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent à la
connaissance et à la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux,
notamment dans le cadre de l'élaboration des documents constitutifs de
l'information des acquéreurs ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5,
peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes
naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la
vie des populations, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Cette observation
peut conduire à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
ainsi que de données physiques.<br />
Lorsque ces opérations conduisent au survol d'espaces privés, toutes précautions
sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces
espaces privés.<br />
L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que dans des cas
limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent
article, qui font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé
de l'environnement.<br />
Seuls sont destinataires de ces enregistrements les agents, dûment formés et
habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement des missions
mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, ces enregistrements ou
les données à caractère personnel qu'ils contiennent sont supprimés au terme
d'une durée de six mois.<br />
Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Hors situations d'urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de
rendre possible l'identification, directe ou indirecte, des personnes physiques,
le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa, sont précisées par un
décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

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@ -1,39 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028811074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811074.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978153.xml
---
###### Article L125-6
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs
d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la
pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la
réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour
préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.<br />
pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de
l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion
de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques
et l'environnement.<br />
II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires
des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur
d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.<br />
Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs
documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document
d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.<br />
IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est
situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou
de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
connaissance.<br />
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
<div>
II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des
maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de
secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.<br />
</div>
<div>
Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
</div>
<div>
III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou
plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au
document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.<br />
</div>
<div>
IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est
situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel
ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
connaissance.<br />
</div>
<div>
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028811069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/10/LEGIARTI000028811069.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978143.xml
---
###### Article L125-7
@ -17,13 +17,18 @@ locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en
application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.<br />
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la
résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix
de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
<div>
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de
l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de
la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution
du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente
ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La
réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.<br />
</div>
<div>
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000019280336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280336.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975845.xml
---
###### Article L162-1
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280336.xml
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :<br />
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont
la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en
l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;<br />
la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités
régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal
des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de
l'exploitant ;<br />
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033025728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025728.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977762.xml
---
###### Article L163-1
@ -46,6 +46,15 @@ endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garanti
ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser
différentes fonctionnalités.<br />
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de
renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence
territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des
secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même
code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la
nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée,
par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141902
- [Article L171-3-1](article_l171-3-1.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5-1](article_l171-5-1.md)
- [Article L171-5-2](article_l171-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961429.xml
---
###### Article L171-5-2
Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et la
constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues
respectivement à la section 2 du présent chapitre et à la sous-section 3 de la
section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, les
agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les
agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent, à
l'occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations
mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code et sur les ouvrages
hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du
même code, procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs
circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images ainsi que de données physiques ou
chimiques.<br />
Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment
formés et habilités, qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement de ces
missions.<br />
L'occupant des lieux ou son représentant qui assiste au contrôle est informé du
recours à un aéronef circulant sans personne à bord. Lorsque la visite des lieux
est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le
fondement de l'article L. 171-2 du présent code ou de l'article L. 142-23 du
code de l'énergie, celui-ci est préalablement informé de l'intention de recourir
à un tel aéronef.<br />
Le recours aux aéronefs mentionnés au premier alinéa du présent article n'est
possible que dans les cas suivants :<br />
1° Les conditions techniques ou matérielles du contrôle rendent difficiles les
relevés au sol ou réduisent leur fiabilité par rapport au recours aux aéronefs
;<br />
2° La sécurité des agents de contrôle est mieux garantie par un relevé aérien
;<br />
3° Des relevés terrestres entraîneraient un surcoût administratif excessif.<br />
Lorsqu'elles sont mises en œuvre dans l'espace public, les opérations
mentionnées au premier alinéa sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.<br />
Les caméras mentionnées au même premier alinéa ne sont utilisées que dans les
sites ou aux abords des sites dont la surveillance est rendue nécessaire pour
l'accomplissement des missions et la poursuite des infractions mentionnées audit
premier alinéa. L'enregistrement n'est pas permanent et n'est rendu possible que
dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa, qui
font l'objet d'une doctrine d'usage diffusée par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir
l'intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l'analyse des images
issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance
faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation
automatisés des données à caractère personnel collectées avec d'autres
traitements de données à caractère personnel.<br />
Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur
l'exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l'espace public
donnent lieu à une procédure administrative, ils sont conservés jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette
procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu'à la clôture des procédures
juridictionnelles et l'épuisement des voies de recours. Lorsqu'ils ne donnent
pas lieu à une procédure administrative, ils sont effacés au bout de six mois,
et au bout de trente jours lorsqu'ils comportent des données à caractère
personnel.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038846819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846819.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978982.xml
---
###### Article L172-1
@ -25,11 +25,11 @@ reçoivent des attributions réparties en deux catégories :<br />
1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence
pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et
VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre
III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les
textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le
code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets
;<br />
VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du
livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du
présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les
infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets,
matériaux et autres objets ;<br />
2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141837
- [Article L173-1](article_l173-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md)
- [Article L173-3](article_l173-3.md)
- [Article L173-3-1](article_l173-3-1.md)
- [Article L173-4](article_l173-4.md)
- [Article L173-5](article_l173-5.md)
- [Article L173-6](article_l173-6.md)
@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141837
- [Article L173-10](article_l173-10.md)
- [Article L173-11](article_l173-11.md)
- [Article L173-12](article_l173-12.md)
- [Article L173-13](article_l173-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/10/LEGIARTI000043961086.xml
---
###### Article L173-13
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L.
218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L.
231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent
code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de
la récidive, comme une même infraction.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/08/LEGIARTI000043960868.xml
---
###### Article L173-3-1
Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un
risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L.
173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 €
d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction.<br />
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/59/LEGIARTI000033035937.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979215.xml
---
###### Article L173-5
@ -21,9 +21,16 @@ arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;<br />
état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au
plus.<br />
plus, ainsi que de l'exécution provisoire.<br />
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de
l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant
entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des
travaux à réaliser.
travaux à réaliser.<br />
Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes
modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code
selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à
495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du
même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025136682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136682.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/89/LEGIARTI000043978977.xml
---
###### Article L173-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136682.xml
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au
présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article,
qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12°
de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même
article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042645351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/53/LEGIARTI000042645351.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/58/LEGIARTI000043975895.xml
---
###### Article L181-28-2
@ -14,4 +14,18 @@ concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergi
mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes
limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation
environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2°
du II de l'article L. 122-3.
du II de l'article L. 122-3.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après
délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du
projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence
de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses
observations.<br />
Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations
formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en
tenir compte.<br />
Le présent article est uniquement applicable aux installations de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de
l'article L. 181-1.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129023
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins](titre_ier)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii)
- [Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques](titre_iii)
- [Titre IV : Sols et sous-sols](titre_iv)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465
###### Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/62/LEGIARTI000043966211.xml
---
###### Article L214-17-1
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la
continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les
collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de
conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des
porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant
du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de
l'énergie, concernés.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494810
###### Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
- [Article L219-1](article_l219-1.md)
- [Article L219-1 A](article_l219-1_a.md)
- [Article L219-2](article_l219-2.md)
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
- [Article L219-4](article_l219-4.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964758.xml
---
###### Article L219-1 A
Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la mer et des littoraux et la gestion intégrée des zones côtières,
dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le
Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient
compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer. Il comprend à
parité, d'une part, des membres du Parlement, à raison de deux députés et deux
sénateurs, dont un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées
à l'article 72-3 de la Constitution, un représentant au Parlement européen élu
en France et des représentants des collectivités territoriales des façades
maritimes de métropole et d'outre-mer et, d'autre part, des représentants des
établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la
société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.<br />
Le conseil peut être consulté dans le cadre de la rédaction des textes
législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. Il est
consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales
d'attribution des aides de l'Etat. Il peut être consulté sur les projets définis
en application des contrats passés entre l'Etat et les régions.<br />
Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir
pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses
avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les
territoires littoraux. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la loi n°
86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et des textes pris pour son application ainsi que des
contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral. Il assure le
suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des
littoraux.<br />
Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits
sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-6-1](article_l222-6-1.md)
- [Article L222-6-2](article_l222-6-2.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/71/LEGIARTI000043967172.xml
---
###### Article L222-6-1
Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des
conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le
représentant de l'Etat dans le département prend, d'ici le 1er janvier 2023, les
mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc
d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des
émissions de particules fines PM2. 5 issues de la combustion du bois à l'horizon
2030 par rapport à la référence de 2020. Afin d'assurer l'atteinte de ces
objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM2.
5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum
tous les deux ans.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/71/LEGIARTI000043967174.xml
---
###### Article L222-6-2
Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères
techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles
solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de
leur combustion sur la qualité de l'air.<br />
Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les
distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions
appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur
combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent
alinéa sont définies par décret.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
- [Article L224-10](article_l224-10.md)
- [Article L224-12](article_l224-12.md)
- [Article L224-12-1](article_l224-12-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039681279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/12/LEGIARTI000039681279.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043976759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976759.xml
---
###### Article L224-10
@ -19,9 +19,9 @@ véhicules définis au V de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale :<br
2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;<br />
3° De 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;<br />
3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;<br />
4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.<br />
4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.<br />
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs
activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043966543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/65/LEGIARTI000043966543.xml
---
###### Article L224-12-1
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 et L.
224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des
utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence
de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les
conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en
mode électrique sont réunies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039785034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/50/LEGIARTI000039785034.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043976754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976754.xml
---
###### Article L224-7
@ -14,7 +14,8 @@ indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, u
parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du
renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la
proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.<br />
proportion minimale de 50 % de ce renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026, et
de 70 % à compter du 1er janvier 2027.<br />
II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les
entreprises nationales, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des
@ -25,7 +26,11 @@ parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :<br />
1° De 20 % de ce renouvellement jusqu'au 30 juin 2021 ;<br />
2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er juillet 2021.<br />
2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;<br />
3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;<br />
4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030.<br />
III. - A compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions
représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement
@ -33,12 +38,13 @@ annuel par les personnes mentionnées aux I et II, conformément aux normes
européennes en la matière.<br />
IV. - Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les
véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la
défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité
civile, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux
d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes
peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des
solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.<br />
véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ou pour les
missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police
nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux
nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des
transports terrestres et maritimes peuvent contribuer à atteindre les objectifs
définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux
spécificités de ces missions.<br />
V. - Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les
véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
- [Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone
et accès des tiers](section_6)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039785231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785231.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043974865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974865.xml
---
###### Article L229-26
@ -52,10 +52,9 @@ Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'articl
comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
décarbonée.<br />
Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte
un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
public et de ses nuisances lumineuses.<br />
Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la
consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances
lumineuses.<br />
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
@ -81,18 +80,18 @@ les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action
221-3, contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4, lorsque ce dernier existe.<br />
Ce plan d'action comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout
ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions
mobilité, étude dont le contenu est défini au premier alinéa du III de l'article
L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque
l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire en
application du I du même article L. 2213-4-1. Cette étude porte également sur
les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier
la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L.
318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les solutions à
mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution
de l'exposition chronique des établissements recevant les publics les plus
sensibles à la pollution atmosphérique.<br />
Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la
création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones
à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices
environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à
faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action
qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte
également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin
de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de
l'article L. 318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les
solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et
de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics
les plus sensibles à la pollution atmosphérique.<br />
Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants
atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai
@ -156,5 +155,7 @@ lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée p
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la
réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
section et peut déterminer, notamment, les modalités de mise à jour du plan
d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et des méthodes
de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du
présent code.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043959732
---
###### Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
- [Article L229-64](article_l229-64.md)
- [Article L229-65](article_l229-65.md)
- [Article L229-66](article_l229-66.md)
- [Article L229-67](article_l229-67.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959740.xml
---
###### Article L229-64
I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et
services, considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie, si cette information
est disponible, est visible et facilement compréhensible dans les publicités sur
les produits suivants :<br />
1° Les biens et les services pour lesquels l'affichage environnemental mentionné
à l'article L. 541-9-11 a été rendu obligatoire ;<br />
2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire, au titre de
l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du
4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant
la directive 2010/30/ UE, pour lesquels l'information synthétique est la mention
de la classe d'efficacité énergétique du produit considéré ;<br />
3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article
L. 318-1 du code de la route, pour lesquels l'information synthétique est la
mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré.<br />
II.-Les obligations mentionnées au I ne s'appliquent pas aux publicités
radiophoniques.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il peut prévoir, afin d'assurer la bonne visibilité de l'information
prévue au I en tenant compte des contraintes d'espace dans les publicités, que
ces dernières comportent, pour la mise à disposition d'autres informations ou
mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct
aisément accessible par les consommateurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959742.xml
---
###### Article L229-65
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par
une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une
personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant
des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br />
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent
article peut être porté au double.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959744.xml
---
###### Article L229-66
Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et
constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la
consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du
titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues
à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959746.xml
---
###### Article L229-67
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de
l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article
16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la
directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L.
318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont
supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d'une plateforme
numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics, selon des modalités et
dans des conditions définies par décret.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue au premier
alinéa du présent article par une amende d'un montant maximal de 30 000 €.<br />
Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées
au même premier alinéa qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des
codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.<br />
Les modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au
troisième alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043960254
---
###### Section 9 : Allégations environnementales
- [Article L229-68](article_l229-68.md)
- [Article L229-69](article_l229-69.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/02/LEGIARTI000043960256.xml
---
###### Article L229-68
I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service
est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de
portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponible au public
les éléments suivants :<br />
1° Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes
et indirectes du produit ou du service ;<br />
2° La démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit
ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées.
La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à
l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;<br />
3° Les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre
résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret.<br />
II. - Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/02/LEGIARTI000043960258.xml
---
###### Article L229-69
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le
manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20
000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces
montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses
consacrées à l'opération illégale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039784693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784693.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976848.xml
---
###### Article L228-3
@ -25,4 +25,10 @@ schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse
remettre en cause l'obligation découlant du premier alinéa.<br />
Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l'un de ces plans ou schémas,
le besoin est réputé avéré.
le besoin est réputé avéré. Pour les réalisations ou réaménagements des voies
situées dans une zone à faibles émissions mobilité, au sens de l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des voies
desservant une telle zone situées à moins de cinq kilomètres du périmètre de
celle-ci et sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale dont le président a mis en place la zone à faibles émissions
mobilité, le besoin est également réputé avéré.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599000.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043975115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975115.xml
---
###### Article L228-4
@ -15,4 +15,11 @@ des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.<br />
Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend
en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
des ressources renouvelables.
des ressources renouvelables.<br />
A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions
relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux
de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable
aux acheteurs publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961207
---
#### Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961209
---
##### Chapitre unique
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961211.xml
---
###### Article L231-1
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air,
de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou
souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
directement ou indirectement, une ou plusieurs substances dont l'action ou les
réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la
flore, la faune, à l'exception des dommages mentionnés aux articles L. 218-73 et
L. 432-2, ou des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau est
puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende, ce montant
pouvant être porté jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction.<br />
Le premier alinéa du présent article ne s'applique :<br />
1° S'agissant des émissions dans l'air, qu'en cas de dépassement des valeurs
limites d'émission fixées par décision de l'autorité administrative compétente
;<br />
2° S'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de
substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par
l'autorité administrative compétente.<br />
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.<br />
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa court à compter de la découverte du dommage.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961213.xml
---
###### Article L231-2
Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des
conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de
gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en
œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L.
541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la
faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de
trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.<br />
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961215.xml
---
###### Article L231-3
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits
sont commis de manière intentionnelle.<br />
Constituent également un écocide les infractions prévues à l'article L. 231-2,
commises de façon intentionnelle, lorsqu'elles entraînent des atteintes graves
et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol
ou de l'eau.<br />
La peine d'emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
dix ans d'emprisonnement.<br />
La peine d'amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à
4,5 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de
l'avantage tiré de la commission de l'infraction.<br />
Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages
à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou
souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans.<br />
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961255.xml
---
###### Article L231-4
Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :<br />
1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration
du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;<br />
2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043961257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/12/LEGIARTI000043961257.xml
---
###### Article L231-5
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions au présent titre :<br />
1° Les agents des douanes ;<br />
2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V ;<br />
3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ;<br />
5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;<br />
6° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police ;<br />
7° Les gardes champêtres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961441
---
#### Titre IV : Sols et sous-sols
- [Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961436
---
##### Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
- [Article L241-1](article_l241-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961438.xml
---
###### Article L241-1
La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués
vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer
la gestion des pollutions existantes. Elle participe d'une gestion équilibrée et
durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au
changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux
principes suivants :<br />
1° La prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques
associés ;<br />
2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par
cas de la situation de chaque site ;<br />
3° L'évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des
sources, vecteurs et cibles d'exposition et le respect de valeurs de gestion
conformes aux objectifs nationaux de santé publique.<br />
La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures
destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre
en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum
rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols
dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins
compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, au regard de leur
utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures
tiennent compte de l'impact d'une exploitation humaine des sols sur la
libération et la diffusion dans l'environnement de substances dangereuses
présentes naturellement dans ces sols.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033029431
###### Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-13 A](article_l321-13_a.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043964725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964725.xml
---
###### Article L321-13 A
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un
document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la
gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de
côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte.
Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et
concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L.
219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion
des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.<br />
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par
l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national
de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs
socio-économiques et les associations de protection de l'environnement
concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale,
accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public
selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.<br />
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les
formes prévues pour son élaboration tous les six ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033031142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031142.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043978295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978295.xml
---
###### Article L321-14
@ -14,7 +14,9 @@ d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentio
à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à
l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long
termes en matière de gestion du trait de côte.<br />
termes en matière de gestion du trait de côte en cohérence avec les orientations
de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à
l'article L. 321-13 A du présent code.<br />
Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper
et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043965910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/59/LEGIARTI000043965910.xml
---
###### Article L321-15
Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement
doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du
littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste est
élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au
recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances
scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion
littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et
activités exposés à ce phénomène.<br />
Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes
qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et
des littoraux et du comité national du trait de côte.<br />
Elle est révisée au moins tous les neuf ans. Elle peut à tout moment être
complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière
d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires
entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité
compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l'article L.
153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme et de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre
lorsqu'il n'est pas cette autorité.<br />
Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au
paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043964739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964739.xml
---
###### Article L321-16
Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être
élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en
matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5°
du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion
du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des
dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait
de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs et les règles générales
définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.<br />
Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue
à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas
échéant, elles font l'objet d'un document unique.<br />
Préalablement à la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 3 de la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
de l'urbanisme, une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat et, le cas échéant, avec
les collectivités territoriales concernées et leurs groupements peut être
établie à l'initiative des communes mentionnées à l'article L. 321-15 du présent
code. Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers
mobilisés par l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les
actions de gestion du trait de côte, notamment :<br />
1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense
contre la mer ;<br />
2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;<br />
3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte
prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043964741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964741.xml
---
###### Article L321-17
Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la
contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe
des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels
afin de permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s'adapter à de
nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports
sédimentaires naturels d'accompagner ou de limiter le recul du trait de côte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025142118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142118.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979101.xml
---
###### Article L331-27
@ -12,5 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142118.xml
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de
s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes
prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application
de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende
de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038846113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846113.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979004.xml
---
###### Article L332-20
@ -19,10 +19,14 @@ Ils sont habilités à relever l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à
l'article L. 173-4.<br />
Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 à L. 172-9, L.
172-12 à L. 172-14 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque
lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de
transport.<br />
public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8,
L. 172-12 à L. 172-14, L. 172-16 et L. 174-2 et peuvent constater les
infractions en quelque lieu qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux
locaux et aux moyens de transport.<br />
Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux
dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux
et autres objets.<br />
II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744
#### Titre VI : Accès à la nature
- [Article L360-1](article_l360-1.md)
- [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Circulation motorisée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accès par aéronefs](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043964136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964136.xml
---
###### Article L360-1
I. - L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV
peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès
est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des
fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou
touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.<br />
Les restrictions définies en application du premier alinéa du présent I ne
s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité
civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.<br />
II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées
au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du
conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des
collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article
L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire
l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :<br />
1° Le maire ;<br />
2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant
de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées
;<br />
3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat
en mer.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en
demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043978234
##### Chapitre III : Accès par aéronefs
- [Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043964196
###### Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
- [Article L363-1](article_l363-1.md)
- [Article L363-2](article_l363-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964198.xml
---
###### Article L363-2
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques
mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043964200
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Article L363-4](article_l363-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/42/LEGIARTI000043964202.xml
---
###### Article L363-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas
respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/42/LEGIARTI000043964204.xml
---
###### Article L363-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas
respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033019648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/96/LEGIARTI000033019648.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979062.xml
---
###### Article L415-3-1
@ -26,6 +26,12 @@ L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources
génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a
donné lieu à une utilisation commerciale.<br />
Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du
présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique
uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
absolue.<br />
II. — Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I
du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire,
l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159272
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-1 A](article_l511-1_a.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/60/LEGIARTI000043966005.xml
---
###### Article L511-1 A
Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément
à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033933165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933165.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978134.xml
---
###### Article L512-17
@ -17,20 +17,20 @@ la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute
caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance
d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie,
de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des
mesures de remise en état du ou des sites en fin d'activité.<br />
mesures de réhabilitation du ou des sites en fin d'activité.<br />
Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est
pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité
pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité
incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée
à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L.
233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant
contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions
s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du
présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1 dès lors que
cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en
état du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.<br />
cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de
réhabilitation du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.<br />
Lorsque le 1° du II de l'article L. 171-8 du présent code a été mis en œuvre,
les sommes consignées, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité,
les sommes consignées, au titre des mesures de réhabilitation en fin d'activité,
sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en
application des alinéas précédents.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033931306
- [Article L515-44](article_l515-44.md)
- [Article L515-45](article_l515-45.md)
- [Article L515-46](article_l515-46.md)
- [Article L515-47](article_l515-47.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033933279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933279.xml
---
###### Article L515-47
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a
arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles
avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil
municipal de la commune concernée.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
###### Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_3)

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875
- [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md)
- [Article L541-9-8](article_l541-9-8.md)
- [Article L541-9-9](article_l541-9-9.md)
- [Article L541-9-10](article_l541-9-10.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959987.xml
---
###### Article L541-9-10
Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard
six mois après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets. L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de
collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à
la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du
producteur en application de l'article L. 541-10 du présent code et pour
lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les
cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il propose une
trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et
réemployés mis sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut
mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés
audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence
des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental
et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en
œuvre d'expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l'animation
des acteurs concernés par ces mesures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041583338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/33/LEGIARTI000041583338.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979280.xml
---
###### Article L541-9-5
@ -22,7 +22,19 @@ amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquement
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7
500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités
de paiement de l'amende.<br />
de paiement de l'amende. Le ministre chargé de l'environnement peut également,
dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d'une astreinte journalière au
plus égale à 20 000 € à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce
qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites.<br />
Lorsque le manquement concerne l'inobservation de l'obligation de responsabilité
élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, les montants mentionnés au
deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d'une part,
de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le
producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la
contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés
de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets
supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière.<br />
Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu'une
personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043959454
---
###### Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services
- [Article L541-9-11](article_l541-9-11.md)
- [Article L541-9-12](article_l541-9-12.md)
- [Article L541-9-13](article_l541-9-13.md)
- [Article L541-9-14](article_l541-9-14.md)
- [Article L541-9-15](article_l541-9-15.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959456.xml
---
###### Article L541-9-11
Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux
impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de
critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de
services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions
et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12.<br />
Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre
procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en
particulier au moment de l'acte d'achat.<br />
L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement
compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et
services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des
impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon
leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de
gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et
d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités
environnementales des systèmes de production des biens et services considérés,
évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles,
sylvicoles et alimentaires.<br />
Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement
compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions
de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de
vie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959458.xml
---
###### Article L541-9-12
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles,
au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article
2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage
environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu
obligatoire.<br />
Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la
méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit
des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la
taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et
moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles
traitent.<br />
Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se
conforme aux prescriptions prévues au même décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959460.xml
---
###### Article L541-9-13
Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services
dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert
librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les
données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L.
541-9-11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux
metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959462.xml
---
###### Article L541-9-14
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende
est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V
du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/94/LEGIARTI000043959464.xml
---
###### Article L541-9-15
L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions
prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.<br />
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues
au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599086.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000043974960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
---
###### Article L541-10-1
@ -19,7 +19,7 @@ par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;<br />
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
article, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés
ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour
lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. Un
lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Un
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
pour le secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le
ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599041.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974932.xml
---
###### Article L541-10-11
@ -59,11 +59,19 @@ déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de
consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu
public.<br />
II.-Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils
relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces
dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens
de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan
environnemental global de ces dispositifs soit positif.<br />
II.-Il peut être fait obligation aux producteurs de produits mis sur le marché
sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en
œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires
à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion
des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs
soit positif. Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en
œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est
positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance
de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs
de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d'une
évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les
professions concernées, par l'observatoire du réemploi et de la réutilisation
prévu à l'article L. 541-9-10.<br />
III.-Sans préjudice d'initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en
place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041599027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599027.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975004.xml
---
###### Article L541-10-5
@ -29,16 +29,17 @@ en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent
une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non
atteints.<br />
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les opérateurs de prévention, de
réemploi et de réutilisation qui répondent à des conditions qui peuvent être
fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du
réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent
être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le fonds attribue les financements en prenant en compte le principe de proximité
ainsi que les critères mentionnés au I de l'article L. 3332-17-1 du code du
travail. Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie
entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est
rendue publique.<br />
Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités
respectent un principe de proximité. Ces financements sont versés sur le
fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste
des financements attribués est rendue publique.<br />
Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises
grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041989925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/99/LEGIARTI000041989925.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000043974975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
---
###### Article L541-10-18
@ -76,9 +76,14 @@ présent chapitre.<br />
Dans le cadre des filières de responsabilité élargie du producteur telles que
définies aux mêmes 1° et 2°, les éco-organismes titulaires de l'agrément
consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu'ils
consacrent annuellement au moins 5 % du montant des contributions qu'ils
perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des
emballages.<br />
emballages. Dans le but d'atteindre l'objectif d'emballages réemployés fixé au
1° du I de l'article L. 541-1, ces sommes sont consacrées à l'accompagnement des
producteurs tenus de mettre sur le marché des emballages réemployés en
application du III du même article L. 541-1 ainsi qu'au financement
d'infrastructures facilitant le déploiement du réemploi sur l'ensemble du
territoire national.<br />
VI.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les éco-organismes créés en application du
1° de l'article L. 541-10-1 mettent à la disposition des consommateurs un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041568974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/89/LEGIARTI000041568974.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974900.xml
---
###### Article L541-15-10
@ -179,8 +179,16 @@ services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux
proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction
peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Conseil d'Etat.<br clear="none" />
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de
polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité
d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits.<br clear="none" />
<br clear="none" />
A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant
des services de vente à emporter proposent au consommateur d'être servi dans un
contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont
interdites :<br clear="none" />
<br clear="none" />
@ -199,4 +207,19 @@ surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;<br
visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les
surfaces de vente.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV.<br clear="none" />
<br clear="none" />
V.-Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un
consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre
d'une démarche commerciale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'acte d'achat ou d'abonnement à une publication de presse, au sens de l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de
la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des
éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette
présence est indiquée ou visible.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Une publication de presse, au sens du même article 1er, ou son fac-similé ne
sont pas considérés comme des échantillons.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Un décret définit les modalités d'application du présent V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041556911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/69/LEGIARTI000041556911.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975010.xml
---
###### Article L541-15-8
@ -17,8 +17,8 @@ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332
du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect
de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du
présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de
stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies
à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :<br />
stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions
établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :<br />
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination
est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041571818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/18/LEGIARTI000041571818.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979266.xml
---
###### Article L541-44-1
Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code
de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont
habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code
pénal.
de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs
groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets
prévues par le code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043979168
---
#### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- [Chapitre unique : Enquêtes techniques](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962669
---
##### Chapitre unique : Enquêtes techniques
- [Section 1 : La procédure](section_1)
- [Section 2 : Les pouvoirs d'investigation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel](section_3)
- [Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962671
---
###### Section 1 : La procédure
- [Article L501-1](article_l501-1.md)
- [Article L501-2](article_l501-2.md)
- [Article L501-3](article_l501-3.md)
- [Article L501-4](article_l501-4.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/26/LEGIARTI000043962673.xml
---
###### Article L501-1
I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et
équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative
du responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
mentionné à l'article L. 501-5 ou sur demande du ministre chargé de
l'environnement :<br />
1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens
des articles L. 511-1 et L. 511-2 ;<br />
2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;<br />
3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent code ;<br />
4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V
du présent livre ;<br />
5° Sur une infrastructure mentionnée à l'article L. 551-2.<br />
Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur
entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune
ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une
notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée
à l'article L. 515-32.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article, les installations et activités
relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire sont soumises
exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L.
592-40.<br />
III.-Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de
la défense ou pour lesquels celui-ci est l'autorité administrative compétente ne
sont pas soumis au présent chapitre.<br />
IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du
dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques
industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées
par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à
l'article L. 501-5, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les
tiers.

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