code_de_l_environnement/partie_legislative
République française ed7e219a15 LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024923692
NOR: IOCB1113358L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/92/36/JORFTEXT000024923692.xml
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