LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006176638
---
###### Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006832955
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832955.xml
---
###### Article L131-8
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public
pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine
de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des
personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022495943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024025885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025885.xml
---
###### Article L213-14-1
I. - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en
appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
l'eau prélevée.<br />
II. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel
au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de
l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.<br />
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées
par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.<br />
III. - Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
III.-Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
comité de bassin dans les limites suivantes :<br />
- pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;<br />
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
;<br />
- pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre
cube.<br />
@ -42,7 +43,7 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.<br />
Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné
Le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable ” mentionné
ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions
visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
@ -50,15 +51,15 @@ n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br />
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
-soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
-soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br />
L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br />
IV. - Sont exonérés de la redevance :<br />
IV.-Sont exonérés de la redevance :<br />
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
@ -77,11 +78,11 @@ utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;<br /
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.<br />
V. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.<br />
VI. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur
un volume forfaitaire selon l'activité.<br />
VI.-En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un
volume forfaitaire selon l'activité.<br />
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022495034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495034.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025880.xml
---
###### Article L213-14-2
@ -26,5 +26,9 @@ fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L.
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont
fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues
par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations
permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois,
les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en
l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de
renouveler chaque année leur déclaration.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
###### Section 2 : Véhicules automobiles
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833409
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833409.xml
---
###### Article L224-4
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les
conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques
volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un
débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020731311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731311.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040602.xml
---
###### Article L512-7-1
@ -16,11 +16,12 @@ d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et
des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du
préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune
d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et
par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
divulgation des secrets de fabrication.
divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale
dans le domaine militaire ou industriel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023268664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268664.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024042615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042615.xml
---
###### Article L541-10-2
@ -31,14 +31,12 @@ compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction
au premier alinéa.<br />
Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et
jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements
figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de
l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au
premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors
taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des
déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
jusqu'au 13 février 2013 , les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que
leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures
de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts
unitaires supportés pour l'élimination des déchets collectés sélectivement issus
des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le
13 août 2005.<br />
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs,