code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_iii
République française d9c6106c26 Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer 2022-04-06 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2022-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI 2024-04-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages 2024-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes 2017-08-14 00:00:00 +02:00
titre_vii Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional 2020-08-16 00:00:00 +02:00
article_r300-1.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-08-05 00:00:00 +02:00
article_r300-2.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2016-01-01 00:00:00 +01:00
article_r300-3.md Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue » 2011-06-30 00:00:00 +02:00