Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238404
NOR: LOGL2003431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/84/JORFTEXT000042238404.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000032792860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242951.xml
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###### Article R229-51
@ -91,8 +91,16 @@ application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
mentionnés à l'article L. 100-4.<br />
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi
qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités
ses objectifs avec :<br />
1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article
L. 222-1 ;<br />
2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
@ -111,13 +119,13 @@ acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il
croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il
précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.<br />
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités
territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
@ -141,8 +149,10 @@ atmosphériques.<br />
IV. Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du
plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la
disposition du public.
ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional
prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et
ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans
d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait
l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000025089435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242940.xml
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###### Article R331-52-1
@ -13,12 +13,15 @@ Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbat
de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :<br />
1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
code général des collectivités territoriales ;<br />
1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de
la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional
mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
R. 4433-6 du même code ;<br />
2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du
département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même
code ;<br />
3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de
l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité
mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2020-08-16
Identifiant: LEGIARTI000026866819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866819.xml
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042242933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242933.xml
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###### Article R371-35
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.