Décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages

CHAMP D'APPLICATION DES DIRECTIVES PAYSAGERES,EN DEVELOPPANT LE SENS DE L'EXPRESSION "TERRITOIRE REMARQUABLES PAR LEUR INTERET PAYSAGER".
CONTENU DE LA DIRECTIVE CONSTITUEE D'UN ENONCE D'ORIENTATIONS ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI PEUVENT PORTER SUR DIVERS MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL (DES DOCUMENTS GRAPHIQUES LUI SONT ANNEXES),ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION ET EVENTUELLEMENT D'UN CAHIER DE RECOMMANDATIONS DONNANT DES INDICATIONS SUR LES MODALITES DE GESTION DES ESPACES CONCERNES.
PROCEDURE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DE LA DIRECTIVE: DECISION DE MISE A L'ETUDE DE LA DIRECTIVE,PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LE PREFET DESIGNE POUR CONDUIRE LA PROCEDURE DETERMINEE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION,RECUEILLE LES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES CONSULTATIFS SUR LE PROJET,MET LE PROJET DE DIRECTIVE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET TRANSMET LE PROJET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POUR APPROBATION FINALE.
CONDITIONS DANSLESQUELLES LE PREFET FAIT PROCEDER A LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU DUCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU AVEC LA DIRECTIVE.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546722
NOR: ENVN9420012D
Ancien identifiant: 1DX994283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/67/JORFTEXT000000546722.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047567419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/74/LEGIARTI000047567419.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048869754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869754.xml
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###### Article R350-15
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans
d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles
avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes
intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en
compatibilité de ces plans ou documents.
Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents
d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis
aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder,
selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou
documents.