La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a autorisé en son article 62, 7°, g, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'eau et de l'environnement à Mayotte. La présente ordonnance, prise sur le fondement de ces dispositions, modifie le titre V du livre VI du code de l'environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte. Elle comporte treize articles.MODIFICATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT : articles L. 651-1, L. 651-3, L. 651-4, L. 651-5, L. 651-6, L. 651-7, L. 652-1, L. 652-2, L. 652-3, L. 653-1, L. 653-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-6, L. 654-9, L. 655-1, L. 655-4, L. 655-7CREATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT : articles L. 652-3 à L. 652-7, L. 653-3, L. 655-4 à L. 655-7ABROGATION CODE DE L'ENVIRONNEMENT : articles L. 651-8, L. 655-3, L. 655-5 et L. 655-6. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261649
NOR: DOMX0500127R
Ancien identifiant: 1OR005869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261649.xml
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte