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Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020728359 NOR: DEVX0908081R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143748 |
Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Chapitre VI : Dispositions financières
- Chapitre VII : Dispositions diverses
Références
Articles faisant référence à la section
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
- Code de l'énergie - article L453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
- Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
- Code de l'énergie - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées CITATION source
- Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source