Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +00:00
parent e24328684d
commit b78668438e
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213
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- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006832933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832933.xml
---
<h1>Article L125-2</h1>
@ -15,6 +15,23 @@ sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.<br />
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques
communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des
risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de
sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte,
l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le
risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de
l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par
le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment
relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet
1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas
sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
@ -22,7 +39,17 @@ lesquels les informations sont affichées.<br />
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.
plan particulier d'intervention.<br />
Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques
pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux
compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des
installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa
mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles
de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les
risques sont fixées par décret.
<details>
@ -32,115 +59,10 @@ plan particulier d'intervention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031625517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-15 au 2011-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -150,26 +72,20 @@ plan particulier d'intervention.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048080018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1987-07-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508820?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS</a>
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1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
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@ -197,18 +113,18 @@ plan particulier d'intervention.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a>
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<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849050?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a>
</li>
@ -233,6 +149,12 @@ plan particulier d'intervention.
<li>
2024-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049540938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390150?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
@ -248,6 +170,9 @@ plan particulier d'intervention.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a>
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@ -0,0 +1,285 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006832937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832937.xml
---
<h1>Article L125-5</h1>
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des
zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le
vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce
décret.<br />
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet
est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat
réalisant ou constatant la vente.<br />
II. - Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées
au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits
constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.<br />
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions
du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la
liste des risques et des documents à prendre en compte.<br />
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du
code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer
par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la
période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé
en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
la vente.<br />
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou
le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049092782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037273576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046363273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049491011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043743851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043741586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049491553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1989-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475037?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a>
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2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a>
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2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043743851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18</a>
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<li>
2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046363273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2024-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049092782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049491553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043963448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046364628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398848?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978261?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049092957?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811202?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)

View file

@ -0,0 +1,495 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml
---
<h1>Article L211-12</h1>
I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les
ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels.<br />
III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté
préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des
autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.<br />
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les
ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement
des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision
motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration,
s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant
l'expiration de ce délai.<br />
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les
travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par
le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à
l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux
ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai
déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
dommages.<br />
V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme.<br />
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les
ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision
motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration,
s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant
l'expiration de ce délai.<br />
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent V, ainsi que pour les
travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par
le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au déplacement
naturel du cours d'eau, l'autorité compétente pour statuer en matière
d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces
derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la
servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses
établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée
implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
servitude.<br />
VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.<br />
IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel
mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de
l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être
imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
prévues par l'article L. 361-10 du code rural.<br />
X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en
requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les
conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le
propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou
totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
avant l'institution de la servitude.<br />
XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude.<br />
XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145058?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012263?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*430-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829294?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*422-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024878275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849059?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2006-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2011-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026274253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R565-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050498288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*315-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*422-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*430-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*443-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R442-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L361-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978916?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml
---
<h1>Article L211-13</h1>
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui
ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux
de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à
l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux
ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains,
prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les
inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
renouvelés en application du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583882?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849064?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583882?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833181.xml
---
<h1>Article L215-19</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six
mètres.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce
@ -30,16 +31,10 @@ respectant les arbres et les plantations existants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579477?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579477?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -63,6 +58,12 @@ respectant les arbres et les plantations existants.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579476?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833763.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833764.xml
---
<h1>Article L420-1</h1>
@ -20,8 +20,7 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
des écosystèmes.
<details>
@ -31,67 +30,16 @@ usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582254?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049079119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Fédération nationale des chasseurs - FNC »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028614166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -106,6 +54,9 @@ usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159255
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs](section_5/README.md)
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs](section_6/README.md)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8/README.md)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833770.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833771.xml
---
<h1>Article L421-1</h1>
I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des
études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la
restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en
valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.<br />
public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre
des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune
sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la
chasse.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
@ -68,52 +70,7 @@ le cadre de ses missions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582257?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202376?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233517?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582259?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038013516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019104742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,15 +88,6 @@ le cadre de ses missions.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019104742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01</a>
</li>
<li>
2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -161,5 +109,17 @@ le cadre de ses missions.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L221-1
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019104742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176529
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-11-1](article_l421-11-1.md)

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833790.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833791.xml
---
<h1>Article L421-10</h1>
Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles
participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la
fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment
le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la
mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à
l'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
participe la fédération départementale des chasseurs.<br />
En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son
administration peut être confiée au préfet.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel
du commissaire aux comptes et des comptes annuels.<br />
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au préfet.<br />
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la
fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses
missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la
formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à
l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
<details>
@ -28,55 +33,7 @@ administration peut être confiée au préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582278?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039737614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582275?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,6 +57,9 @@ administration peut être confiée au préfet.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833794.xml
---
<h1>Article L421-11-1</h1>
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération
départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et
d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser
constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la
chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des
comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle
demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
budget jusqu'à son exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833792.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833793.xml
---
<h1>Article L421-11</h1>
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux
articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.<br />
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle
économique et financier de l'Etat.
Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves
conformément à leur objet social.
<details>
@ -24,46 +21,7 @@ Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357246?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357247?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357084?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582280?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691501?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357083?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813078?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263117?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,10 +49,7 @@ Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contr
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357246?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833779
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833779.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833780.xml
---
<h1>Article L421-6</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.<br />
A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L.
428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou
interdépartementale concernée.
<details>
@ -24,10 +28,10 @@ matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582282?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,9 +55,15 @@ matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049772829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833781.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833782.xml
---
<h1>Article L421-7</h1>
I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région,
il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion
cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il
est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte
le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné
à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie
notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 420-1. Il peut être
complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure.
Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les
actions de la fédération départementale des chasseurs.<br />
ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du
conseil régional, il est mis en place dans chaque département un schéma
départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de
cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé,
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L.
420-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon
la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du
préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des
chasseurs.<br />
II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
@ -39,7 +41,7 @@ prescriptions relatives à l'agrainage ;<br />
de la faune sauvage.<br />
III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
fédération départementale des chasseurs.<br />
IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs
@ -53,55 +55,10 @@ et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-28 au 2001-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036591837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582283?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,6 +88,15 @@ et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221649?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a>
</li>

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@ -1,16 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833785
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAB
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---
<h1>Article L421-8</h1>
Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.<br />
II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la
cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération
départementale des chasseurs regroupe :<br />
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département
;<br />
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de
chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.<br />
III.-Peut en outre adhérer à la fédération :<br />
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de
chasse sur des terrains situés dans le département ;<br />
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant
bénéficier des services de la fédération.<br />
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de
titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.<br />
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation
annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de
l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.<br />
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées
par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en
application de l'article L. 426-5.
<details>
@ -20,13 +51,7 @@ Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,6 +75,12 @@ Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a>
</li>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833788.xml
---
<h1>Article L421-9-1</h1>
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions
prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes,
qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833786
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833786.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833787.xml
---
<h1>Article L421-9</h1>
@ -13,13 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833786.xml
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent
à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser
membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société,
groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la
fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les
délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société,
du groupement ou de l'association.
Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des
membres présents ou représentés.<br />
Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une
voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.<br />
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une
fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond,
de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent
de la même fédération.<br />
Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement,
soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier
alinéa.<br />
Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser
validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil
d'administration quel que soit son âge.
<details>
@ -29,67 +40,7 @@ du groupement ou de l'association.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200724?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026057?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-10-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582268?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582267?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582270?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2006-12-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233494?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679594?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,6 +67,9 @@ du groupement ou de l'association.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833796
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833796.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833797.xml
---
<h1>Article L421-12</h1>
@ -15,8 +15,18 @@ départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, d'autre part.<br />
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs
s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des
adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.<br />
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération
interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre
eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans
le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et
sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président
est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil
d'administration.
<details>
@ -26,22 +36,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589190?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,6 +60,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a>
</li>

View file

@ -1,30 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833798.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833799.xml
---
<h1>Article L421-13</h1>
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent
l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du
territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une
cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations
départementales des chasseurs au niveau régional.<br />
l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional.<br />
Elles sont consultées par le préfet de région pour l'élaboration des
orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la
qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.<br />
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le
président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de
gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées
à l'article L. 421-7.<br />
Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération régionale.<br />
Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10
et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des
chasseurs.
<details>
@ -34,25 +37,25 @@ articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582285?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-11 au 2018-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -70,6 +73,12 @@ articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276254?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21</a>
</li>

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176532
<h1>Section 7 : Fédération nationale des chasseurs</h1>
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
- [Article L421-17](article_l421-17.md)
- [Article L421-18](article_l421-18.md)

View file

@ -1,42 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833801.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833802
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833802.xml
---
<h1>Article L421-14</h1>
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par
le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des
fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.<br />
des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation
obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales,
interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.<br />
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.<br />
fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs.<br />
Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la
fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération nationale.<br />
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération
départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent,
ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.<br />
Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des
chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part,
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations
départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions
obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi
que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale
des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de
chasser national.<br />
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre
les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et
de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts
de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est
alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations
départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation
nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de
grand gibier ayant validé un permis de chasser national.<br />
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
@ -44,23 +44,11 @@ contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un cod
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.<br />
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un
modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération
nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales
des chasseurs.<br />
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles
L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant
d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a
notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au
fonctionnement du fond de péréquation. En cas de défaillance de la fédération
nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et
financier de l'Etat.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents
dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier
visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale
des chasseurs.
<details>
@ -70,208 +58,10 @@ financier de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357246?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357247?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191171?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-28 au 2001-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032175896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589203?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041544888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582289?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813078?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2016-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037067956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -304,6 +94,12 @@ financier de l'Etat.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032175896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15</a>
</li>
@ -328,12 +124,6 @@ financier de l'Etat.
<li>
2021-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043221691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357246?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042878813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D421-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -352,6 +142,9 @@ financier de l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833803.xml
---
<h1>Article L421-15</h1>
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un
modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de
l'agriculture.<br />
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par
l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce
ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la
chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833805
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833805.xml
---
<h1>Article L421-16</h1>
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est
destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du
commissaire aux comptes et des comptes annuels.<br />
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir
recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le
budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de
péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des
dépenses nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032175896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022787936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032175896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L17AXXAA
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---
<h1>Article L421-17</h1>
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération
nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du
présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre
chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour
des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle
demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
budget jusqu'à son exécution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235079?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833808.xml
---
<h1>Article L421-18</h1>
La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves
conformément à son objet social.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176533
---
<h1>Section 8 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L421-19](article_l421-19.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833809.xml
---
<h1>Article L421-19</h1>
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833834.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml
---
<h1>Article L422-21</h1>
@ -48,7 +48,11 @@ nécessaires.<br />
IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit
à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.<br />
V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque
association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
@ -58,7 +62,7 @@ décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613812?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,15 +83,15 @@ décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613812?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211426?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-12</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833896
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---
<h1>Article L424-2</h1>
@ -26,15 +26,7 @@ quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogatio
peuvent être accordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.<br />
La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6
heures. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux
colombidés du 1er octobre au 15 novembre ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau
dans les conditions fixées à l'article L. 424-5.<br />
Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application
des dispositions de l'article L. 424-3.
disposition.
<details>
@ -44,31 +36,22 @@ des dispositions de l'article L. 424-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613749?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,10 +73,10 @@ des dispositions de l'article L. 424-3.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613749?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
@ -107,12 +90,6 @@ des dispositions de l'article L. 424-3.
<li>
2024-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050312013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2012-03-09
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<h1>Article L424-5</h1>
@ -15,19 +15,20 @@ celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de
postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er
janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône,
le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la
Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques,
la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du
gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des
cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat
fixe la liste des cantons concernés.<br />
le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la
Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche,
la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne
et la Somme.<br />
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet.<br />
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois,
pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis
à autorisation.<br />
Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
poste fixe.<br />
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci
à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être
porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste
fixe.<br />
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des
modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à
@ -49,73 +50,13 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582443?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L224-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -139,6 +80,15 @@ alinéa.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221659?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221661?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24</a>
</li>
@ -148,9 +98,6 @@ alinéa.
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834059
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834059.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834060.xml
---
<h1>Article L429-19</h1>
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et
finit une heure avant son lever.
finit une heure avant son lever.<br />
Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte
pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions
qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans
l'aide de sources lumineuses.
<details>
@ -21,16 +26,10 @@ finit une heure avant son lever.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-13 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R429-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,6 +56,12 @@ finit une heure avant son lever.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-13 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAA
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833936.xml
---
<h1>Article L425-5</h1>
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des
chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le
nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période
déterminée sur un territoire donné.<br />
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
donné.<br />
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.
@ -27,64 +32,31 @@ gestion cynégétique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582467?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049387447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049386400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,6 +68,12 @@ gestion cynégétique.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833974.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833975.xml
---
<h1>Article L427-7</h1>
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, et dont la liste
est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires
des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la
responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où
existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de
destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet,
celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les
battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie.
<details>
@ -24,46 +26,7 @@ responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037510022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-20 au 2018-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037798453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-09 au 2019-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043035272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038360987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038058639?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-20 au 2019-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,9 +36,6 @@ responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033623870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -90,6 +50,9 @@ responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043570241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834004
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834004.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834005
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
---
<h1>Article L428-12</h1>
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé sont
condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles
L. 423-14 et L. 423-19.<br />
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux
articles L. 423-14 et L. 423-19.<br />
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
@ -29,13 +31,13 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L228-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,6 +61,9 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578143?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1994-03-01</a>
</li>
@ -68,9 +73,6 @@ sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834162
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834162.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834163
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834163.xml
---
<h1>Article L436-4</h1>
@ -31,7 +31,14 @@ délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans
l'eau sur des parcours déterminés.<br />
II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à
l'aide d'une seule ligne.
l'aide d'une seule ligne.<br />
III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux
qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de
promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui
ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application
de ladite loi.
<details>
@ -41,46 +48,7 @@ l'aide d'une seule ligne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954103?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075074?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679689?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,6 +58,9 @@ l'aide d'une seule ligne.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -105,7 +76,10 @@ l'aide d'une seule ligne.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849069?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176597
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-17](article_l512-17.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)

View file

@ -0,0 +1,166 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834251
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834251.xml
---
<h1>Article L512-17</h1>
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son
site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date
postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852422?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,147 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834252.xml
---
<h1>Article L512-18</h1>
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à
l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des
conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise
l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la
commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état
réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise
l'installation classée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029968597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2018-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037418342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037296726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026914220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048248725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033231371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006834253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834253.xml
---
<h1>Article L512-19</h1>
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives,
le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt
définitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4/README.md)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5/README.md)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176606
---
<h1>Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques</h1>
- [Article L515-15](article_l515-15.md)
- [Article L515-16](article_l515-16.md)
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
- [Article L515-19](article_l515-19.md)
- [Article L515-20](article_l515-20.md)
- [Article L515-21](article_l515-21.md)
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- [Article L515-23](article_l515-23.md)
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- [Article L515-25](article_l515-25.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
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---
<h1>Article L515-15</h1>
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques
technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles
de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de
l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et
la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.<br />
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de
la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études
de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299538?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559115?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
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</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
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<h1>Article L515-16</h1>
A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des
risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité,
de leur probabilité et de leur cinétique :<br />
I. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou
d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des
constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de
prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à
l'exploitation.<br />
Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.<br />
II. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en
raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide
présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments
existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions
définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois,
pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée
sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par
l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée
avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des
biens faisant l'objet du délaissement.<br />
III. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en
raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide
présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer
d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de
protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles
ou plus coûteux que l'expropriation.<br />
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité
des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate.<br />
Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il
n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au
bien par l'intervention de la servitude instituée en application du I.<br />
IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques
encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication
existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les
propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan
détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives
aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières
dangereuses.<br />
Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa
précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède
pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
515-25.<br />
V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des
populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement,
l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de
communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002722?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2013-07-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807533?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048101577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
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<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
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<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994940?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
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2023-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048101577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2020-01-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-05-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-05-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048114155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030002722?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006834318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L17AXXAA
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---
<h1>Article L515-17</h1>
Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises
qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de
publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006834319
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834319.xml
---
<h1>Article L515-18</h1>
Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en
particulier au II et au III de l'article L. 515-16, sont mises en oeuvre
progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la
cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des
mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034622172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834320.xml
---
<h1>Article L515-19</h1>
I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès
lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le
plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III
de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de
délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et
l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être
déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend
nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa de ce III.<br />
Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, ces
conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures
supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs
mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation
financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise
en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.<br />
II. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des
risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des
terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés
aux II et III de l'article L. 515-16.<br />
III. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les
secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-6 (1) du présent code définit, le
cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans
ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs
d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834321
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834321.xml
---
<h1>Article L515-20</h1>
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques
technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements
publics mentionnés à la dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis
par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant
aux exploitants des installations à l'origine du risque.<br />
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux
risques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834322.xml
---
<h1>Article L515-21</h1>
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 autour des
installations situées dans le périmètre du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834323
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834323.xml
---
<h1>Article L515-22</h1>
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions
prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.<br />
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les
communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie
par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en
application de l'article L. 125-2.<br />
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à
enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et
suivants.<br />
Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté
préfectoral.<br />
Il est révisé selon les mêmes dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357693?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834324.xml
---
<h1>Article L515-23</h1>
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude
d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes
situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code
de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à
l'article L. 126-1 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028351198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834325.xml
---
<h1>Article L515-24</h1>
I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article
L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du
code de l'urbanisme.<br />
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L.
480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux
infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés
;<br />
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 dudit code est également ouvert
aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006834327
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834327.xml
---
<h1>Article L515-25</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de
prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant
du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut,
en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du
public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
de munitions anciennes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244762?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-06-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834328
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834328.xml
---
<h1>Article L515-26</h1>
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à
l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la
probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers
en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport
d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de
concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du
présent code.<br />
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des
installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude
de dangers précitée.<br />
Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de
litige lié à un accident survenant dans l'installation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025361578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029270089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557585?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627113?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159277
<h1>Chapitre VI : Dispositions financières</h1>
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

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@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834330
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834330.xml
---
<h1>Article L516-2</h1>
Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1,
l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle
des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.<br />
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas
susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1,
le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières
visées à l'article L. 516-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L.
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux
installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication
de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031287264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037575897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037575897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2018-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037575967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159292
<h1>Chapitre Ier : Etude de dangers</h1>
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)

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@ -0,0 +1,227 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834553
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X551L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834553.xml
---
<h1>Article L551-2</h1>
Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou
d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un
ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers
pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques,
directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité
administrative compétente une étude de dangers. Cette étude est mise à jour au
moins tous les cinq ans par l'exploitant. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une
installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au
titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière, 13-1 et
13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
ou L. 155-1 du code des ports maritimes, cette étude de dangers est intégrée à
ce rapport ou à ce diagnostic.<br />
Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi
n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est
fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
ladite loi.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories
d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842498?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574414?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021047950?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031625499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043962673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2009-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-15 au 2011-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046819952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042679903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036209758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021044340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036212071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042153663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042148146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878418?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2009-12-10</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849013?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2009-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a>
</li>
<li>
2017-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036212071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042153663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049931714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398477?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574414?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030235037?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1333-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031625499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842498?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
- [Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v/README.md)

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159297
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)
- [Article L563-6](article_l563-6.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006834592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834592.xml
---
<h1>Article L563-4</h1>
Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et
télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont
la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2015-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031391848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L54 à L56-1
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045171524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834594.xml
---
<h1>Article L563-5</h1>
I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée
par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur
compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin
gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils
disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de
reproduction et de transmission de ces données.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par
l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles
gratuitement par les collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849091?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006834595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834595.xml
---
<h1>Article L563-6</h1>
I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents
d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où
sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer
l'effondrement du sol.<br />
II. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux
personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence,
en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans
le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à
ce sujet.<br />
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant
d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou
d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.<br />
III. - Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour
lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse
de l'existence d'une telle cavité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2022-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019985361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022959077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048082436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159298
---
<h1>Chapitre IV : Prévision des crues</h1>
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049268288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049269550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834596.xml
---
<h1>Article L564-1</h1>
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de
l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047464985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047465843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047465843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017940681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834597.xml
---
<h1>Article L564-2</h1>
I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin
par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des
dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs
besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de
surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les
dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder
gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de
surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics
et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.<br />
III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou
leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de
police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être
intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047467372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047467372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834598.xml
---
<h1>Article L564-3</h1>
I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de
l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas
échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de
règlements arrêtés par le préfet.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049269565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-04 au 2024-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849051?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2021 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-04 au 2024-03-14</a>
</li>
<li>
2024-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049269565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159299
---
<h1>Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs</h1>
- [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X565L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834599.xml
---
<h1>Article L565-1</h1>
Il est institué dans chaque département une commission départementale des
risques naturels majeurs.<br />
Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :<br />
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
de bassin situés en tout ou partie dans le département ;<br />
2° Des représentants d'organisations professionnelles dont un représentant des
organisations d'exploitants agricoles, un représentant des organismes
consulaires, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des
représentants d'associations, dont un représentant d'associations de sinistrés
lorsque de telles associations existent, des représentants de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées, dont un représentant de
la presse écrite ou audiovisuelle locale ;<br />
3° Des représentants des administrations, notamment l'inspection d'académie et
les services de secours, ainsi que des établissements publics de l'Etat
concernés.<br />
Cette commission donne notamment un avis sur :<br />
a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques, et notamment
les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques
naturels ;<br />
b) Les documents d'information sur les risques élaborés en application de
l'article L. 125-2 ;<br />
c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants
ainsi que leur application, définis dans les conditions prévues par l'article L.
114-1 du code rural ;<br />
d) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement ou des zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L.
211-12, ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en
résultant ;<br />
e) La programmation, la conception, la mise en oeuvre et l'actualisation des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;<br />
f) La nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de
réduire le risque ;<br />
g) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur ;<br />
h) Un rapport, établi par le préfet, sur les autres utilisations du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;<br />
i) Les retours d'expériences suite à catastrophes.<br />
Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.<br />
Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant
trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis
par le préfet.<br />
Elle peut également être saisie par le préfet de toute réflexion sur l'impact
des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 sur le
développement durable de l'espace rural concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025118454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L114-1
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006452116?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X565L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834600.xml
---
<h1>Article L565-2</h1>
I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels,
tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques
existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en
matière :<br />
- de connaissance du risque ;<br />
- de surveillance et prévision des phénomènes ;<br />
- d'information et éducation sur les risques ;<br />
- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;<br />
- de travaux permettant de réduire le risque ;<br />
- de retours d'expériences.<br />
La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces
schémas.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R565-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R565-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>