Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728359
NOR: DEVX0908081R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.xml
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- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7-1](article_l512-7-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731307
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---
<h1>Article L512-6-1</h1>
Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son
exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du
site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il
ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date
postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
</li>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-04 au 2021-06-16</a>
</li>
<li>
2021-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043952195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,103 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020629428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629428.xml
---
<h1>Article L512-7-1</h1>
Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son
exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du
site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il
ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date
postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-01</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-05-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-11 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422402?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087650?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731324
<h1>Section 2 : Installations soumises à enregistrement</h1>
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-7-1](article_l512-7-1.md)
- [Article L512-7-2](article_l512-7-2.md)
- [Article L512-7-3](article_l512-7-3.md)
- [Article L512-7-4](article_l512-7-4.md)
- [Article L512-7-5](article_l512-7-5.md)
- [Article L512-7-6](article_l512-7-6.md)
- [Article L512-7-7](article_l512-7-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020731311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731311.xml
---
<h1>Article L512-7-1</h1>
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet
d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
512-7-3.<br />
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le
public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation
du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est
faite par voie d'un affichage dans les mairies de la commune d'implantation et
des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du
préfet, le cas échéant, par voie électronique.<br />
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le
dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la
divulgation des secrets de fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422402?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087650?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731344.xml
---
<h1>Article L512-7-2</h1>
Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par la section 1 du présent chapitre :<br />
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères
mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 85 / 337 / CEE du 27 juin
1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le
justifie ;<br />
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;<br />
3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation,
sollicité par l'exploitant, le justifie.<br />
Dans ce cas, le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à
déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705764?vers=git&vers=legifrance">Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement</a>
</li>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,258 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731341.xml
---
<h1>Article L512-7-3</h1>
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils
municipaux intéressés.<br />
En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le
préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant
ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les
limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux
prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux
cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de
l'instruction de la demande et consulte la commission départementale
consultative compétente.<br />
Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a
justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect
de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières,
applicables, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour
assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site
après son arrêt définitif.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux
ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-17 au 2017-04-17</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a>
</li>
<li>
2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022619526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
<li>
2010-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037319762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
</li>
<li>
2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
</li>
<li>
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037150865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033600712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
</li>
<li>
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2017-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034434929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037319739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037291986?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2018-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041670657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045513759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2021-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045465189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731338.xml
---
<h1>Article L512-7-4</h1>
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des
dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
l'enregistrement fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
stockés ou extraits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731335.xml
---
<h1>Article L512-7-5</h1>
Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions
générales applicables à l'exploitation d'une installation régie par la présente
section, le préfet, après avis de la commission départementale consultative
compétente, peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13</a>
</li>
<li>
2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022619526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-31</a>
</li>
<li>
2011-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037319762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024493955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
</li>
<li>
2011-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024494085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24</a>
</li>
<li>
2011-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024807310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127005?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037532801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033600712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
</li>
<li>
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044166782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037319739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1 (V)
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02</a>
</li>
<li>
2018-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037837445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2021-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731332.xml
---
<h1>Article L512-7-6</h1>
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son
site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043952195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2022-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045231578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042645514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046762486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731330.xml
---
<h1>Article L512-7-7</h1>
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729223?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020731326
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)
- [Article L512-20](article_l512-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731315.xml
---
<h1>Article L512-20</h1>
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
la commission départementale consultative compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729263?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039408719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834320.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020731405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731405.xml
---
<h1>Article L515-19</h1>
I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
I.-L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès
lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le
plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III
de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
de l'article L. 515-16.A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de
délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et
l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être
@ -23,7 +22,7 @@ nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa de ce III.<br />
Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, ces
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-20, ces
conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures
supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs
@ -31,15 +30,15 @@ mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation
financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise
en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.<br />
II. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
II.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des
risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des
terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés
aux II et III de l'article L. 515-16.<br />
III. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
III.-Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou
leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les
secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-6 (1) du présent code définit, le
@ -55,72 +54,22 @@ d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2005-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2009-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825181?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14</a>
</li>