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SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972 PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699580 Ancien identifiant: 1LX976599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022494764 |
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Article L210-1
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- Chapitre II : Planification
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
- Chapitre VII : Défense nationale
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins