Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53. 
Modification du code de la défense, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039780349
NOR: ARMD1929162R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/03/JORFTEXT000039780349.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-08 00:00:00 +01:00
parent 0e59869fd9
commit 7d309d85e0
21 changed files with 268 additions and 93 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039369703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454271.xml
---
###### Article L122-3-4
@ -21,9 +21,18 @@ d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de
l'article L. 124-5.<br />
A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité
compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du
public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la
divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à
faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
la salubrité publiques.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :<br />
-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
;<br />
-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des
secrets de fabrication ;<br />
-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à
la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000037666671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666671.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454254.xml
---
###### Article L122-4
I. - Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents
de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales
@ -24,7 +24,7 @@ la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programm
ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux
articles L. 122-6 et suivants.<br />
II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :<br />
II.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :<br />
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture,
de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports,
@ -35,8 +35,8 @@ lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ;
2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura
2000 est requise en application de l'article L. 414-4.<br />
III. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après
examen au cas par cas par l'autorité environnementale :<br />
III.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen
au cas par cas par l'autorité environnementale :<br />
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de
faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
@ -55,15 +55,15 @@ Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme
objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation
environnementale du plan ou programme.<br />
IV. - Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou
IV.-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou
de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à
l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l'environnement.<br />
l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.<br />
V. - Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale
ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou
budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation
V.-Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou
de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires
ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation
environnementale.<br />
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à
@ -73,15 +73,23 @@ environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4
et au II de l'article L. 124-5.<br />
A la requête de l'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme,
ou de sa propre initiative, l'autorité compétente pour adopter ou approuver le
plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à
disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de
nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de
nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la
sécurité et la salubrité publiques.<br />
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :<br />
VI. - Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes
-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
;<br />
-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des
secrets de fabrication ;<br />
-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à
la santé, la sécurité et la salubrité publiques.<br />
VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet
d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du
titre préliminaire du code de l'urbanisme.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620
- [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3)
- [Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale](section_4)
- [Section 5 : Dispositions finales](section_5)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041454236
###### Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale
- [Article L123-19-8](article_l123-19-8.md)
- [Article L123-19-9](article_l123-19-9.md)
- [Article L123-19-10](article_l123-19-10.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445835.xml
---
###### Article L123-19-10
Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes
d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la
création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de
l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures
de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les
effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la
protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement
d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent
chapitre.

View file

@ -1,13 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000032970708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/07/LEGIARTI000032970708.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454231.xml
---
###### Article L123-19-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.
Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du
public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le
présent chapitre :<br />
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques
technologiques qui leur sont associés ;<br />
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense,
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10;<br />
3° Les aménagements, ouvrages, installations et travaux lorsque tout ou partie
des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la
compréhension du dossier ;<br />
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041445833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/58/LEGIARTI000041445833.xml
---
###### Article L123-19-9
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :<br />
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGISCTA000041446269
---
###### Section 5 : Dispositions finales
- [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041446271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/62/LEGIARTI000041446271.xml
---
###### Article L123-19-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000037201331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201331.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454287.xml
---
###### Article L181-2
@ -50,9 +50,9 @@ installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;<br />
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par
le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations
couvertes par ce même secret ;<br />
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de
protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi
d'informations soumises à de telles règles ;<br />
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22
;<br />
@ -76,9 +76,9 @@ II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
projets suivants :<br />
Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes
relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 ;<br />
Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la
défense ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci
mentionnés aux article L. 217-1 à L. 217-3 ;<br />
2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000033928576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928576.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041454638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454638.xml
---
###### Article L181-6
@ -22,12 +22,12 @@ projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.<br />
Le certificat comporte également :<br />
- soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
décisions ;<br />
- soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le
décret prévu par l'article L. 181-31, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
décret prévu par l'article L. 181-32, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
celui-ci et l'administration.<br />
Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000033928580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041454650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454650.xml
---
###### Article L181-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928580.xml
<p align="left">
Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs
à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le
décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend
décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend
notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une
étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à
évaluation environnementale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000033928603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928603.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454631.xml
---
###### Article L181-14
@ -19,7 +19,7 @@ En dehors des modifications substantielles, toute modification notable
intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de
l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L.
181-31.<br />
181-32.<br />
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000033928605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454626.xml
---
###### Article L181-15
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928605.xml
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est
subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou
à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le
décret prévu à l'article L. 181-31.
décret prévu à l'article L. 181-32.
</p>
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont
soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928670
- [Article L181-29](article_l181-29.md)
- [Article L181-30](article_l181-30.md)
- [Article L181-31](article_l181-31.md)
- [Article L181-32](article_l181-32.md)

View file

@ -1,16 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000033928678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928678.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041454281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/42/LEGIARTI000041454281.xml
---
###### Article L181-31
<p align="left">
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions
particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L.
517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
</p>
I.-Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre,
la phase d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 pour les projets
relevant des articles L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1 est régie
par les dispositions du présent article.<br />
La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée par le
préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier de l'enquête et des
consultations les éléments soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale ou ceux nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense
nationale.<br />
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées
d'enquête publique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041447281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/72/LEGIARTI000041447281.xml
---
###### Article L181-32
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions
particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3
et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159226
##### Chapitre VII : Défense nationale
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
- [Article L217-3](article_l217-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041447406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/74/LEGIARTI000041447406.xml
---
###### Article L217-2
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous
l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique,
ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :<br />
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;<br />
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
et de la sécurité publique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041447408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/74/LEGIARTI000041447408.xml
---
###### Article L217-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du
chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités
concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la
défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000026849103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849103.xml
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041454379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454379.xml
---
###### Article L555-6
@ -16,6 +16,6 @@ après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions
spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale
ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités
selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou
la participation du public.
selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela
défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la
participation du public.