LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043976505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976505.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/15/LEGIARTI000047301587.xml
---
###### Article L121-8-1
@ -22,7 +22,10 @@ est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées. La personne chargée de
l'organisation de la procédure de participation du public, en application de
l'article L. 121-9, invite les collectivités territoriales situées sur le
littoral de la façade maritime à formuler un avis.<br />
littoral de la façade maritime et le Conseil national de la mer et des littoraux
à formuler un avis. Les collectivités territoriales concernées sont celles
situées à moins de cent kilomètres de la ou des zones potentielles
d'implantation des installations envisagées.<br />
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est
nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L.
@ -49,8 +52,21 @@ production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement son
dispensés des obligations prévues à la présente section.<br />
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du
présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la
présent article n'ont pas été lancées dans un délai de dix ans à compter de la
publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le
ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat
public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est
nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.<br />
Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent saisir conjointement la
Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du
public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée
en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade
mentionnés à l'article L. 219-3. Le présent article est applicable à cette
procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la
durée du débat peut être portée à celle fixée à l'article L. 121-11 pour les
plans et programmes.<br />
Lorsque cette procédure est menée en commun, la saisine conjointe adressée à la
Commission nationale du débat public peut porter sur plusieurs façades
maritimes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037313445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313445.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303160.xml
---
###### Article L123-19
@ -33,14 +33,19 @@ II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces q
celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par
voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par
décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les
sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y
compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements
publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions
des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par
voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de
demande peut être consultée.<br />
sous-préfectures ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de
la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des
autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et
des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité ainsi que dans
les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du
projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume
ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne
permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de
présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et
horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée. Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé
d'accompagner les personnes en difficulté avec l'informatique dans leurs
démarches liées à la participation du public par voie électronique.<br />
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025141893
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
- [Article L171-7-1](article_l171-7-1.md)
- [Article L171-8](article_l171-8.md)
- [Article L171-9](article_l171-9.md)
- [Article L171-10](article_l171-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298413.xml
---
###### Article L171-7-1
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une
qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du
code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative
compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil
d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le
paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus
égale à 15 000 € par ouvrage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213845.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047301615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301615.xml
---
###### Article L181-2
@ -83,7 +83,20 @@ au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
212-1 ;<br />
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
l'article L. 350-3.<br />
l'article L. 350-3 ;<br />
17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28
de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux
réseaux publics d'électricité afférents ;<br />
18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il
est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie
renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion
avec les réseaux électriques des Etats limitrophes.<br />
II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que
des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213826.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047301608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301608.xml
---
###### Article L181-3
@ -75,4 +75,9 @@ du patrimoine ;<br />
12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3
du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu.
du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;<br />
13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public
maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928571
###### Section 2 : Demande d'autorisation
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)

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@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037313520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313520.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303137.xml
---
###### Article L181-5
<p align="left">
Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un
projet soumis à une telle autorisation :
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où
le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de
l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande
d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L.
122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation
environnementale.
</p>
1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le
<p align="left">
En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale
peut :
</p>
1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le
dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative
compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du
projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à
l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à
l'issue de celle-ci ;<br />
2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de
projet prévu par l'article L. 181-6 ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité
mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être
soumis à évaluation environnementale ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à
l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des
informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité
compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à
fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041454638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/46/LEGIARTI000041454638.xml
---
###### Article L181-6
<p align="left">
Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet
soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative
compétente pour délivrer celle-ci.
</p>
Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations
fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de
l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui
sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du
projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.<br />
Le certificat comporte également :<br />
-soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces
décisions ;<br />
-soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais
réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le
décret prévu par l'article L. 181-32, l'accord du demandeur et qui engage ainsi
celui-ci et l'administration.<br />
Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées
à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement
délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur
inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté
préjudice au bénéficiaire du certificat.<br />
Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de
projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L.
122-1, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations
à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 et une demande de
certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente
pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de
projet sont annexées à celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303048.xml
---
###### Article L181-9
@ -19,9 +19,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655101.xml
3° Une phase de décision.<br />
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à
l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation
ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.<br />
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours
de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut
être accordée en l'état du dossier ou du projet.<br />
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas
échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,
@ -29,4 +29,12 @@ apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectat
des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou
la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document
d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.<br />
Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens
de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée
maximale de la phase d'examen est de trois mois à compter de la date d'accusé de
réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée
de l'autorité compétente.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033928612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928612.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047303102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303102.xml
---
###### Article L181-17
<p align="left">
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L.
181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction.
</p>
<p align="left">
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les
conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033928614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/86/LEGIARTI000033928614.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/34/LEGIARTI000047303461.xml
---
###### Article L181-18
<p align="left">
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une
autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres
moyens ne sont pas fondés :
</p>
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une
autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres
moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :<br />
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut
limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce
et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à
la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;<br />
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à
cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et
demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la
phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;<br />
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration
du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation
modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations.<br />
régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au
juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs
observations.<br />
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de
sursis à statuer est motivé.<br />
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de
l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047296775
---
###### Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
- [Article L181-28-10](article_l181-28-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299431.xml
---
###### Article L181-28-10
Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les
sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est
chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de
coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations
et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il
est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans
leurs démarches de planification de la transition énergétique.<br />
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034083606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083606.xml
---
###### Article L214-18-1
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par
des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement
installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2°
du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par
l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne
s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n°
2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet
2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016
relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et
visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et
de gaz et aux énergies renouvelables.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033029205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/92/LEGIARTI000033029205.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/15/LEGIARTI000047301574.xml
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###### Article L219-5-1
La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but
de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement
durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources
marines.<br />
I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le
but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le
développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des
ressources marines.<br />
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique,
@ -47,5 +47,35 @@ minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de
façade.<br />
II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime,
une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication,
d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent
et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport
d'électricité.<br />
La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de
révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres
chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission
nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du
public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire
application de l'article L. 121-8-1.<br />
La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement
de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors
de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa
du présent II.<br />
Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à
atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés
dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du
code de l'énergie, en prenant en compte l'objectif de préservation et de
reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées
définies à l'article L. 334-1 du présent code.<br />
Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II,
sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique
exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031054871
###### Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
- [Article L228-4](article_l228-4.md)
- [Article L228-5](article_l228-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043975115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/51/LEGIARTI000043975115.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047302194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302194.xml
---
###### Article L228-4
@ -17,6 +17,12 @@ en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus
des ressources renouvelables.<br />
Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux
acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200
salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la
publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire
achetés dès l'installation de ces derniers.<br />
A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone
intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions
relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'Etat précise les

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298441.xml
---
###### Article L228-5
La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production
d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au
long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur
valorisation après leur fin de vie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043961436
##### Chapitre unique : Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/84/LEGIARTI000047298423.xml
---
###### Article L241-2
Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la
recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les
prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de
l'exploitation sont conformes aux exigences techniques d'une certification
délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033035415
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-2-1](article_l411-2-1.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000047297439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/74/LEGIARTI000047297439.xml
---
###### Article L411-2-1
Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie
dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
211-2-1 du code de l'énergie.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033931306
- [Article L515-44](article_l515-44.md)
- [Article L515-45](article_l515-45.md)
- [Article L515-45-1](article_l515-45-1.md)
- [Article L515-46](article_l515-46.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033933299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933299.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303003.xml
---
###### Article L515-44
@ -48,4 +48,8 @@ distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article
122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient
compte des parties du territoire régional favorables au développement de
l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I
de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
de l'article L. 222-1, si ce schéma existe. L'autorisation environnementale
tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes
dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle
en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/88/LEGIARTI000047298827.xml
---
###### Article L515-45-1
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de
l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements
destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le
fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des
radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation
aérienne civile.<br />
Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont
définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou
avec le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la
construction ou la mise en service de nouvelles installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation
environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la
gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des installations de
l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité
météorologique des personnes et des biens.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033933285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933285.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301945.xml
---
###### Article L515-46
@ -15,7 +15,8 @@ responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il
mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité.
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants,
l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières
nécessaires.<br />
nécessaires. Le montant de ces garanties financières est réévalué
périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation.<br />
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000038524847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/48/LEGIARTI000038524847.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303723.xml
---
###### Article L515-48
@ -13,9 +13,12 @@ Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations
mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène
conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces
installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et
services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un
arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
services qui leur sont nécessaires. Ces biens et services peuvent comprendre les
études et les ouvrages liés aux installations de production d'hydrogène
renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie,
ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux. La liste des plateformes est
fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la
protection de l'environnement.<br />
Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être
adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032186560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186560.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301900.xml
---
###### Article L555-15
@ -14,9 +14,6 @@ transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 o
L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, si la construction et
l'exploitation selon la destination nouvelle de la canalisation auraient relevé
d'une enquête publique et que les dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 dont la canalisation est à l'origine sont
augmentés par le changement prévu.
Cette autorisation est délivrée après enquête publique, lorsque la nécessité en
résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre
Ier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032186599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186599.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301896.xml
---
###### Article L555-25
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/65/LEGIARTI000032186599.xml
I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport
présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement
énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou
régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation
en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité
publique.<br />
régionale, ou à la défense nationale, ou à l'atteinte de l'objectif mentionné au
1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et lorsque le demandeur de
l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être
déclarés d'utilité publique.<br />
II. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000022173023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173023.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/18/LEGIARTI000047301892.xml
---
###### Article L555-26
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou
la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut
déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté lorsque
l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application
de l'article L. 555-15.
déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159296
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-4-1](article_l562-4-1.md)
- [Article L562-4-2](article_l562-4-2.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047298293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/82/LEGIARTI000047298293.xml
---
###### Article L562-4-2
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1,
le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des
maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à
toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.<br />
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme
de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1,
achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la
décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier
alinéa du présent article.