Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513023
Ancien identifiant: 1DX966699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/30/JORFTEXT000000513023.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108631
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## Partie réglementaire
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006129030
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### Livre II : Protection de la nature
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006143768
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#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006159345
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##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
- [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1)
- [Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176708
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###### Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- [Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions transitoires](sous-section_4)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188547
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
- [Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195250
---
###### Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département
- [Article R*213-17](article_r213-17.md)
- [Article R*213-18](article_r213-18.md)
- [Article R*213-19](article_r213-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835346.xml
---
###### Article R*213-17
Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du
dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer
dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835348.xml
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###### Article R*213-18
I. - Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour
ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste
des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou
groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles
d'être pratiquées dans l'établissement.<br />
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
qui leur seront offertes.<br />
II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
nécessaires en ce qui concerne :<br />
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;<br />
3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment,
un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de
conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et
de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;<br />
2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui
concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de
renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;<br />
3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces
animales.<br />
Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions
particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de
la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au
public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère, bénéficiant des
mesures d'exemption prévues à l'article R. 213-6.<br />
IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être
accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public
participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223
du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les
spectacles publics et les jeux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835350
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835350.xml
---
###### Article R*213-19
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des
établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du
titulaire de l'autorisation.<br />
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par
le soin du maire.<br />
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.<br />
Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.<br />
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188548
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###### Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant
- [Article R*213-20](article_r213-20.md)
- [Article R*213-21](article_r213-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835352
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835352.xml
---
###### Article R*213-20
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande
d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou
d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation
qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.<br />
Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des
prescriptions mentionnées aux articles R. 213-6, R. 213-18 peuvent être
apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du
préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835354.xml
---
###### Article R*213-21
Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit
en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.<br />
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de
capacité.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188549
---
###### Sous-section 4 : Dispositions transitoires
- [Article R*213-22](article_r213-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835356
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835356.xml
---
###### Article R*213-22
Les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 213-5 existants le
28 novembre 1977 sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du
département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements
mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile, une
déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article R.
213-10. Pour Paris, la déclaration est adressée au préfet de police.<br />
Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la
conformité des installations avec les dispositions des articles R. 213-6, R.
213-11 et R. 213-12. Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du
dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que
le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement est autorisé à
détenir.<br />
A défaut d'une telle déclaration, les dispositions des sections 1, 3 et 4 leur
sont applicables.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176709
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###### Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- [Article R*213-23](article_r213-23.md)
- [Sous-section 1 : Certificat de capacité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835358
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835358.xml
---
###### Article R*213-23
Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :<br />
1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont
destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ;
ces établissements constituent la catégorie a ;<br />
2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre
destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent
la catégorie b.<br />
Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a
et catégorie b, dans la présente section.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188550
---
###### Sous-section 1 : Certificat de capacité
- [Article R*213-24](article_r213-24.md)
- [Article R*213-25](article_r213-25.md)
- [Article R*213-26](article_r213-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835360
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835360.xml
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###### Article R*213-24
Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 du code de
l'environnement est personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835362
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835362.xml
---
###### Article R*213-25
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification
générale ou spécialisée sollicitée.<br />
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre
pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience
professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835364
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835364.xml
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###### Article R*213-26
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la
chambre départementale d'agriculture.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188551
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
- [Article R*213-27](article_r213-27.md)
- [Article R*213-28](article_r213-28.md)
- [Article R*213-29](article_r213-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835366
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835366.xml
---
###### Article R*213-27
L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une
autorisation préalable dans les conditions définies à la présente
sous-section.<br />
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie a les établissements détenant
des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce
ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de
la chasse et de l'agriculture peuvent autoriser la détention d'animaux issus de
tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déterminent, lorsque leur
introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des
espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres
biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de
la protection de la nature.<br />
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie b les établissements détenant
des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835368.xml
---
###### Article R*213-28
Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des
établissements de la catégorie a ainsi que leurs règles générales de
fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de
l'agriculture.<br />
Les arrêtés précisent notamment :<br />
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans
le milieu naturel ;<br />
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte
contre les maladies des animaux ;<br />
3° Les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des
animaux.<br />
Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la
qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835370.xml
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###### Article R*213-29
Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans
l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque
inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres
chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles
est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier
d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie b
permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à
l'introduction dans le milieu naturel.