Code de l'environnement
c4f03afb97
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION. PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW. POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU. RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION. SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS. MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE. ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000371869 NOR: ENVE9530017D Ancien identifiant: 1DX9951204 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/18/JORFTEXT000000371869.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074220 | CENVIROL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml |
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