code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française c242f7554e Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
Application de la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et du règlement 1257/1999/CE du Conseil du 17 mai 1999.
La pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est source de difficultés économiques et écologiques dans la mesure où elle renchérit le coût de potabilisation des eaux brutes, oblige à abandonner certains captages et contribue à l'eutrophisation des milieux aquatiques. La directive CE 91-676, dite "directive nitrates" est un des instruments de lutte contre cette pollution. Elle a, notamment, pour objectif l'amélioration des pratiques d'épandage des effluents animaux par les éleveurs et préconise que ceux-ci disposent de capacités de stockage suffisantes de ces effluents. Le volet élevage du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), mis en place en octobre 1993, constitue l'un des outils de mise en oeuvre de la directive nitrates en aidant financièrement les éleveurs à construire les capacités de stockage ou les équipements destinés à séparer les eaux pluviales des eaux souillées.
Ce programme a été réformé à la suite du rapport de l'inspection conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur la base de cette réforme, ce décret permettra la mise en oeuvre de la deuxième phase de ce programme qui vise à renforcer son efficacité environnementale tout en assurant une meilleure équité pour les éleveurs bénéficiaires.
L'article 1 de ce décret établit que ce nouveau programme, qui vise à accélérer l'application de la directive "nitrates", et doit permettre aux éleveurs d'améliorer leurs pratiques d'épandage des effluents animaux ouvre la possibilité d'attribuer des aides à la réalisation des travaux nécessaires, parmi lesquels la construction de dispositifs de stockage des effluents de capacité suffisante pour être compatibles avec les calendriers d'épandage. Sous réserve que les éleveurs respectent, avant la décision d'attribution de l'aide, les principales prescriptions de cette directive, la Commission européenne a accepté que cette aide, tous financements publics confondus, puisse s'élever à 60% du coût plafonné de la majeure partie des investissements éligibles.
L'article 2 du décret prévoit également une aide à la réalisation du diagnostic préalable de l'exploitation ainsi qu'aux études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des pratiques agronomiques et des travaux.
L'article 3 définit les élevages éligibles à cette aide. Dans les zones prioritaires qui seront définies selon des critères fixés par arrêté, tous les élevages pourront, sans distinction de taille, bénéficier du programme. Ce programme a vocation à être mis en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables au titre de cette directive, dans lesquelles se situent la majorité des élevages concernés. En dehors de ces zones prioritaires, les élevages de plus de 90 UGB restent éligibles. Le demandeur devra avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation, avant le 31 décembre 2002, son intention de s'engager dans le programme, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Communauté européenne selon lesquels aucune autorisation de financement de travaux ne sera accordée en zone vulnérable après le 31 décembre 2006.
L'article 4 exclut de l'aide les élevages relevant de la directive IPPC et ceux ayant déjà bénéficié d'aides au titre de la première phase du programme.
Les articles 6 et 7 renvoient à deux arrêtés techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'une part la définition de la liste des investissements éligibles et les modalités de calcul des aides, d'autre part le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques.

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409611
NOR: AGRR0102306D
Ancien identifiant: 1DS00226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/96/JORFTEXT000000409611.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations 2010-04-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement 2009-12-14 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement 2007-12-17 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées 2009-05-21 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale 2007-10-17 00:00:00 +02:00
chapitre_viii Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-23 00:00:00 +01:00