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Ratification , par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Modification du code de l'environnement ; du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 30. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036666074 NOR: TRED1630022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/60/JORFTEXT000036666074.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143733 |
Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre préliminaire : Principes et dispositions générales
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Chapitre VI : Déclaration de projet
- Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique