LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ratification , par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Modification du code de l'environnement ; du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 30. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036666074 NOR: TRED1630022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/60/JORFTEXT000036666074.xml
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a4433b7ca7
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969282
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/92/LEGIARTI000032969282.xml
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||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036671284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671284.xml
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###### Article L121-1-1
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@ -22,7 +22,9 @@ III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et
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veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des
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||||
informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation
|
||||
préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de
|
||||
présenter des observations et propositions.<br />
|
||||
présenter des observations et propositions. Il veille à la diffusion de
|
||||
l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au
|
||||
cours de la procédure de participation.<br />
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||||
Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre
|
||||
personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
|
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038375.xml
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||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671253.xml
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###### Article L121-10
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||||
Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un
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projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur
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||||
l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission
|
||||
nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public. Celle-ci
|
||||
peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq
|
||||
cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en
|
||||
vue de l'organisation d'un tel débat.<br />
|
||||
Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur
|
||||
l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un
|
||||
effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut
|
||||
saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat
|
||||
public. Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante
|
||||
sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne
|
||||
résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.<br />
|
||||
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||||
La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande
|
||||
de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.<br />
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||||
Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée
|
||||
nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la
|
||||
politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et
|
||||
les suites tirés de celui-ci.
|
||||
politique mentionnée au premier alinéa publient les enseignements et les suites
|
||||
tirés de celui-ci.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038352.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671245.xml
|
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||||
|
||||
###### Article L121-13
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||||
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@ -20,6 +20,6 @@ nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du
|
|||
débat public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan, du
|
||||
programme ou du projet est une collectivité territoriale ou un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou du
|
||||
programme est une collectivité territoriale ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, cet acte donne lieu à une délibération.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038384.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671255.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L121-8
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||||
|
||||
I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
|
||||
I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
|
||||
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
|
||||
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
|
||||
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
|
||||
|
@ -25,18 +25,17 @@ description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise
|
|||
en œuvre du projet. Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la
|
||||
commission est saisie conjointement par ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais
|
||||
II.-Les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais
|
||||
dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
|
||||
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
|
||||
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
|
||||
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et
|
||||
indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du
|
||||
débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage
|
||||
à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la
|
||||
Commission nationale du débat public. La concertation préalable ainsi menée par
|
||||
le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et
|
||||
L. 121-16-1.<br />
|
||||
rendus publics par leur maître d'ouvrage, qui en publie les objectifs et
|
||||
caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas
|
||||
saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les
|
||||
modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la
|
||||
commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat
|
||||
public. La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte
|
||||
les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces projets, la commission peut être saisie par :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,13 +58,13 @@ maître d'ouvrage.<br />
|
|||
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
|
||||
constitué conformément au deuxième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître
|
||||
III.-Si au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique le maître
|
||||
d'ouvrage s'aperçoit qu'un projet présente des caractéristiques techniques ou un
|
||||
coût prévisionnel qui dépassent les seuils mentionnés au I, il saisit la
|
||||
commission qui instruit cette demande dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
121-9.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et
|
||||
IV.-La Commission nationale du débat public est également saisie des plans et
|
||||
programmes de niveau national faisant l'objet d'une évaluation environnementale
|
||||
en application de l'article L. 122-4.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -76,12 +75,13 @@ impacts significatifs du plan ou du programme sur l'environnement et
|
|||
l'aménagement du territoire, ainsi que les différentes solutions
|
||||
alternatives.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
|
||||
documents d'urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au
|
||||
titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble
|
||||
du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure
|
||||
de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
|
||||
relative au Grand Paris.<br />
|
||||
V.-La présente section n'est pas applicable au schéma d'ensemble du réseau de
|
||||
transport public du Grand Paris, auquel est applicable la procédure de débat
|
||||
public prévue à l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au
|
||||
Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
De même, les dispositions prévues à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne
|
||||
sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
|
||||
Lorsqu'en application des I ou II du présent article, un débat public ou une
|
||||
concertation préalable est organisé par la Commission nationale du débat public
|
||||
ou le maître d'ouvrage pour un projet soumis à une concertation obligatoire au
|
||||
titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du même
|
||||
article L. 103-2 ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/96/LEGIARTI000032969694.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-15-1
|
||||
|
@ -15,18 +15,31 @@ La concertation préalable peut concerner :<br />
|
|||
lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation
|
||||
préalable en application de l'article L. 121-9 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une
|
||||
concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage en application du même
|
||||
II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de
|
||||
l'article L. 122-1 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale
|
||||
du débat public en application de l'article L. 121-8 ;<br />
|
||||
l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
|
||||
nationale du débat public en application des I et II de l'article L. 121-8 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de
|
||||
l'article L. 122-4 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale
|
||||
du débat public en application de l'article L. 121-8.<br />
|
||||
l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission
|
||||
nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets et
|
||||
les documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de
|
||||
l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et les plans et programmes suivants
|
||||
soumis à une procédure particulière :<br />
|
||||
La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et
|
||||
des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales
|
||||
orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y
|
||||
attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et
|
||||
l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de
|
||||
débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de
|
||||
mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de
|
||||
participation du public après la concertation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une concertation préalable en
|
||||
application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une
|
||||
concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme
|
||||
et les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :<br />
|
||||
|
||||
- le plan de prévention des risques technologiques ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032969703
|
|||
|
||||
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
||||
- [Article L121-16-1](article_l121-16-1.md)
|
||||
- [Article L121-16-2](article_l121-16-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969729.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16-1
|
||||
|
||||
I. - Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en
|
||||
application des articles L. 121-8 et L. 121-17, il appartient à la Commission
|
||||
nationale du débat public de désigner ce garant à la demande de la personne
|
||||
publique responsable ou du maître d'ouvrage.<br />
|
||||
I.-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en
|
||||
application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique
|
||||
responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat
|
||||
public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de
|
||||
garants mentionnée au I de l'article L. 121-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en
|
||||
II.-Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en
|
||||
supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire. La décision
|
||||
de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet
|
||||
prévu pour la concertation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique
|
||||
ou d'une expertise complémentaire, le garant motive, le cas échéant, sa décision
|
||||
de ne pas transmettre cette demande à l'examen de la Commission nationale du
|
||||
débat public.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du
|
||||
code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les
|
||||
limites posées par l'article L. 311-5 dudit code, sur l'opportunité de donner
|
||||
suite aux demandes de communication adressées, soit à la personne ayant la
|
||||
qualité de maître d'ouvrage, soit à l'autorité publique compétente pour
|
||||
autoriser le projet ou approuver le plan ou le programme. Il peut adresser toute
|
||||
demande à la personne responsable du plan ou au maître d'ouvrage du projet pour
|
||||
assurer une bonne information et participation du public.<br />
|
||||
demande à la personne publique responsable du plan ou du programme ou au maître
|
||||
d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le public peut adresser ses observations et propositions par voie
|
||||
électronique ou postale au garant pour publication sur un site internet.<br />
|
||||
III.-Le public peut adresser ses observations et propositions par voie
|
||||
électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu
|
||||
pour la concertation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
|
||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
|
||||
|
@ -37,15 +45,14 @@ est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la concertation préalable
|
|||
la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise
|
||||
préalablement à son avis.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation
|
||||
IV.-Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation
|
||||
préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée. Ce
|
||||
bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
|
||||
cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation
|
||||
préalable.<br />
|
||||
cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent
|
||||
de la concertation préalable.<br />
|
||||
|
||||
Le garant informe le maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public
|
||||
et le représentant de l'Etat du déroulement et du bilan de la concertation
|
||||
préalable.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant à compter
|
||||
de la fin de la concertation.
|
||||
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036669164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait
|
||||
l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux
|
||||
articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut,
|
||||
à la demande du maître d'ouvrage ou de l'autorité compétente pour autoriser le
|
||||
projet, désigner un garant chargé de veiller à la bonne information et à la
|
||||
participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La commission
|
||||
détermine alors les conditions dans lesquelles le garant la tient informée. Le
|
||||
rapport final du garant est rendu public. L'indemnisation de ce garant est à la
|
||||
charge du maître d'ouvrage.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038455.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16
|
||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
|
|||
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
|
||||
informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
|
||||
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
|
||||
bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage indique les
|
||||
mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements
|
||||
qu'il tire de la concertation.<br />
|
||||
bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
|
||||
place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
|
||||
sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
|
||||
projet, plan ou programme.
|
||||
plan ou programme.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969752.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-17
|
||||
|
||||
I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article
|
||||
L. 121-15-1, la personne responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage
|
||||
du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit
|
||||
selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à
|
||||
celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation
|
||||
préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.<br />
|
||||
L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître
|
||||
d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation
|
||||
préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant
|
||||
de recourir à celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la
|
||||
concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.<br />
|
||||
|
||||
II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I,
|
||||
l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116187.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-17-1
|
||||
|
@ -13,17 +13,17 @@ Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :<br
|
|||
|
||||
1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des
|
||||
dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage
|
||||
publique est supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou lorsque le
|
||||
montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme
|
||||
d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce
|
||||
montant ;<br />
|
||||
publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne
|
||||
pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des
|
||||
subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière
|
||||
nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.<br />
|
||||
|
||||
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes
|
||||
pour lesquels le maître d'ouvrage a organisé une concertation préalable
|
||||
respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ni aux
|
||||
procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux
|
||||
articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de
|
||||
modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L.
|
||||
153-45 du même code.
|
||||
pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé
|
||||
une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.
|
||||
121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence
|
||||
territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme
|
||||
et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles
|
||||
L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969785.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-18
|
||||
|
||||
I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration
|
||||
d'intention est publiée par le porteur de projet avant le dépôt de la demande
|
||||
d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/97/LEGIARTI000032969795.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19
|
||||
|
@ -28,15 +28,15 @@ de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
|
|||
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
|
||||
d'intention.<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant
|
||||
la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et
|
||||
programmes, de l'acte prévu au I de l'article L. 121-18. Aucune concertation
|
||||
préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en
|
||||
œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant
|
||||
une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation
|
||||
préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les
|
||||
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le
|
||||
maître d'ouvrage.<br />
|
||||
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de quatre mois
|
||||
suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les
|
||||
plans et programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune
|
||||
concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut
|
||||
être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de
|
||||
l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une
|
||||
concertation préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable
|
||||
respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être
|
||||
engagée par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973339.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
@ -17,9 +17,10 @@ du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.<br />
|
|||
La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences
|
||||
notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
|
||||
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
|
||||
projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets
|
||||
négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences
|
||||
du projet sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||
projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui
|
||||
ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
|
||||
réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
|
||||
sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment
|
||||
des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.<br />
|
||||
|
@ -59,8 +60,9 @@ en disposent autrement.<br />
|
|||
|
||||
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a
|
||||
lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres
|
||||
d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces
|
||||
incidences notables, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
|
||||
d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
|
||||
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni
|
||||
réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à
|
||||
évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973335.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-2
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité
|
|||
compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion
|
||||
d'échange d'informations avec les parties prenantes locales intéressées par ce
|
||||
projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences
|
||||
potentielles du projet envisagé ;<br />
|
||||
avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune
|
||||
puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet
|
||||
envisagé.<br />
|
||||
|
||||
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de
|
||||
faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973323.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-2
|
||||
|
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973323.xml
|
|||
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses
|
||||
prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des
|
||||
prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du
|
||||
maître d'ouvrage.
|
||||
alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973302.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
|
||||
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre
|
||||
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en œuvre
|
||||
du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de
|
||||
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
|
||||
géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues
|
||||
pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences
|
||||
négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur
|
||||
l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour
|
||||
lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le
|
||||
projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus
|
||||
pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin
|
||||
d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
|
||||
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.<br />
|
||||
pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du
|
||||
programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire
|
||||
celles qui ne peuvent être évitées et les mesures prévues pour compenser celles
|
||||
qui ne peuvent être évitées ni réduites. Il expose les autres solutions
|
||||
envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la
|
||||
protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères,
|
||||
indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du plan ou du programme
|
||||
sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts
|
||||
négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui
|
||||
peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973365.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en oeuvre est susceptible de
|
||||
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de
|
||||
produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
|
||||
l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales
|
||||
de ces projets sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
|
||||
celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
|
||||
invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
|
||||
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en oeuvre est susceptible
|
||||
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible
|
||||
de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
|
||||
avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
|
||||
consulter le public sur le projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2018-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033035070
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035070.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671114.xml
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###### Article L219-2
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@ -16,7 +16,7 @@ l'environnement concernés.<br />
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Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné
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d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la
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procédure prévue à l'article L. 120-1.<br />
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procédure prévue à l'article L. 123-19-1.<br />
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||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans,
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dans les formes prévues pour son élaboration.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
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||||
Date de fin: 2018-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033035067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/50/LEGIARTI000033035067.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671109.xml
|
||||
---
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###### Article L219-3
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@ -17,4 +17,4 @@ le littoral.<br />
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||||
En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime,
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||||
une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la
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||||
procédure prévue à l'article L. 120-1.
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||||
procédure prévue à l'article L. 123-19.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-08-10
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||||
Date de fin: 2018-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033031529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/15/LEGIARTI000033031529.xml
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671298.xml
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---
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||||
###### Article L341-1-2
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@ -19,7 +19,7 @@ lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;<br />
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2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la
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disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L.
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120-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
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123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des
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sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature,
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des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de
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dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de
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