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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : modification de l'article 3. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027805931 NOR: DEVX1316468R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/59/JORFTEXT000027805931.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143733 |
Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Chapitre VI : Déclaration de projet
- Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique