LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-23 00:00:00 +02:00
parent b065cef1f3
commit 77f87b0c06
2 changed files with 23 additions and 14 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006832926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832926.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963958.xml
---
###### Article L124-4
@ -15,8 +14,8 @@ rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la
consultation ou la communication porte atteinte :<br />
1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet
article ;<br />
précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article
;<br />
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006833377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964170.xml
---
###### Article L221-4
@ -14,4 +13,15 @@ Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
critères d'emplacement des matériels utilisés.
critères d'emplacement des matériels utilisés.<br />
Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire
légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions
polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette
activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il
bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises
par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation,
d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les
modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.