LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-10-27
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Date de fin: 2010-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000006832926
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832926.xml
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Date de début: 2010-10-23
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963958.xml
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###### Article L124-4
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@ -15,8 +14,8 @@ rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la
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consultation ou la communication porte atteinte :<br />
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1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
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précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet
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article ;<br />
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précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article
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;<br />
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2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2010-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000006833377
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml
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Date de début: 2010-10-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022964170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964170.xml
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###### Article L221-4
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@ -14,4 +13,15 @@ Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de
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substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des
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analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de
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l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les
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critères d'emplacement des matériels utilisés.
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critères d'emplacement des matériels utilisés.<br />
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Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire
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légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions
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polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette
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activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il
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bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises
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par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation,
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d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les
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modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
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chargé de l'environnement.
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