code_de_l_environnement/partie_legislative
République française 9a4719b42a LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
2021-12-02 00:00:00 +01:00
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