LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042654952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654952.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192410.xml
---
###### Article L181-2
@ -36,8 +36,8 @@ déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;<br />
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2
;<br />
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.
411-2 ;<br />
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042654915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654915.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192373.xml
---
###### Article L181-3
@ -32,11 +32,11 @@ ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par
les articles L. 341-7 et L. 341-10 ;<br />
4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance
de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites
d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques
ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation
environnementale tient lieu de cette dérogation ;<br />
4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de
délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de
sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;<br />
5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033034252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/42/LEGIARTI000033034252.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/24/LEGIARTI000044192443.xml
---
###### Article L411-2
@ -84,4 +84,10 @@ résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des
objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables
à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier
d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de
leur mise en œuvre.
leur mise en œuvre.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon
lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort
accidentelles des espèces animales énumérées au a de l'annexe IV à la directive
92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020317312
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-18-1](article_l521-18-1.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559386.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192318.xml
---
###### Article L521-17
@ -13,14 +13,17 @@ Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004,
(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport
qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.<br />
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021,
(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852
établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative
compétente.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre
connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant
pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou
l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles,
produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du
présent chapitre.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un
manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à
l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir
invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter
ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure
le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des
substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un
délai donné, aux obligations du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044181665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/16/LEGIARTI000044181665.xml
---
###### Article L521-18-1
I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations
prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n° 842/2006, l'autorité administrative compétente, après avoir
invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter
ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au
fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché
d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 précité
le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en
tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75
€. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les
tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites
au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.<br />
II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux
obligations prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et
du Conseil du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après
avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à
présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut
ordonner au fabricant ou à l'importateur d'un ou de plusieurs équipements
pré-chargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché
d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 18 du
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité
équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de
l'autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée
corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de
consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559356.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192351.xml
---
###### Article L521-18
@ -65,13 +65,4 @@ l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'e
détermine pour classer une substance ou un mélange ;<br />
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.<br />
6° Ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur
le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué conformément à l'article 16
du règlement (UE) n° 517/2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au
produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du
dépassement de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée
corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de
consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes.
études ou de la production des données demandées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559381.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/23/LEGIARTI000044192309.xml
---
###### Article L521-21
@ -50,8 +50,8 @@ des produits chimiques les informations prévues à l'article 38 du règlement (
n° 1907/2006 dans les conditions prévues à cet article ;<br />
9° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004
et (UE) n° 517/2014 ;<br />
application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n°
2019/1021, (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 2017/852 ;<br />
10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit,
mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit une substance ou un

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559368.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044192296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/22/LEGIARTI000044192296.xml
---
###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n°
1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est
constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures
d'exécution prévues dans le présent chapitre.
649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n°
1272/2008 et (UE) n° 2017/852 et qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043238990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/89/LEGIARTI000043238990.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044191939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191939.xml
---
###### Article L612-1
@ -14,6 +14,13 @@ l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les
articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la
Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.<br />
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux
territoriales.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du
10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/90/LEGIARTI000043239023.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044191928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191928.xml
---
###### Article L622-1
@ -14,6 +14,13 @@ l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44, et les
articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au
territoire dans les eaux territoriales.<br />
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux
territoriales.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en
Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267
du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/90/LEGIARTI000043239083.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044191919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/19/LEGIARTI000044191919.xml
---
###### Article L632-1
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/90/LEGIARTI000043239083.xml
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à
l'exception de l'article L. 218-25 et du II de l'article L. 218-44.<br />
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à
Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du
10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-18
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043239143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/91/LEGIARTI000043239143.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044191851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/18/LEGIARTI000044191851.xml
---
###### Article L640-1
@ -19,6 +19,12 @@ la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du
8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.<br />
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des