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Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036910998 NOR: INTA1801343D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-08-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143764 |
Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Chapitre VI : Déclaration de projet
- Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
- Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat"