code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française 7484f7ee51 Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 11 de la  loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020899789
NOR: DEVX0911202R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/97/JORFTEXT000020899789.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets 2009-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2006-06-29 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs 2006-06-29 00:00:00 +02:00