Code de l'environnement
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République française 7484f7ee51 Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 11 de la  loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Modification du code de l'environnement. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020899789
NOR: DEVX0911202R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/97/JORFTEXT000020899789.xml
2009-07-26 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées 2009-07-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets 2009-07-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement 2009-07-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

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