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La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace. Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier. La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt national. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2010-07-14 | LEGISCTA000006143745 |
Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique
- Chapitre II : Activités soumises à autorisation
- Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Chapitre V : Dispositions pénales
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01 CITATION source