LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833725
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAC
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---
<h1>Article L411-5</h1>
L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du
patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont
informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la
responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.<br />
I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du
territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du
patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,
floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.<br />
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
ces inventaires utiles à cette élaboration.<br />
L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent
être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs
compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la
connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.<br />
En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci
peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un
inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de
son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités
territoriales concernées sont informés de ces élaborations.<br />
Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum
national d'histoire naturelle.<br />
Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette
élaboration.<br />
II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à
l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces
dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires
d'inventaires.<br />
III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du
patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu
personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités,
les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il
couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les
milieux terrestres, fluviaux et marins.<br />
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président
du conseil régional.<br />
Il élit en son sein un président.<br />
Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil
régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du
patrimoine naturel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention
et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
<details>
@ -34,7 +65,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +96,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
@ -202,5 +233,8 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
<li>
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
</li>
<li>
CITATION source Loi 1892-12-29
</li>
</ul>
</details>