LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace. Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier. La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt national. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
This commit is contained in:
parent
4a644fe9e2
commit
638e3a3ee8
1 changed files with 54 additions and 20 deletions
|
@ -1,30 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833724
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833724.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833725
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L411-5</h1>
|
||||
|
||||
L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du
|
||||
patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont
|
||||
informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la
|
||||
responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.<br />
|
||||
I. - L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du
|
||||
territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du
|
||||
patrimoine naturel l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,
|
||||
floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
|
||||
commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
|
||||
ces inventaires utiles à cette élaboration.<br />
|
||||
L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions peuvent
|
||||
être associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs
|
||||
compétences. En outre, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la
|
||||
connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, l'initiative de l'élaboration des inventaires appartient à la
|
||||
collectivité territoriale. Cette élaboration est assurée dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa, après information du représentant de l'Etat. Celui-ci
|
||||
peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à un
|
||||
inventaire. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat peut décider de
|
||||
son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
|
||||
Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités
|
||||
territoriales concernées sont informés de ces élaborations.<br />
|
||||
|
||||
Ces inventaires sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum
|
||||
national d'histoire naturelle.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'élaboration d'un plan, programme ou projet, le préfet communique à la
|
||||
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette
|
||||
élaboration.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à
|
||||
la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à
|
||||
l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces
|
||||
dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la
|
||||
végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires
|
||||
d'inventaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du
|
||||
patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu
|
||||
personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités,
|
||||
les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il
|
||||
couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les
|
||||
milieux terrestres, fluviaux et marins.<br />
|
||||
|
||||
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président
|
||||
du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
Il élit en son sein un président.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil
|
||||
régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du
|
||||
patrimoine naturel.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition, ses domaines d'intervention
|
||||
et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,7 +65,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,7 +96,7 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
|
@ -202,5 +233,8 @@ son élaboration, dans les conditions prévues au premier alinéa.
|
|||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1892-12-29
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue