Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-14 00:00:00 +00:00
parent d40de5c47e
commit 271f4f1c84
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159213
---
<h1>Chapitre V : Autres modes d'information</h1>
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)

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@ -0,0 +1,217 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006832931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832931.xml
---
<h1>Article L125-1</h1>
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
pour prévenir ou compenser ces effets.<br />
II. - Ce droit consiste notamment en :<br />
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
est portée à la connaissance du public.<br />
IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879407?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-02-26</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a> CITATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2006-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2006-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025347866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,270 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml
---
<h1>Article L125-2</h1>
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
lesquels les informations sont affichées.<br />
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031625517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2021-10-10</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029657200?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551559?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-15 au 2011-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048080018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613932?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613935?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
1990-10-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2005-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-17</a>
</li>
<li>
2006-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2023-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>
</li>
<li>
2023-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048081058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049491570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049540938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048081611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
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---
<h1>Article L125-3</h1>
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative assure l'information du public sur les effets que la
dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce
titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en
charge de tout ou partie des frais correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524203?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588691?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R255-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> TXT_ASSOCIE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145005?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042529837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042530107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588533?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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1981-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042530107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a>
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<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2020-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042529837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524203?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588533?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*253-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2006-09-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590141?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R235-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588691?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R255-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
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---
<h1>Article L125-4</h1>
Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le
garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa
diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143745
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159253
---
<h1>Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages</h1>
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176524
---
<h1>Section 1 : Sites Natura 2000</h1>
- [Article L414-1](article_l414-1.md)
- [Article L414-2](article_l414-2.md)
- [Article L414-3](article_l414-3.md)
- [Article L414-4](article_l414-4.md)
- [Article L414-5](article_l414-5.md)
- [Article L414-6](article_l414-6.md)
- [Article L414-7](article_l414-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049289451?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
---
<h1>Article L414-2</h1>
L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
financières d'accompagnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2006-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030293496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042072722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017573467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017573472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017628086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basses gorges du Verdon »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020816450?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046847745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038951245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Iles du Haut-Rhône (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017628081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038951240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038951240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038951245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Iles du Haut-Rhône (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
---
<h1>Article L414-3</h1>
Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
forme de contrats territoriaux d'exploitation.<br />
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.<br />
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588976?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046847745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019857183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046864181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848605?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,856 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006833746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833746.xml
---
<h1>Article L414-4</h1>
I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à
un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet
d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du
site.<br />
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont
dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou
projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa
réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.<br />
III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation
d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de
conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux,
de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue
informée.<br />
IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs
liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611204?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091511?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753427?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037677521?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2010-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2009-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037842018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043428010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026129293?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029095987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025028015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527459?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527461?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019708355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d'habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728417?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049409545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049247094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
1995-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025028015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a>
</li>
<li>
2001-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029095987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2018-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050113268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037677521?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527459?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527461?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
</li>
<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025138103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037842018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030293443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028672667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127424?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026129293?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611204?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612283?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833748
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---
<h1>Article L414-5</h1>
I. - Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
dans son état antérieur.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablement à la mise en demeure.<br />
II. - Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du
site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :<br />
1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une
somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée
au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du
site.<br />
III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues
au 2° du II.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833749.xml
---
<h1>Article L414-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028930218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-14 au 2015-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2024-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833750.xml
---
<h1>Article L414-7</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-08-03</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143750
<h1>Titre II : Produits chimiques et biocides</h1>
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4/README.md)
- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176607
---
<h1>Section 4 : Sanctions administratives</h1>
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
---
<h1>Article L521-17</h1>
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance
du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut
mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834367.xml
---
<h1>Article L521-18</h1>
En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article
L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus
égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834368
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---
<h1>Article L521-19</h1>
Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L. 521-18 ne peuvent
porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce
délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.<br />
Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées
au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de
liquidation de l'astreinte visée à l'article L. 521-18.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834369.xml
---
<h1>Article L521-20</h1>
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de
pleine juridiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176608
---
<h1>Section 5 : Sanctions pénales</h1>
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L521-24](article_l521-24.md)

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@ -0,0 +1,202 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
---
<h1>Article L521-21</h1>
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
:<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et
relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise ;<br />
3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en
cause ;<br />
4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
III. - Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne
condamnée.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents.<br />
V. - Les personnes morales encourent :<br />
1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal ;<br />
2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et
relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise ;<br />
3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032896248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417235?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032908794?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442986?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CEE 2000-06-29
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,159 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834372.xml
---
<h1>Article L521-22</h1>
Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12
dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en
leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas
échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8
du code pénal.<br />
Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le
délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la
République. Une copie en est remise à l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418557?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474251?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2012-01-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136055?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418557?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834373
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834373.xml
---
<h1>Article L521-23</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
---
<h1>Article L521-24</h1>
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
</li>
<li>
CITATION source Règlement 793-93 CEE 1993-03-23
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159281
---
<h1>Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides</h1>
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,321 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006834376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
---
<h1>Article L522-1</h1>
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br />
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;<br />
2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
nuisibles.<br />
V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;<br />
2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance
d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance
en transit ;<br />
3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage
n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la
Communauté ou de son élimination.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032907541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034328406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031429222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029599888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029599913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026369473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033942610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032898737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032895069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01</a>
</li>
<li>
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
<li>
2011-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047095185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032898737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690106?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031558402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029599888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032907541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1313-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-53-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266170?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006176609
---
<h1>Section 1 : Contrôle des substances actives</h1>
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)

View file

@ -0,0 +1,225 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml
---
<h1>Article L522-2</h1>
I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de
la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que
telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être
provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil
d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par
celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant
que la substance sera incorporée dans un produit biocide.<br />
II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour
un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de
recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa
précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038695609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042071162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2016-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032308037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028617581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml
---
<h1>Article L522-3</h1>
Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le
marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant
sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements
communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives
communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou
refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire
ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure
d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes
communautaires ne sont plus remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023860354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038695609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021059748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020417899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2009-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006176610
---
<h1>Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides</h1>
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)

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@ -0,0 +1,366 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml
---
<h1>Article L522-4</h1>
I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait
l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette
autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives
qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les
conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont
satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :<br />
1° Est suffisamment efficace ;<br />
2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets
inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de
l'animal, ni pour l'environnement ;<br />
3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des
souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des
organismes non visés.<br />
II.-En outre :<br />
1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas
échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus,
significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir
être déterminées ;<br />
2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer
une utilisation, un stockage et un transport adéquat.<br />
III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut
être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la
commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le
respect des exigences précitées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034764273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043127797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2011-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859516?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911788?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026927793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026926943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027343197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029331480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034539667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034544031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029335277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027343197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-21</a>
</li>
<li>
2008-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027413505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-01-07</a>
</li>
<li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2013-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027942097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-12</a>
</li>
<li>
2014-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029335277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032801186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034544031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049742127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050741149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539385?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1332-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-06-27 au 2008-09-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023859503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3114-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3115-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3821-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043127797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
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---
<h1>Article L522-5</h1>
I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix
ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout
moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de
l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce
réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :<br />
1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L.
522-3 ;<br />
2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies
;<br />
3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des
données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;<br />
4° A la demande du détenteur de l'autorisation.<br />
II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du
produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks
existants.<br />
III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf
en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le
détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses
observations.<br />
IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml
---
<h1>Article L522-6</h1>
I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat
pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les
produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.<br />
III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des
modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de
ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des
autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en
Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application
d'une décision communautaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,149 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml
---
<h1>Article L522-7</h1>
I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser
provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :<br />
1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article
L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;<br />
2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un
usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un
danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit
biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide
pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de
développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020331554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2009 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524208?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176611
---
<h1>Section 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)

View file

@ -0,0 +1,243 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml
---
<h1>Article L522-10</h1>
Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative
les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont
il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent
avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041705167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041762387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034579464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041697126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041741016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042071162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042635795?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2020 prorogeant la dérogation du 28 avril 2020 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 7 mai 2022</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044010857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046201571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043307870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047422550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047931677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l'île de La Réunion, pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038475236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041721724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047077559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 4 mai 2024</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046496937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032110575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045614508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045615274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046499046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041763813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041729172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041741835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038478368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041702400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047936425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044012939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours ABROGE, en vigueur du 2024-04-25 au 2024-08-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041853186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041704090?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049440206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049453996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041849583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049456257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043305894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
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2019-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038478368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041702400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041705167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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<li>
2020-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041729172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
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<li>
2020-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041741835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041763813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041853186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042072599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043307870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044012939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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<li>
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045615274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 VIGUEUR</a>
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<li>
2022-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046499046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2024-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049440779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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2024-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049456257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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2024-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours ABROGE, en vigueur du 2024-04-25 au 2024-08-23</a>
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2024-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050126368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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<li>
2024-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050254317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834388
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---
<h1>Article L522-11</h1>
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit
d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances
et de produits biocides.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a>
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<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834389.xml
---
<h1>Article L522-12</h1>
I. - Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L. 521-7 du présent
code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant
des substances actives et produits biocides.<br />
II. - Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
commercial :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;<br />
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;<br />
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
dénomination du produit biocide ;<br />
e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
521-9 ;<br />
f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
produit biocide ;<br />
g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide
inoffensif ;<br />
h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses
incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas
échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;<br />
i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie
ou autres ;<br />
j) Les fiches de données de sécurité ;<br />
k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de
l'environnement ;<br />
l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait
répandu ou en cas de fuite ;<br />
n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.<br />
III. - Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.<br />
IV. - Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834390.xml
---
<h1>Article L522-13</h1>
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé
publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un
organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre
de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre
médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant
des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-02-17</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml
---
<h1>Article L522-14</h1>
Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en
Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans
les publicités pour les produits biocides.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292000?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048134?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747832?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292000?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-01-05</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2008-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834384
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml
---
<h1>Article L522-8</h1>
I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation
et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration
visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à
l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des
importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.<br />
II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et
de ses composants.<br />
III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires
à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché
et être mis à sa charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml
---
<h1>Article L522-9</h1>
I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres
que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur
l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un
produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non
professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés
toxicologiques.<br />
III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente
peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des
raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un
risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire
provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou
d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176612
---
<h1>Section 4 : Contrôles et sanctions</h1>
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
- [Article L522-17](article_l522-17.md)
- [Article L522-18](article_l522-18.md)

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834394
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834394.xml
---
<h1>Article L522-15</h1>
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du
présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> SPEC_APPLI source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L16AXXAA
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---
<h1>Article L522-16</h1>
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait
de :<br />
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;<br />
2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 522-4 ;<br />
3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas
prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou
prises en application de cet article ;<br />
4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits
biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;<br />
6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
:<br />
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
L. 522-4 ;<br />
2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de
l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III
de l'article L. 522-9 ;<br />
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
l'article L. 522-13 ;<br />
4° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article
L. 522-12.<br />
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
définies à l'article L. 521-21 du présent code.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents. Elles encourent les peines applicables aux personnes morales
et définies à l'article L. 521-21 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2013-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml
---
<h1>Article L522-17</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,206 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml
---
<h1>Article L522-18</h1>
I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que
substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et
développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux
dispositions du présent chapitre.<br />
II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits
les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L.
522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les
listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances
actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies
par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre
sont applicables à ces substances.<br />
En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes
mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et
produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023860354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026369473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-15 au 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020913242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021059748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020919239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2008 portant suspension de mise sur le marché des sièges et des articles chaussants contenant du fumarate de diméthyle</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-8 CE 1998-02-16
</li>
<li>
1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032815977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
1973-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006554651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-03-20</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599922?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2011-05-13</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2004-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-29</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048366240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
<li>
2009-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020919239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021060428?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-07-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715513?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292828?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>