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Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement, comprenant les art. R. 214-1 à R. 214-14, sont remplacées par les dispositions y visées. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000626195 NOR: DEVN0420052D Ancien identifiant: 1DV004696 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/61/JORFTEXT000000626195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-07 | 2007-03-23 | LEGISCTA000006129030 |
Livre II : Protection de la nature
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre II : Chasse
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française