Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2003-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836525
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Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R001XXAB
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###### Article R*243-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836529
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Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R004XXAB
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###### Article R*243-4
Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et
suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des
périmètres sensibles.
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en
application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les
attributions confiées au président du conseil général pour l'application des
articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du
conservatoire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R006XXAA
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Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836533
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836533.xml
---
###### Article R*243-6
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 243-3, est
constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de
conserver afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites
naturels et l'équilibre écologique.<br />
conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des
sites naturels et l'équilibre écologique.<br />
A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les
surfaces qui sont incorporées à son domaine propre et décide de procéder
immédiatement à la revente des autres terrains.
Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre,
mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers
qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant
l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 243-8-4 du
présent code. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles
qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836534
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836534.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836535.xml
---
###### Article R*243-7
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836534.xml
Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les
biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en
dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée
provisoirement par ce dernier.
provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du
conservatoire mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188680
###### Sous-section 2 : Gestion
- [Article R*243-8](article_r243-8.md)
- [Article R*243-8-1](article_r243-8-1.md)
- [Article R*243-8-2](article_r243-8-2.md)
- [Article R*243-8-3](article_r243-8-3.md)
- [Article R*243-8-4](article_r243-8-4.md)
- [Article R*243-8-5](article_r243-8-5.md)
- [Article R*243-9](article_r243-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836539
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836539.xml
---
###### Article R*243-8-1
La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire
définit notamment, en application de l'article L. 322-9 du code de
l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les
modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de
résiliation.<br />
La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins
l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas
échéant.<br />
Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 du code de
l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le
gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention
de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention
d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836540.xml
---
###### Article R*243-8-2
La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 du code de
l'environnement est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le
conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des
conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire
de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas,
le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les
travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836541.xml
---
###### Article R*243-8-3
Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au
regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le
conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A
partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques
existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon
lesquels ce site doit être géré.<br />
Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre
l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant,
leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et
itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.<br />
Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la
convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de
département et au préfet de région.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836542
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836542.xml
---
###### Article R*243-8-4
Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en
application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine
du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent
être limités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836543.xml
---
###### Article R*243-8-5
Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le
ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est
enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce
sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."<br />
Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 du code de
l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du
directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte
professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la
compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier
du tribunal d'instance territorialement compétent.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836537
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836537.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836538
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836538.xml
---
###### Article R*243-8
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou
affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et
L. 322-10.
La gestion du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9
et L. 322-10 du code de l'environnement.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188681
- [Article R*243-19](article_r243-19.md)
- [Article R*243-20](article_r243-20.md)
- [Article R*243-21](article_r243-21.md)
- [Article R*243-21-1](article_r243-21-1.md)

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@ -1,59 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836545
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836545.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836546
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836546.xml
---
###### Article R*243-10
Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
I. - Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres comprend trente membres :<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
2° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
8° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé du domaine ;<br />
10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
14° Les sept présidents des conseils de rivages ;<br />
15° Un membre de chacun des conseils de rivages de la France métropolitaine
désigné par le conseil concerné ;<br />
16° Trois députés et deux sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br />
17° Quatre personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature parmi les responsables des associations de protection de
la nature.<br />
14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêtés du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent
comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à
l'exception des personnalités qualifiées.
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836548
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836548.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836549.xml
---
###### Article R*243-11
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des
administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des
collectivités locales, ainsi que celui des présidents et membres des conseils de
rivages, et des personnalités choisies parmi les responsables des associations
de protection de la nature, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au
titre duquel ils ont été désignés.<br />
collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages,
et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du
mandat au titre duquel ils ont été désignés.<br />
Le mandat d'administrateur est renouvelable.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836551
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836551.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836552
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836552.xml
---
###### Article R*243-13
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions
prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet
1971.
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent
pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du
président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration
peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836558
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836558.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836559.xml
---
###### Article R*243-19
@ -13,13 +13,56 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836558.xml
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br />
Il vote le budget et approuve le compte financier.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme
d'acquisitions.<br />
1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de
l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br />
Il décide des emprunts.<br />
2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions
relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;<br />
Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 322-9.<br />
3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;<br />
Il arrête son règlement intérieur.
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;<br />
5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte
financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts ;<br />
7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la
réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou
cessions de participation financière ainsi que la participation à des
groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou
scientifique ;<br />
8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 243-1 ;<br />
9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;<br />
10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 du code de
l'environnement ;<br />
11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour
l'application du code des marchés publics ;<br />
12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
qu'il fixe ;<br />
13° La composition du conseil scientifique.<br />
Il arrête son règlement intérieur.<br />
Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les
organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la
prochaine séance du conseil d'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836564
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836564.xml
---
###### Article R*243-21-1
Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du
directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou
le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le
conservatoire. Il peut également faire des recommandations.<br />
Il désigne en son sein un président.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.<br />
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836562.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836563
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836563.xml
---
###### Article R*243-21
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai
de huit jours le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait
d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et
aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui
ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la
protection de la nature et du ministre de l'économie et des finances.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a
pas fait d'observations.<br />
Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le
modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un
mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du
budget n'ont pas fait d'observations.<br />
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des
délibérations et documents correspondants par les ministres précités et
s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque
l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents
complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces
informations ou documents.

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@ -1,36 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836565
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836565.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836566.xml
---
###### Article R*243-22
Les conseils de rivage sont au nombre de sept :<br />
I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :<br />
1° Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et
1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie) ;<br />
2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et
Basse-Normandie) ;<br />
3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays
de la Loire) ;<br />
4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et
Aquitaine) ;<br />
5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et
Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;<br />
2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;<br />
6° Le conseil des rivages de la Corse ;<br />
3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays
de la Loire, Bretagne) ;<br />
7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe,
Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
;<br />
4° Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ;<br />
8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion
et collectivité départementale de Mayotte) ;<br />
5° Le conseil des rivages français d'Amérique ;<br />
9° Le conseil des rivages des lacs.<br />
6° Le conseil des rivages français de l'océan Indien ;<br />
7° Le conseil des rivages des lacs.<br />
Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace
II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en
partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral
une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage
maritime correspondants.
une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime
correspondants.<br />
III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut
s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui
sont soumises.<br />
XVIII. - L'annexe de l'article R. 243-23 est remplacée par l'annexe jointe au
présent décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836567.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836568
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836568.xml
---
###### Article R*243-23
@ -24,163 +24,4 @@ conseil de rivage est renouvelable.<br />
Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.<br />
I. - Rivage méditerranéen.<br />
Conseillers régionaux Provence - Côte d'Azur : 3.<br />
Conseillers généraux : Alpes-Maritimes 1, Var 1, Bouches-du-Rhône 1.<br />
Conseillers régionaux Languedoc - Roussillon : 4.<br />
Conseillers généraux : Gard 1, Hérault 1, Aude 1, Pyrénées-Orientales 1.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 7.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 7.<br />
Total général, 14.<br />
II. - Rivage de la Corse.<br />
Conseillers régionaux Corse : 6.<br />
Conseillers généraux : Haute-Corse 3, Corse-du-Sud 3.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 6.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 6.<br />
Total général, 12.<br />
III. - Rivages atlantiques.<br />
Conseillers régionaux Aquitaine : 3.<br />
Conseillers généraux : Pyrénées-Atlantiques 1, Landes 1, Gironde 1.<br />
Conseillers régionaux Poitou-Charentes : 1.<br />
Conseillers généraux : Charente-Maritime 1.<br />
Conseillers régionaux Pays de la Loire : 2.<br />
Conseillers généraux : Vendée 1, Loire-Atlantique (y compris le lac de
Grandlieu) 1.<br />
Conseillers régionaux Bretagne : 4.<br />
Conseillers généraux : Morbihan 1, Finistère 1, Côtes-d'Armor 1, Ille-et-Vilaine
1.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 10.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 10.<br />
Total général, 20.<br />
IV. - Rivages de la Manche et de la mer du Nord.<br />
Conseillers régionaux Basse-Normandie : 2.<br />
Conseillers généraux : Manche 1, Calvados 1.<br />
Conseillers régionaux Haute-Normandie : 2.<br />
Conseillers généraux : Seine-Maritime 1, Eure 1.<br />
Conseillers régionaux Picardie : 1.<br />
Conseillers généraux : Somme 1.<br />
Conseillers régionaux Nord - Pas-de-Calais : 2.<br />
Conseillers généraux : Pas-de-Calais 1, Nord 1.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 7.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 7.<br />
Total général, 14.<br />
V. - Rivages des lacs.<br />
Conseillers régionaux Midi-Pyrénées : 1.<br />
Conseillers généraux : Aveyron (Pareloup Sarrans) 1.<br />
Conseillers régionaux Auvergne : 2.<br />
Conseillers généraux : Cantal (val Bort-les-Orgues, Sarrans) 1, Puy-de-Dôme (val
Bort-les-Orgues) 1.<br />
Conseillers régionaux Limousin : 3.<br />
Conseillers généraux : Corrèze (val Bort-les-Orgues) 1, Creuse (Vassivière) 1,
Haute-Vienne (Vassivière) 1.<br />
Conseillers régionaux Champagne-Ardenne : 3.<br />
Conseillers généraux : Aube (forêt d'Orient, réservoir de l'Aube) 1, Haute-Marne
(Der Chantecoq) 1, Marne (Der Chantecoq) 1.<br />
Conseillers régionaux Franche-Comté : 1.<br />
Conseillers généraux : Jura (Vouglans) 1.<br />
Conseillers régionaux Rhône-Alpes : 2.<br />
Conseillers généraux : Savoie (Bourget) 1, Haute-Savoie (Léman - lac d'Annecy)
1.<br />
Conseillers régionaux Languedoc-Roussillon : 1.<br />
Conseillers généraux : Lozère (Naussac, Grandval) 1.<br />
Conseillers régionaux Lorraine : 2.<br />
Conseillers généraux : Meuse (Madine) 1, Meurthe-et-Moselle (Madine) 1.<br />
Conseillers régionaux Provence - Alpes - Côte d'Azur : 3.<br />
Conseillers généraux : Hautes-Alpes (Serre-Ponçon) 1, Alpes-de-Haute-Provence
(Sainte-Croix-du-Verdon - Serre-Ponçon) 1, Var (Sainte-Croix-du-Verdon) 1.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 18.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 18.<br />
Total général, 36.<br />
VI. - Rivages français d'Amérique.<br />
Conseillers régionaux Martinique : 2.<br />
Conseillers généraux Martinique : 2.<br />
Conseillers régionaux Guadeloupe : 2.<br />
Conseillers généraux Guadeloupe : 2.<br />
Conseillers régionaux Guyane : 2.<br />
Conseillers généraux Guyane : 2.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 6.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 6.<br />
Total général, 12.<br />
VII. - Rivages français de l'océan Indien.<br />
Conseillers régionaux Réunion : 4.<br />
Conseillers généraux Réunion : 4.<br />
Conseillers généraux collectivité territoriale de Mayotte : 4.<br />
Nombre total de conseillers régionaux : 4.<br />
Nombre total de conseillers généraux : 8.<br />
Total général, 12.
(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 3 septembre 2003).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836573
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836573.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836574
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836574.xml
---
###### Article R*243-28
@ -18,9 +18,10 @@ et font toute suggestion à cet égard ;<br />
Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence
;<br />
Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés
dans le domaine propre ;<br />
Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation
afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence.<br />
Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.<br />
Sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R 243-1
concernant le territoire de leur compétence.<br />
Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836575
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836575.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836576
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836576.xml
---
###### Article R*243-29
@ -26,6 +26,20 @@ pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère
immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par
le conseil d'administration.<br />
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité,
mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de
l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner
comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables
secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre
chargé du budget.<br />
Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de
l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des
rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à
l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la
détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil
d'administration.<br />
Il représente l'établissement en justice.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176785
- [Article R*243-31](article_r243-31.md)
- [Article R*243-32](article_r243-32.md)
- [Article R*243-33](article_r243-33.md)
- [Article R*243-34](article_r243-34.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836579
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836579.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836580
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836580.xml
---
###### Article R*243-32
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836579.xml
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les
articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret
du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963
relatif à la responsabilité des comptables publics.
relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la protection de la nature.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836583
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836583.xml
---
###### Article R*243-34
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2003-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006836662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836662.xml
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006836663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X263R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/66/LEGIARTI000006836663.xml
---
###### Article R*263-1
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à
la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 243-7-1,
du 8° de l'article R. 243-31 et des modifications apportées par le décret n°
2003-839 du 29 août 2003 aux articles R. 243-1, R. 243-4, R. 243-7, R. 243-8, R.
243-8-1, R. 243-8-2, R. 243-8-4 et R. 243-8-5.<br />
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du
présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité
@ -22,5 +25,4 @@ territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R.
228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R.
236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R.
241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e
alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à
l'article R. 243-23.
alinéa), R. 261-1 à R. 262-1.