Code de l'environnement
Find a file
République française 5e66a1425a Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
2007-05-16 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base 2007-05-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2007-04-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau 2007-05-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2005-08-05 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000006074220 CENVIROL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml

Code de l'environnement

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !