LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833039.xml
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###### Article L213-3
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est administré par un
conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et de ses
établissements publics autres que les agences de l'eau et de représentants des
comités de bassin, des agences de l'eau et des offices de l'eau des départements
d'outre-mer, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des associations de
consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que du personnel de
l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration propose à son approbation les
orientations de la politique de l'établissement. Il est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.