Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-10-16
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D001XXAB
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###### Article D216-1
Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 sont
commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction
des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à
l'article L. 211-1 :<br />
Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les
agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5°
du I du même article sont commissionnés, après avis du directeur régional de
l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les
domaines mentionnés à l'article L. 211-1 :<br />
1° Par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences
administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
2° Par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.<br />
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au
5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de
l'environnement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X216D002XXAB
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###### Article D216-2
Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort
duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les
conditions fixées à l'article D. 216-4.
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 sont agréés par le
procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur
résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article
D. 216-4.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006837094
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006837095
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###### Article D216-3
Le commissionnement délivré en application de l'article D. 216-1 peut être
retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité
hiérarchique de l'agent.<br />
Le commissionnement délivré en application du premier alinéa de l'article D.
216-1 peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de
l'autorité hiérarchique de l'agent.<br />
Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D.
216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes
conditions.<br />
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de
l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.