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République française 5c60072f31 Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026229900
NOR: CSCX1230816S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/99/JORFTEXT000026229900.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 2013-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques 2012-01-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine 2012-03-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque 2010-07-14 00:00:00 +02:00