code_de_l_environnement/partie_legislative/livre_v/titre_vi
République française 3ffb4eb27d LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. 
Modification de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 59.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339387
NOR: INTX1730876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339387.xml
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chapitre_ier Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 2017-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2003-07-31 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00