LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006832856
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml
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Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-12-29
|
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Identifiant: LEGIARTI000022494168
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494168.xml
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###### Article L110-1
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@ -40,4 +39,21 @@ prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
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relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
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||||
activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
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||||
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
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||||
territoire.
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||||
territoire.<br />
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III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
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façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />
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||||
1° La lutte contre le changement climatique ;<br />
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||||
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||||
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;<br />
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||||
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
|
||||
;<br />
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||||
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;<br />
|
||||
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||||
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
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||||
consommation responsables.<br />
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||||
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
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##### Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
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- [Article L120-1](article_l120-1.md)
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||||
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
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||||
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1)
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||||
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
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||||
- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3)
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||||
- [Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique](section_4)
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||||
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@ -0,0 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496684
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496684.xml
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###### Article L120-1
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Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
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de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
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est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements
|
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publics.<br />
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I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue
|
||||
par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions
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réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à
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||||
participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative
|
||||
sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du
|
||||
projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au
|
||||
public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit
|
||||
d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme
|
||||
consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées
|
||||
par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.<br />
|
||||
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||||
II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu
|
||||
accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le
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||||
public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur
|
||||
le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant
|
||||
l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.<br />
|
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||||
Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
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||||
publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un
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résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité
|
||||
du dossier peut être consultée.<br />
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||||
III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par
|
||||
voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des
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||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause,
|
||||
dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.<br />
|
||||
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||||
La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
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||||
ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
francs à compter de la date de publication du projet.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
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||||
l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas
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||||
l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux
|
||||
II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la
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||||
participation du public, le justifie.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
|
||||
respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4.<br />
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||||
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||||
VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
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||||
Conseil d'Etat.
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@ -0,0 +1,19 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496682.xml
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###### Article L120-2
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||||
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières,
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||||
les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et
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||||
significative sur l'environnement prises conformément à une décision
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réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de
|
||||
planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions
|
||||
réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à
|
||||
participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du
|
||||
public.
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176441
|
|||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
||||
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
|
||||
- [Article L121-13-1](article_l121-13-1.md)
|
||||
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
|
||||
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832872
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832872.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494181.xml
|
||||
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||||
###### Article L121-10
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||||
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||||
Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
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||||
peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
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||||
d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement
|
||||
ou d'aménagement.
|
||||
d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en
|
||||
matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.<br />
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||||
Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes
|
||||
susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de
|
||||
développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes
|
||||
concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du
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||||
plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.
|
||||
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@ -0,0 +1,23 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494177.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L121-13-1
|
||||
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||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la
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||||
Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat
|
||||
public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de
|
||||
participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à
|
||||
l'amélioration du projet.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur
|
||||
mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander
|
||||
à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des
|
||||
modalités d'information et de participation du public.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832875
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494179.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L121-13
|
||||
|
@ -15,7 +14,9 @@ personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
|
|||
après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
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||||
principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
|
||||
échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
|
||||
public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
public. Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
|
||||
place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. Cet acte est
|
||||
transmis à la Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
|
||||
une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832870
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494186.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L121-8
|
||||
|
@ -27,12 +26,16 @@ I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
|
|||
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
|
||||
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
|
||||
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.<br />
|
||||
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et
|
||||
indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du
|
||||
débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage
|
||||
à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la
|
||||
Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également
|
||||
être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
|
||||
La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique
|
||||
responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être
|
||||
saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
|
||||
matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
|
||||
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832871
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
@ -29,7 +28,11 @@ déroulement.<br />
|
|||
|
||||
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
|
||||
recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
|
||||
l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.<br />
|
||||
l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose. A son
|
||||
initiative ou à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique
|
||||
responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner un
|
||||
garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de
|
||||
présenter ses observations et contre-propositions.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
|
||||
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494175
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique
|
||||
|
||||
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16
|
||||
|
||||
I. ― A défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou
|
||||
par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la
|
||||
personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à
|
||||
l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l'autorité
|
||||
compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l'enquête
|
||||
publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet, plan,
|
||||
programme ou décision.<br />
|
||||
|
||||
Dans le dossier déposé auprès de l'autorité administrative en vue de l'enquête
|
||||
publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la
|
||||
façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le
|
||||
début de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité
|
||||
compétente peut demander l'organisation d'une concertation avec un comité
|
||||
rassemblant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
|
||||
concernées par le projet, d'associations ou fondations mentionnées à l'article
|
||||
L. 141-3, des organisations syndicales représentatives de salariés et des
|
||||
entreprises.
|
|
@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022496606
|
|||
###### Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
|
||||
- [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
|
||||
- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
|
||||
- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
|
||||
- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
|
||||
- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
|
||||
nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 n'est
|
||||
soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives
|
||||
spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre procédure de
|
||||
consultation du public, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage met à la
|
||||
disposition du public, avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation,
|
||||
l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des
|
||||
personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le
|
||||
projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une
|
||||
autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions
|
||||
recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en
|
||||
considération par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et l'autorité
|
||||
compétente pour prendre la décision.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne
|
||||
les décisions imposées par l'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la
|
||||
mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont
|
||||
définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation,
|
||||
d'approbation ou d'exécution et portées par cette dernière à la connaissance du
|
||||
public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. La mise à
|
||||
disposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II
|
||||
de l'article L. 124-5.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-2
|
||||
|
||||
Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande
|
||||
d'autorisation, l'autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur
|
||||
le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Cet
|
||||
avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat, indique ainsi
|
||||
notamment le degré de précision des informations que doit contenir l'étude
|
||||
d'impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du
|
||||
projet. L'autorité compétente pour prendre la décision consulte l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour
|
||||
prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties
|
||||
prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part
|
||||
de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé.<br />
|
||||
|
||||
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de
|
||||
faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne
|
||||
préjugent pas de la décision qui sera prise à l'issue de la procédure
|
||||
d'instruction.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-1
|
||||
|
||||
Les agents assermentés ou habilités par l'autorité administrative pour contrôler
|
||||
la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
|
||||
122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l'exclusion des domiciles et de la partie
|
||||
des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou
|
||||
aménagements.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret
|
||||
professionnel puisse leur être opposé.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
|
||||
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-2
|
||||
|
||||
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses
|
||||
prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des
|
||||
prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 sont à la charge
|
||||
du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-3
|
||||
|
||||
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application
|
||||
du IV de l'article L. 122-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il
|
||||
transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à
|
||||
l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-4
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible,
|
||||
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé
|
||||
humaine fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
|
||||
mentionnée à l'article L. 122-1, l'autorité administrative responsable de cette
|
||||
décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d'y
|
||||
satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de
|
||||
l'importance des travaux à réaliser.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
|
||||
demeure, l'autorité administrative peut :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
||||
correspondant au coût des mesures à réaliser avant une date qu'elle détermine.
|
||||
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites
|
||||
mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par
|
||||
l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à
|
||||
l'Etat ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution
|
||||
des mesures en lieu et place de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
|
||||
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
|
||||
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
|
||||
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
|
||||
du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
|
||||
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
|
||||
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en
|
||||
application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l'exercice
|
||||
des activités jusqu'à la satisfaction complète des conditions imposées et
|
||||
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
|
||||
demeure.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3-5
|
||||
|
||||
Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations,
|
||||
ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police
|
||||
administrative.
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176442
|
|||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832895
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832895.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-10
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
|
||||
I.-Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
|
||||
informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations
|
||||
|
@ -20,15 +19,16 @@ suivantes :<br />
|
|||
|
||||
2° Une déclaration résumant :<br />
|
||||
|
||||
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
|
||||
-la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
|
||||
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;<br />
|
||||
|
||||
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
|
||||
-les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
|
||||
tenu des diverses solutions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
|
||||
-les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
|
||||
en oeuvre du plan ou du document.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation
|
||||
environnementale en application du III de l'article L. 122-4, l'autorité
|
||||
responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision.
|
||||
II. ― Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou document n'a pas été soumis
|
||||
à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du
|
||||
IV de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de
|
||||
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-12
|
||||
|
||||
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision
|
||||
d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification
|
||||
visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation
|
||||
environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la
|
||||
décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
|
|
@ -1,57 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832889
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832889.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-4
|
||||
|
||||
I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
|
||||
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser
|
||||
par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement,
|
||||
sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets doivent faire
|
||||
l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
Doivent comporter une telle évaluation :<br />
|
||||
I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères
|
||||
mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
|
||||
plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et
|
||||
autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur
|
||||
l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou
|
||||
prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels
|
||||
travaux ou projets :<br />
|
||||
|
||||
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
|
||||
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
|
||||
établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la
|
||||
sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la
|
||||
gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au
|
||||
tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de fixer des
|
||||
prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les
|
||||
travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude
|
||||
d'impact en application de l'article L. 122-1 ;<br />
|
||||
tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre
|
||||
de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ
|
||||
d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
|
||||
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
|
||||
établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent
|
||||
article, qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec
|
||||
lesquelles doivent être compatibles des travaux ou projets d'aménagement s'ils
|
||||
sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.<br />
|
||||
article, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre des travaux ou
|
||||
projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables
|
||||
sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents mentionnés au 2° est établie en prenant en compte la
|
||||
nature des travaux ou projets auxquels ils sont applicables et la sensibilité du
|
||||
milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.<br />
|
||||
3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour
|
||||
lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des
|
||||
sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L.
|
||||
414-4.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres
|
||||
II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres
|
||||
documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de
|
||||
l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L.
|
||||
121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de
|
||||
III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de
|
||||
planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie
|
||||
ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur
|
||||
application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur
|
||||
l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du
|
||||
plan ou du contenu du projet.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale
|
||||
ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
|
||||
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et
|
||||
documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation environnementale
|
||||
après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou
|
||||
de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832890
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832890.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-5
|
||||
|
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832890.xml
|
|||
A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications
|
||||
apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L.
|
||||
122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une
|
||||
actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.
|
||||
actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère mineur des modifications est apprécié en tenant compte des critères
|
||||
mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 27 juin 2001 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas
|
||||
dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation
|
||||
environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832891
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832891.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
|
||||
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre
|
||||
du plan ou du document sur l'environnement. Ce rapport présente les mesures
|
||||
prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences
|
||||
négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement.
|
||||
Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles,
|
||||
notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été
|
||||
retenu.<br />
|
||||
du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de
|
||||
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
|
||||
géographique du plan ou du document. Ce rapport présente les mesures prévues
|
||||
pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives
|
||||
notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose
|
||||
les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du
|
||||
point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il
|
||||
définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du
|
||||
document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce,
|
||||
les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
|
||||
appropriées.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être
|
||||
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832892
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832892.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document
|
||||
transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement :<br />
|
||||
|
||||
- soit le projet de plan ou de document élaboré en application du I de l'article
|
||||
L. 122-4, accompagné du rapport environnemental ;<br />
|
||||
|
||||
- soit la décision motivée de ne pas réaliser l'évaluation environnementale d'un
|
||||
projet de plan ou de document en application du III de l'article L. 122-4.<br />
|
||||
d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de
|
||||
l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-05
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832893
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832893.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du
|
||||
document.<br />
|
||||
Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification
|
||||
nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4
|
||||
n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions
|
||||
législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme
|
||||
de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan,
|
||||
schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du
|
||||
public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet,
|
||||
l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des
|
||||
personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le
|
||||
projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une
|
||||
autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions
|
||||
recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en
|
||||
considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme
|
||||
ou document.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auquel sont
|
||||
annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
|
||||
122-7 sont mis à la disposition du public dans les conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne
|
||||
l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification
|
||||
imposée par l'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de plan ou de document est soumis à enquête publique, celle-ci
|
||||
tient lieu de mise à disposition du public au sens du présent article.
|
||||
Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la
|
||||
mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont
|
||||
définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et
|
||||
portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant
|
||||
le début de la mise à disposition du public. La mise à disposition du public
|
||||
s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II de l'article
|
||||
L. 124-5.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213
|
|||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-1](article_l125-2-1.md)
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
||||
- [Article L125-6](article_l125-6.md)
|
||||
- [Article L125-7](article_l125-7.md)
|
||||
- [Article L125-8](article_l125-8.md)
|
||||
- [Article L125-9](article_l125-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940484.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1
|
||||
|
@ -24,20 +24,15 @@ réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
|
|||
|
||||
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
|
||||
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
|
||||
d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
|
||||
d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
|
||||
administrations publiques concernées, notamment de l'agence régionale de santé,
|
||||
de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de
|
||||
protection de l'environnement concernées ; le préfet, qui préside la commission,
|
||||
fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge
|
||||
nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre
|
||||
Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation
|
||||
d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé
|
||||
publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais
|
||||
d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de
|
||||
surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43,
|
||||
lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en
|
||||
charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
|
||||
d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à
|
||||
l'article L. 125-2-1 ; le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la
|
||||
demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses
|
||||
travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ;
|
||||
les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de
|
||||
déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur
|
||||
l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de
|
||||
fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à
|
||||
l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
|
||||
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2-1
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, autour d'une ou
|
||||
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement soumises
|
||||
à autorisation en application de l'article L. 512-2 ou dans des zones
|
||||
géographiques comportant des risques et pollutions industriels et
|
||||
technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers
|
||||
et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones
|
||||
géographiques, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1, le
|
||||
justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission
|
||||
consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en
|
||||
charge par l'Etat, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les
|
||||
cas où le financement est prévu par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment
|
||||
pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident
|
||||
ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est
|
||||
réunie. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de
|
||||
composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832934
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832934.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2
|
||||
|
@ -40,12 +39,8 @@ L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur le
|
|||
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
|
||||
plan particulier d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques
|
||||
pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant
|
||||
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux
|
||||
compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
|
||||
Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des
|
||||
installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa
|
||||
mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles
|
||||
de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les
|
||||
risques sont fixées par décret.
|
||||
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin
|
||||
industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste
|
||||
prévue au IV de l'article L. 515-8.Elle est dotée par l'Etat des moyens de
|
||||
remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées
|
||||
par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832938
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832938.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-5
|
||||
|
@ -29,6 +28,10 @@ modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend
|
|||
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
|
||||
du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint
|
||||
aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du
|
||||
I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste
|
||||
des risques et des documents à prendre en compte.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-6
|
||||
|
||||
L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de
|
||||
pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents
|
||||
d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/49/LEGIARTI000022494979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-7
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L. 514-20, lorsque les
|
||||
informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état
|
||||
d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une
|
||||
transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
|
||||
écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues
|
||||
publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6.L'acte de vente ou
|
||||
de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination
|
||||
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la
|
||||
pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du
|
||||
contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou
|
||||
d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en
|
||||
état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne
|
||||
paraît pas disproportionné au prix de vente.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-8
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi
|
||||
de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
|
||||
possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets
|
||||
d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact en application de l'article L.
|
||||
122-1. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les
|
||||
acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales
|
||||
représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales,
|
||||
les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que,
|
||||
le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des
|
||||
personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection
|
||||
de l'environnement ou de prévention des risques.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des
|
||||
exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou
|
||||
d'expertise.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-9
|
||||
|
||||
1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres
|
||||
carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe
|
||||
environnementale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit le contenu de cette annexe.<br />
|
||||
|
||||
2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations
|
||||
utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur
|
||||
permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux
|
||||
d'amélioration de la performance énergétique.<br />
|
||||
|
||||
3. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux
|
||||
preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.<br />
|
||||
|
||||
4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux
|
||||
conclus ou renouvelés à partir de cette date. Elles prennent effet trois ans
|
||||
après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
|
||||
engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832939
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
@ -18,10 +17,12 @@ de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.<br />
|
|||
|
||||
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
|
||||
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
|
||||
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
|
||||
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
|
||||
l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
|
||||
publique.<br />
|
||||
justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en
|
||||
considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du
|
||||
public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales
|
||||
modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet
|
||||
au vu des résultats de l'enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
|
||||
de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159217
|
|||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832963
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml
|
|||
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont
|
||||
appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
|
||||
l'action des organismes publics concernant l'environnement.
|
||||
l'action des organismes publics concernant l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de
|
||||
l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec
|
||||
des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par
|
||||
l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une
|
||||
collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
||||
Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se
|
||||
déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les
|
||||
politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des
|
||||
dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :<br />
|
||||
|
||||
- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et
|
||||
organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion
|
||||
des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des
|
||||
milieux naturels ;<br />
|
||||
|
||||
- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la
|
||||
protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères
|
||||
définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur
|
||||
ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative
|
||||
considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence
|
||||
financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L.
|
||||
141-1.<br />
|
||||
|
||||
La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
|
||||
d'environnement et de développement durable est établie par décret.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832965
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832965.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
@ -15,8 +14,9 @@ l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
|
|||
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
|
||||
ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et
|
||||
produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du
|
||||
territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision
|
||||
est intervenue après la date de son agrément.
|
||||
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient
|
||||
d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport
|
||||
direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets
|
||||
dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel
|
||||
elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après
|
||||
la date de leur agrément.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494764
|
|||
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -15,9 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
|
|||
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
|
||||
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
|
||||
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
|
||||
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
|
||||
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
|
||||
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022322966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/29/LEGIARTI000022322966.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-12
|
||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ géomorphologiques essentiels ;<br />
|
|||
gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées
|
||||
par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée
|
||||
par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code menée
|
||||
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones
|
||||
soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
|
||||
l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/90/LEGIARTI000022479032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-14
|
||||
|
||||
I. ― Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de
|
||||
plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire
|
||||
de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une
|
||||
couverture végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème
|
||||
naturel environnant sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de
|
||||
la rive, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments,
|
||||
cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables
|
||||
auxdits espaces.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long
|
||||
desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative
|
||||
en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des régimes de soutien
|
||||
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
|
||||
commune, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux,
|
||||
après que, pour chaque département concerné, le public a été mis à même de
|
||||
formuler des observations. L'autorité administrative peut fixer des modalités de
|
||||
gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la
|
||||
prolifération des adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits
|
||||
phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur
|
||||
innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales
|
||||
d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à
|
||||
indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones
|
||||
concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus,
|
||||
direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'Etat. Elles sont fixées,
|
||||
à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de
|
||||
l'expropriation.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/86/LEGIARTI000022478689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7-1
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus
|
||||
par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les
|
||||
agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du
|
||||
propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après
|
||||
l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les
|
||||
études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui
|
||||
sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L.
|
||||
214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la
|
||||
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors
|
||||
rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute
|
||||
nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion,
|
||||
diminués des subventions éventuellement obtenues.
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833032
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-10
|
||||
|
||||
I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
|
||||
commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du
|
||||
30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la
|
||||
procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures
|
||||
pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé
|
||||
constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au
|
||||
I de l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
|
||||
commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article
|
||||
L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions
|
||||
législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à
|
||||
compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement
|
||||
et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
|
||||
II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
|
||||
promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en
|
||||
application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à
|
||||
application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à
|
||||
compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de
|
||||
l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188364
|
|||
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md)
|
||||
- [Article L213-8-2](article_l213-8-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8-2
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L. 213-8-1, une
|
||||
politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée par le comité de
|
||||
bassin.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition par des conservatoires
|
||||
régionaux d'espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs
|
||||
groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones
|
||||
humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de
|
||||
valorisation, notamment agricole.<br />
|
||||
|
||||
Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article
|
||||
33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des
|
||||
règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
|
||||
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
|
||||
de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n°
|
||||
1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE)
|
||||
n° 1782/2003, ces acquisitions sont réalisées par le biais du droit de
|
||||
préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à
|
||||
l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de
|
||||
l'agence de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Sur les autres terrains, ces acquisitions sont réalisées par l'agence de l'eau
|
||||
dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7
|
||||
et L. 322-8 du présent code. Ces acquisitions ne peuvent toutefois porter sur
|
||||
des parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire, tel que
|
||||
défini aux I et III de l'article L. 322-1.<br />
|
||||
|
||||
Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme,
|
||||
le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par
|
||||
l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime qu'après en avoir
|
||||
averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel elle
|
||||
en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette
|
||||
opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le preneur
|
||||
notifie sans délai à l'agence de l'eau ou au gestionnaire toute demande
|
||||
d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L. 214-2
|
||||
et L. 214-3 du présent code portant sur les parcelles en cause.<br />
|
||||
|
||||
Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des
|
||||
clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi
|
||||
acquises. Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces
|
||||
clauses ne sont pas acceptées. En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à
|
||||
hauteur du préjudice qu'il subit.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059157.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-2
|
||||
|
||||
I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à
|
||||
I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à
|
||||
usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont
|
||||
les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations
|
||||
à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un
|
|||
réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau
|
||||
d'origine non domestique.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le
|
||||
milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle
|
||||
et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des
|
||||
éléments mentionnés au IV.<br />
|
||||
II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu
|
||||
naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la
|
||||
pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments
|
||||
mentionnés au IV.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de
|
||||
l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un
|
||||
|
@ -44,18 +44,18 @@ oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est
|
|||
calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de
|
||||
récupération des effluents et d'épandage.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour
|
||||
III.-Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour
|
||||
objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
|
||||
IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
|
||||
redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés
|
||||
comme suit :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
<p align="center">Eléments constitutifs de la pollution</p>
|
||||
<td align="center" width="398">
|
||||
Eléments constitutifs de la pollution<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">Tarif</p>
|
||||
|
@ -197,17 +197,17 @@ comme suit :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])<br /></td>
|
||||
<td width="398">Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])<br /></td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">0,15</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="101">
|
||||
<p align="center">2 000 m3*S/cm</p>
|
||||
<p align="center">2 000 m3*S/ cm</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="398">
|
||||
Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)<br />
|
||||
Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="115">
|
||||
<p align="center">8,5</p>
|
||||
|
@ -229,8 +229,6 @@ comme suit :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le
|
||||
nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité
|
||||
de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance
|
||||
|
@ -241,8 +239,8 @@ montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs
|
|||
animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes
|
||||
pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance
|
||||
est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son
|
||||
montant est multiplié par trois pour les élevages verbalisés au titre des
|
||||
réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.<br />
|
||||
montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre
|
||||
des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif
|
||||
de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022323458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-8
|
||||
|
||||
I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
|
||||
I. - Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1
|
||||
du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
|
||||
II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
|
||||
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
|
||||
du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes,
|
||||
toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues
|
||||
dans les produits mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
|
||||
III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter du 1er juillet 2009 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -53,17 +53,17 @@ l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, me
|
|||
à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations
|
||||
relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
|
||||
IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
|
||||
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
|
||||
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
|
||||
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
|
||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la
|
||||
redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de
|
||||
redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau
|
||||
et de l'autorité administrative.<br />
|
||||
des produits distribués portant la mention "emploi autorisé dans les jardins".
|
||||
Le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 254-6 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime mentionne également les éléments nécessaires au calcul de
|
||||
l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et
|
||||
les montants de redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des
|
||||
agences de l'eau et de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
||||
V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
||||
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,
|
||||
excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au
|
||||
cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office
|
||||
|
@ -78,5 +78,5 @@ programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets
|
|||
non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059180.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/86/LEGIARTI000022478636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-9
|
||||
|
@ -132,8 +132,6 @@ usages auxquels donnent lieu les prélèvements :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité
|
||||
géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le
|
||||
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement
|
||||
|
@ -153,6 +151,41 @@ catégorie 1.<br />
|
|||
L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée
|
||||
forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” figurant au
|
||||
tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan
|
||||
d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
|
||||
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br />
|
||||
|
||||
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
|
||||
|
||||
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
|
||||
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br />
|
||||
|
||||
L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
|
||||
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br />
|
||||
|
||||
V bis. - Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent
|
||||
article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le
|
||||
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils
|
||||
interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de
|
||||
reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation
|
||||
du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin,
|
||||
soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
|
||||
2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif
|
||||
des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du
|
||||
présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement
|
||||
public territorial de bassin sans frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du
|
||||
tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à
|
||||
l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de
|
||||
fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions
|
||||
à réaliser dans le périmètre du schéma.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans
|
||||
les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833070
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10MXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833070.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-12
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ des plafonds suivants :<br />
|
|||
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant
|
||||
une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze
|
||||
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept
|
||||
jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642
|
|||
###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022495190
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Gestion de l'eau du marais poitevin
|
||||
|
||||
- [Article L213-12-1](article_l213-12-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,96 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-12-1
|
||||
|
||||
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif
|
||||
pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.<br />
|
||||
|
||||
Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le
|
||||
périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères,
|
||||
l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 213-12, à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il
|
||||
coordonne et facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L.
|
||||
212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales,
|
||||
ses autres missions sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des
|
||||
usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa
|
||||
coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont
|
||||
désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des
|
||||
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
|
||||
organismes gestionnaires des niveaux d'eau ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L.
|
||||
211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de
|
||||
conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur
|
||||
géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée
|
||||
comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que
|
||||
des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats
|
||||
agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'information des usagers de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la
|
||||
réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de
|
||||
ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires
|
||||
significatives permettant une économie d'eau en application des schémas
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des
|
||||
objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité,
|
||||
l'établissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la
|
||||
seconde phrase du IV de l'article L. 414-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1, à toutes
|
||||
opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des
|
||||
sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 322-3 à L. 322-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article
|
||||
L. 211-12.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements
|
||||
nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux
|
||||
souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la
|
||||
gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute
|
||||
suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de
|
||||
tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration composé
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et
|
||||
de ses établissements publics intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant
|
||||
compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées,
|
||||
des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
4° De personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833115
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833115.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14-1
|
||||
|
@ -43,6 +42,22 @@ Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
|
|||
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
|
||||
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” mentionné
|
||||
ci-dessus est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions
|
||||
visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
|
||||
n'a pas été établi dans les délais prescrits.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette
|
||||
carence jusqu'à l'année suivant laquelle :<br />
|
||||
|
||||
- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;<br />
|
||||
|
||||
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au
|
||||
taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1.<br />
|
||||
|
||||
L'office de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations
|
||||
financières à la réduction des pertes en eau du réseau.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sont exonérés de la redevance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prélèvements effectués en mer ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021645235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645235.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14-2
|
||||
|
@ -19,6 +19,10 @@ Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
|
|||
mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre
|
||||
cube.<br />
|
||||
|
||||
La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la
|
||||
fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L.
|
||||
213-10-8 est l'année civile 2010.<br />
|
||||
|
||||
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
|
||||
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833130
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/26/LEGIARTI000022482600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-4-1
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
|
||||
I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
|
||||
subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la
|
||||
sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation
|
||||
du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation
|
||||
ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :<br />
|
||||
II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :<br />
|
||||
|
||||
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
|
||||
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
|
||||
|
@ -26,15 +25,16 @@ ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
|
|||
techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la
|
||||
submersion.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité
|
||||
d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques
|
||||
encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles
|
||||
ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions
|
||||
existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.<br />
|
||||
III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence,
|
||||
de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent,
|
||||
dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent
|
||||
contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées
|
||||
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
|
||||
avant l'institution des servitudes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à
|
||||
enquête publique.<br />
|
||||
IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête
|
||||
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494813
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Protection et préservation du milieu marin](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494810
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
|
||||
|
||||
- [Article L219-1](article_l219-1.md)
|
||||
- [Article L219-2](article_l219-2.md)
|
||||
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
|
||||
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
|
||||
- [Article L219-5](article_l219-5.md)
|
||||
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-1
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document
|
||||
qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la
|
||||
valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des
|
||||
activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour
|
||||
unique objet la défense ou la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent,
|
||||
tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous
|
||||
juridiction nationale, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le
|
||||
sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur
|
||||
lesdits espaces.<br />
|
||||
|
||||
Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et
|
||||
orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques,
|
||||
biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La
|
||||
délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les
|
||||
régions et sous-régions marines identifiées par l'article 4 de la directive 2008
|
||||
/ 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un
|
||||
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
|
||||
marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.<br />
|
||||
|
||||
Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-2
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l'Etat en
|
||||
concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique,
|
||||
les acteurs socio-économiques et les associations de protection de
|
||||
l'environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Ce décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le
|
||||
projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie
|
||||
électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour
|
||||
présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations
|
||||
sont prises en considération.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes
|
||||
prévues pour son élaboration tous les six ans.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-3
|
||||
|
||||
Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer
|
||||
et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune
|
||||
des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le
|
||||
littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le projet de
|
||||
document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie
|
||||
électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter
|
||||
ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises
|
||||
en considération.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-4
|
||||
|
||||
Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade
|
||||
maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre
|
||||
ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l'espace marin sont
|
||||
compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le
|
||||
périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux
|
||||
espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces
|
||||
espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de
|
||||
façade.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu
|
||||
du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son
|
||||
adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans,
|
||||
programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et
|
||||
précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-6
|
||||
|
||||
En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat et dans le
|
||||
respect des compétences de chacun une stratégie à l'échelle de chaque bassin
|
||||
maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document
|
||||
stratégique de bassin.<br />
|
||||
|
||||
La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à
|
||||
chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions
|
||||
riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l'échelle de chaque bassin
|
||||
maritime. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement
|
||||
de ce conseil.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494796
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Protection et préservation du milieu marin
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Principes et dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494794
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Principes et dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L219-7](article_l219-7.md)
|
||||
- [Article L219-8](article_l219-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-7
|
||||
|
||||
Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la
|
||||
conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités
|
||||
maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins
|
||||
sont d'intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
La protection et la préservation du milieu marin visent à :<br />
|
||||
|
||||
1° Eviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable,
|
||||
assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi
|
||||
des dégradations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d'éliminer
|
||||
progressivement la pollution pour assurer qu'il n'y ait pas d'impact ou de
|
||||
risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la
|
||||
santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;<br />
|
||||
|
||||
3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les
|
||||
écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces
|
||||
activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon
|
||||
état écologique du milieu marin et d'éviter que la capacité des écosystèmes
|
||||
marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit
|
||||
compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services
|
||||
marins par les générations actuelles et à venir.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-8
|
||||
|
||||
Au sens de la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les " eaux marines ” comprennent :<br />
|
||||
|
||||
― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant
|
||||
pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux
|
||||
confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à
|
||||
la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;<br />
|
||||
|
||||
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000 / 60 / CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
|
||||
une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins
|
||||
et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état
|
||||
écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;<br />
|
||||
|
||||
2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux
|
||||
marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des
|
||||
écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques,
|
||||
géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des
|
||||
conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de
|
||||
l'activité humaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative
|
||||
ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux
|
||||
marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines
|
||||
permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le
|
||||
bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;<br />
|
||||
|
||||
5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite
|
||||
de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de
|
||||
sources sonores sous-marines d'origine anthropique, qui entraîne ou est
|
||||
susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les
|
||||
écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des
|
||||
risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et
|
||||
notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations
|
||||
de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur
|
||||
utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du milieu marin.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494788
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
|
||||
|
||||
- [Article L219-9](article_l219-9.md)
|
||||
- [Article L219-10](article_l219-10.md)
|
||||
- [Article L219-11](article_l219-11.md)
|
||||
- [Article L219-12](article_l219-12.md)
|
||||
- [Article L219-13](article_l219-13.md)
|
||||
- [Article L219-14](article_l219-14.md)
|
||||
- [Article L219-15](article_l219-15.md)
|
||||
- [Article L219-16](article_l219-16.md)
|
||||
- [Article L219-17](article_l219-17.md)
|
||||
- [Article L219-18](article_l219-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-10
|
||||
|
||||
I. ― La mise en œuvre des 1° à 3° du I de l'article L. 219-9 doit intervenir au
|
||||
plus tard le 15 juillet 2012.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du 4° du même I doit intervenir au plus tard le 15 juillet
|
||||
2014.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'élaboration du programme de mesures prévu au 5° du même I doit être
|
||||
achevée au plus tard le 31 décembre 2015.<br />
|
||||
|
||||
Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre
|
||||
2016.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-11
|
||||
|
||||
Des résumés des éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L. 219-9
|
||||
et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie
|
||||
électronique avant leur élaboration.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-12
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut
|
||||
atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux
|
||||
ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les
|
||||
motifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de
|
||||
l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux
|
||||
établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Causes naturelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Force majeure ;<br />
|
||||
|
||||
4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines
|
||||
causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui
|
||||
l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur
|
||||
toute incidence transfrontière.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle
|
||||
ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs
|
||||
environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les
|
||||
aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les
|
||||
améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les
|
||||
justifie.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-13
|
||||
|
||||
En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte
|
||||
des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux,
|
||||
d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour
|
||||
les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-12 et d'atténuer les
|
||||
incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine
|
||||
concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres. Ces mesures
|
||||
appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de
|
||||
mesures.<br />
|
||||
|
||||
Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-12, les modifications ou
|
||||
altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la
|
||||
réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la
|
||||
sous-région marine concernée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-14
|
||||
|
||||
S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des
|
||||
mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à
|
||||
condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines,
|
||||
l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de
|
||||
l'article L. 219-9, à l'exclusion de l'évaluation initiale.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-15
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14,
|
||||
elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la
|
||||
réalisation du bon état écologique.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-16
|
||||
|
||||
Lorsque l'état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action
|
||||
urgente, l'autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les
|
||||
autres Etats membres concernés, un plan d'action pour le milieu marin prévoyant
|
||||
le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant,
|
||||
la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces
|
||||
mesures n'entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique
|
||||
d'une autre région ou sous-région marine.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-17
|
||||
|
||||
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est
|
||||
la défense ou la sécurité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-18
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :<br />
|
||||
|
||||
― la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions
|
||||
marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;<br />
|
||||
|
||||
― la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action
|
||||
pour le milieu marin de la présente sous-section ;<br />
|
||||
|
||||
― les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin
|
||||
mentionné au I de l'article L. 219-9 ;<br />
|
||||
|
||||
― les conditions dans lesquelles s'effectue la mise à disposition du public
|
||||
prévue à l'article L. 219-11, le délai dont dispose le public pour présenter ses
|
||||
observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en
|
||||
considération.
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L219-9
|
||||
|
||||
I. ― L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour
|
||||
réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en
|
||||
2020.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II
|
||||
du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après
|
||||
mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de
|
||||
l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :<br />
|
||||
|
||||
― une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état
|
||||
écologique de ces eaux ;<br />
|
||||
|
||||
― une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité
|
||||
humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;<br />
|
||||
|
||||
― une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de
|
||||
la dégradation du milieu marin.<br />
|
||||
|
||||
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
|
||||
application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les
|
||||
données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° La définition du " bon état écologique ” pour ces mêmes eaux qui tient
|
||||
compte, notamment :<br />
|
||||
|
||||
― des caractéristiques physiques et chimiques, des types d'habitats, des
|
||||
caractéristiques biologiques et de l'hydromorphologie ;<br />
|
||||
|
||||
― des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou
|
||||
sous-région marine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de
|
||||
parvenir au bon état écologique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en
|
||||
application du I de l'article L. 212-1, sont notamment pris en compte les
|
||||
objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV du même article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise
|
||||
à jour périodique des objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un programme de mesures fondées sur l'évaluation initiale prévue au 1°
|
||||
destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à
|
||||
conserver celui-ci ; ce programme tient compte notamment des répercussions
|
||||
sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au
|
||||
regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées
|
||||
cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui
|
||||
comprend notamment les aires marines protégées définies à l'article L. 334-1,
|
||||
ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d'accords
|
||||
internationaux ou régionaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration
|
||||
initiale.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques,
|
||||
océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces
|
||||
concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par
|
||||
l'article 4 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
|
||||
17 juin 2008, précitée.<br />
|
||||
|
||||
Afin de tenir compte des spécificités d'une zone donnée, l'autorité
|
||||
administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions
|
||||
marines pour autant que celles-ci soient définies d'une manière compatible avec
|
||||
les sous-régions marines identifiées au 2 de l'article 4 de la directive
|
||||
2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, précitée.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre
|
||||
spécifique du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il prévoit une coopération et une coordination avec les Etats qui
|
||||
partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce
|
||||
qu'au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour
|
||||
réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier
|
||||
les éléments de ce plan établis au I du présent article, soient cohérentes et
|
||||
fassent l'objet d'une coordination au niveau de l'ensemble de la région ou de la
|
||||
sous-région marine concernée.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins
|
||||
en application du I de l'article L. 212-1, les projets d'objectifs
|
||||
environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de
|
||||
bassin concernés.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Information du public](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Qualité de l'air intérieur](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022495541
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Qualité de l'air intérieur
|
||||
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10
|
||||
|
||||
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux
|
||||
et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air
|
||||
ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à
|
||||
partir du 1er janvier 2012.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet
|
||||
étiquetage.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
||||
L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi
|
||||
que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité
|
||||
de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et
|
||||
de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il
|
||||
informe le public des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-8
|
||||
|
||||
Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le
|
||||
propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou
|
||||
la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la
|
||||
mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais
|
||||
par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en
|
||||
sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à
|
||||
l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions
|
||||
auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des
|
||||
mesures de surveillance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au
|
||||
propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des
|
||||
expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation
|
||||
de mesures correctives.<br />
|
||||
|
||||
La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance
|
||||
et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
||||
1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques
|
||||
techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités
|
||||
identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes
|
||||
usages.<br />
|
||||
|
||||
2. Un cadre de certification des éco-matériaux est mis en place dans les
|
||||
instances existantes habilitées à certifier des produits revendiquant les mêmes
|
||||
usages.
|
|
@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159236
|
|||
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
et plan climat-énergie territorial](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
|
||||
|
||||
au stockage géologique de dioxyde de carbone](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494483
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
et plan climat-énergie territorial
|
||||
|
||||
- [Article L229-25](article_l229-25.md)
|
||||
- [Article L229-26](article_l229-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-25
|
||||
|
||||
Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit
|
||||
privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités
|
||||
définies au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les
|
||||
communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus
|
||||
de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public
|
||||
employant plus de deux cent cinquante personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse
|
||||
des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement
|
||||
de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3°
|
||||
portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont
|
||||
chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et
|
||||
de vérifier la cohérence des bilans.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-26
|
||||
|
||||
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas
|
||||
intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à
|
||||
l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés
|
||||
d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de
|
||||
50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le
|
||||
31 décembre 2012.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet
|
||||
territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie
|
||||
territorial en constitue le volet climat.<br />
|
||||
|
||||
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à
|
||||
l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs
|
||||
de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin
|
||||
d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y
|
||||
adapter ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
|
||||
énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire
|
||||
l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
|
||||
conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à
|
||||
l'énergie et au climat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
|
||||
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
|
||||
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
|
||||
est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière
|
||||
de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou
|
||||
communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport
|
||||
prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
|
||||
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la
|
||||
réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494517
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
|
||||
|
||||
au stockage géologique de dioxyde de carbone
|
||||
|
||||
- [Article L229-27](article_l229-27.md)
|
||||
- [Article L229-28](article_l229-28.md)
|
||||
- [Article L229-29](article_l229-29.md)
|
||||
- [Article L229-30](article_l229-30.md)
|
||||
- [Article L229-31](article_l229-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-27
|
||||
|
||||
La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
|
||||
de carbone est régie par la présente section. Celle-ci ne s'applique pas à la
|
||||
recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises
|
||||
pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en
|
||||
vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle.<br />
|
||||
|
||||
La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau
|
||||
continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française,
|
||||
sans préjudice des dispositions particulières applicables aux régions
|
||||
d'outre-mer et des dispositions internationales ratifiées par la France, en
|
||||
particulier celles relatives à l'immersion de substances en mer.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-28
|
||||
|
||||
Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide
|
||||
composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni
|
||||
déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut
|
||||
néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors
|
||||
des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être
|
||||
ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de
|
||||
carbone.<br />
|
||||
|
||||
Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont
|
||||
inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du
|
||||
stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un
|
||||
risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de
|
||||
carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et
|
||||
permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement
|
||||
climatique.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494510.xml
|
||||
---
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###### Article L229-29
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Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente
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section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de
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carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de
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recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de
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carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé
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par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations
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souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à
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un périmètre minier.
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000022494504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494504.xml
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###### Article L229-30
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Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique
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de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif
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de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde
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de carbone délivré ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10
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du code minier.<br />
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Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres
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miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises
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avec le consentement des détenteurs de ces titres.A défaut, le différend est
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soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général
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de l'industrie, de l'énergie et des technologies.<br />
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L'exécution des travaux de recherche et la police de ces travaux sont assurées
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conformément aux articles 69 à 93 du code minier et aux titres VI bis, VI ter et
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VIII à X du livre Ier du même code.<br />
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L'article 85 du même code s'applique sans préjudice des mesures relatives à la
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sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du
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travail.<br />
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Des essais d'injection de dioxyde de carbone peuvent être autorisés par l'arrêté
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d'ouverture de travaux prévu à l'article 83 du code minier, et ce pour une
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quantité limitée. Lorsque des essais d'injection sont entrepris, une commission
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de suivi de site est créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent
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code. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission sont à la
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charge de l'explorateur.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000022494501
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494501.xml
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###### Article L229-31
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Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des
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émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection
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autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt
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général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au
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transport des produits chimiques par canalisations.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159235
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- [Section 1 : Défense nationale](section_1)
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- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2)
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- [Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_3)
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